1. Assurance

Assurance (règles générales) – Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l’assuré

2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.488 (arrêt n° 1), publié au Bulletin, rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin et avis de M. Lavigne

2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.491 (arrêt n° 2), publié au Bulletin, rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin et avis de M. Lavigne

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

La fausse déclaration faite lors d’une déclaration de sinistre à l’assureur doit-elle être nécessairement faite de mauvaise foi pour justifier l’application d’une clause de déchéance ne mentionnant pas expressément cette condition ? Les deux arrêts ici commentés répondent par l’affirmative à cette question.

Les faits en cause étaient similaires : deux personnes qui avaient fait assurer leur véhicule automobile auprès de la même société d’assurance avaient déclaré à celle-ci le vol de ce véhicule. Se prévalant d’inexactitudes entachant la déclaration de sinistre, concernant le prix d’acquisition du véhicule et son kilométrage, l’assureur avait dans les deux cas refusé sa garantie, en se fondant sur une clause insérée dans les conditions générales du contrat applicable, selon laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ». Les cours d’appel saisies de ces litiges avaient l’une et l’autre donné satisfaction à l’assureur. L’une d’entre elles avait cru pouvoir énoncer qu’en considération des termes de cette clause l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis par l’assuré, tandis que l’autre s’était bornée à relever l’existence d’une différence entre le kilométrage déclaré et celui qui avait été mentionné sur une facture d’entretien pour juger que l’assureur était en droit de se prévaloir de la clause de déchéance précitée. Ces deux arrêts ont été cassés au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Il doit être rappelé que le code des assurances contient un certain nombre de dispositions faisant référence à la déchéance (voir notamment les articles L. 113-2 et L. 113-11 de ce code), sans toutefois définir cette notion. Il faut considérer qu’il s’agit de la perte du droit à garantie résultant de l’inexécution par l’assuré de ses obligations en cas de sinistre. Les décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exigent que la déchéance soit prévue par une clause du contrat d’assurance (2e Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 13-14.364).

Jusqu’alors, les clauses dont l’application était contestée dans les affaires soumises à la Cour de cassation faisaient référence explicitement au caractère intentionnel de la fausse déclaration sanctionnée par une déchéance, et un contrôle dit « léger » était, dans la majeure partie des cas, exercé sur l’application de ces stipulations (voir par exemple, 2e Civ., 23 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.418).

Il peut apparaître intéressant de comparer, à l’occasion de ces affaires, le régime des fausses déclarations sanctionnées par une déchéance avec celui des fausses déclarations concernant la déclaration du risque. S’agissant de ces dernières, le code des assurances distingue entre les fausses déclarations intentionnelles, entraînant la nullité du contrat dès lors qu’elles répondent aux conditions posées à cet égard par l’article L. 113-8 du code des assurances, et les omissions ou déclarations inexactes faites par un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, qui relèvent des dispositions de l’article L. 113-9 de ce code.

Dès lors que le code des assurances ne traite pas de manière différenciée, pour en distinguer l’intensité des conséquences, les fausses déclarations relatives au sinistre selon qu’elles sont ou non intentionnelles, et qu’il ne se réfère pas de manière générale au caractère intentionnel de l’inexécution des obligations de l’assuré susceptible d’être contractuellement érigée en cause de déchéance (sous réserve du cas des assurances relevant de l’article L. 172-28 de ce code, pour lesquelles il est prévu que la déchéance sanctionne la déclaration inexacte faite de mauvaise foi), il était permis de se demander si une déclaration inexacte résultant d’une maladresse ou d’une imprécision pourrait justifier la déchéance du droit à toute indemnité dans la mesure où la clause de déchéance que l’assureur aurait fait figurer au contrat n’aurait pas subordonné cette sanction à la mauvaise foi de l’assuré. Mais admettre une telle solution, au nom de la liberté contractuelle, reviendrait à permettre de sanctionner de manière identique l’erreur commise par inadvertance et la fausse déclaration faite sciemment pour tromper l’assureur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, ce qui apparaît contraire au principe de proportionnalité, qui implique que la sanction tienne compte de la gravité de la faute.

En l’espèce, la clause de déchéance litigieuse, dont les termes sont ci-dessus rappelés, laissait à l’évidence transparaître, par la référence faite à l’utilisation de moyens frauduleux et aux poursuites pénales auxquelles s’expose l’auteur de la fausse déclaration, la nécessité de subordonner la mise en œuvre de la sanction que constitue la déchéance à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré. Mais c’est une portée générale que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne à sa décision en affirmant, dans un attendu de principe, que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.