5. Accords collectifs et conflits collectifs de travail

a. Conventions et accords collectifs

Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Création d’une nouvelle catégorie de contrat de travail – Possibilité (non)

Soc., 12 juillet 2018, pourvoi n° 16-26.844, publié au Bulletin, rapport de Mme Ducloz et avis de Mme Grivel

L’accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d’ordre public absolu qui régissent, d’une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi.

En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l’ensemble des éléments constitutifs de l’accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013.

b. Conflits du travail

Aucun arrêt publié au Rapport en 2018.