8. Actions en justice

a. Compétence

Prud’hommes – Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Accident du travail – Demande en réparation – Portée

Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850, publié au Bulletin, rapport de M. Silhol et avis de Mme Grivel

Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-10.306, publié au Bulletin, rapport de M. Silhol et avis de Mme Grivel

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306).

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850).

L’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-45.888, Bull. 2008, V, n° 46). Le manquement de l’employeur à cette obligation engage la responsabilité de l’employeur (Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-43.918, Bull. 2007, V, n° 216).

Cependant, même si elles sont intrinsèquement liées à l’exécution du contrat de travail, l’appréciation et l’indemnisation de ces manquements ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la juridiction prud’homale.

Lorsque le dommage n’est pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le salarié peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle (Soc., 11 octobre 1994, pourvoi n° 91-40.025, Bull. 1994, V, n° 269 ; Soc., 28 octobre 1997, pourvoi n° 95-40.272, Bull. 1997, V, n° 339 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-22.875, Bull. 2011, V, n° 287). Logiquement, une telle demande relève, en application de l’article L. 1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud’homale (Soc., 8 février 2012, pourvoi n° 11-15.247 ; Soc., 6 mai 2014, pourvoi n° 13-10.773).

Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 451-1, doivent s’appliquer. Se fondant sur ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, en avait déduit que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139).

Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une action en dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette solution a cependant suscité de nombreuses interrogations sur la délimitation exacte des compétences respectives des juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

Ces hésitations sont illustrées par les pourvois ayant donné lieu aux présents arrêts. Dans la première espèce (pourvoi n° 16-26.850), un salarié, victime d’un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, il avait saisi le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail.

Dans la seconde (pourvoi n° 17-10.306), une salariée, également victime d’un accident, avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude découlait d’un manquement à l’obligation de sécurité. Alors que l’employeur avait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel a rejeté cette exception d’incompétence et alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard de ces solutions contrastées, la chambre sociale a voulu définir précisément la compétence et l’office du juge prud’homal.

Elle décide, en premier lieu, que, si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. À cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1, Rapport 2015, p. 129 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187). Il s’en déduit notamment que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 14-20.214, publié au Bulletin). L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. En d’autres termes, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail.

En second lieu, la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale de la Cour de cassation et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bull. 1996, V n° 149).

Tribunal d’instance – Compétence – Compétence matérielle – Élections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l’autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée

Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié au Bulletin, rapport de Mme Pécaut-Rivolier et avis de Mme Berriat

En application de l’article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale de l’économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige.

La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la détermination des établissements distincts, périmètres des comités sociaux et économiques dans les entreprises.

À l’occasion de la mise en place de ces comités au sein de la société SNCF, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont engagé une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, qui n’a pu aboutir. Conformément à l’article L. 2313-4 issu de l’ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’employeur a donc fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La décision de l’employeur a été contestée devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui a procédé à un découpage correspondant à celui fixé par l’employeur.

La décision de la DIRECCTE a été contestée par les organisations syndicales devant le tribunal d’instance qui, par un jugement du 11 octobre 2018, à son tour, a fixé un nombre et des périmètres d’établissements distincts identiques à ceux résultant de la décision de la DIRECCTE.

Le pourvoi posait deux questions bien distinctes : celle de l’étendue des compétences du tribunal d’instance, statuant comme instance de recours sur les décisions de la DIRECCTE, et la caractérisation de la notion d’autonomie de gestion, critère introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée pour fixer le périmètre des établissements distincts.

S’agissant de la compétence et des pouvoirs du tribunal d’instance, depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le juge judiciaire, et plus précisément le tribunal d’instance, est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par les DIRECCTE en matière d’élections professionnelles (caractérisation des établissements distincts, répartition des sièges et électeurs dans les collèges). L’article L. 2313-5 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée a réaffirmé cette compétence.

En l’espèce, le tribunal d’instance avait admis sa compétence, sauf en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité formelle de la décision administrative (respect des principes d’impartialité et du contradictoire), dont il avait considéré qu’elles ne pouvaient relever du juge judiciaire.

Estimant que l’article L. 2313-5 du code du travail qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre la décision de l’autorité administrative, « à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux », traduit l’intention du législateur d’unifier le contentieux sans réduire le droit d’accès au juge des employeurs et organisations syndicales concernés, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la compétence du tribunal d’instance porte aussi bien sur les moyens de légalité externe que de légalité interne de la décision administrative et que la critique du jugement sur ce point est justifiée.

Cependant, la décision n’est pas censurée, dès lors que le tribunal d’instance, après avoir écarté la contestation portant sur la légalité externe de la décision, a statué sur le fond du litige et fixé lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts, ce qu’il aurait été amené à faire s’il avait accueilli la contestation sur la légalité externe et qu’il l’avait dite fondée. Le moyen reprochant au tribunal d’instance de n’avoir pas annulé la décision administrative était donc finalement inopérant, le résultat juridique escompté de la demande d’annulation ayant été atteint.

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion de ce litige, fixe les pouvoirs du tribunal d’instance saisi d’un recours sur la décision administrative, le transfert de compétence du juge administratif vers le juge judiciaire ayant suscité certaines interrogations. Elle précise que le tribunal d’instance, s’il dit la contestation non fondée, peut se contenter de rejeter cette contestation, sans avoir à statuer à nouveau sur le fond. À l’inverse, s’il accueille la contestation, il statue lui-même sur les points demeurant de ce fait en litige, sans renvoyer devant la DIRECCTE.

b. Séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire – Domaine d’application – Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l’employeur – Contrôle – Office du juge judiciaire – Limites – Détermination – Portée

Soc., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.766, publié au Bulletin, rapport de Mme Leprieur et avis de M. Boyer

Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs une cour d’appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. Elle précise les pouvoirs du juge judiciaire saisi d’une demande tendant à voir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation individuelle de reclassement, sous l’empire de la loi précitée, s’agissant d’un licenciement inclus dans un licenciement collectif ayant donné lieu à établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

La loi du 14 juin 2013 précitée a réformé la procédure applicable aux « grands licenciements collectifs » en confiant à l’administration le soin de valider ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur, ce qui implique des degrés de contrôle différents. Le contentieux de la validité ou de la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi, établi en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, qui relevait naguère des juridictions judiciaires, ressort désormais de la compétence de la juridiction administrative.

L’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi précitée, relatif à l’étendue de la compétence du juge administratif, dispose : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

Le législateur a ainsi instauré un bloc de compétences au profit du juge administratif. Restent de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels relatifs notamment au motif économique du licenciement, à la mise en œuvre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une telle répartition de compétences laisse inévitablement subsister des incertitudes et fait émerger des questions de frontières.

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation, le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mais n’avait pas été soumis à la juridiction administrative. Par ailleurs, le plan de sauvegarde indiquait, en ce qui concerne les « mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du “groupe” destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés », que, l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Or, à l’évidence, une association est soumise à l’obligation de reclassement.

Pour juger établie l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, la cour d’appel s’est fondée, presque exclusivement, sur les dispositions du plan, en retenant, d’une part, qu’il excluait à tort toute recherche de reclassement au motif de la forme associative de l’entreprise, et, d’autre part, qu’il mentionnait l’existence d’un groupe, ajoutant seulement que les parties ne donnaient aucun élément dans le cadre de la procédure sur la consistance de ce groupe. La cour d’appel a ainsi retenu que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement.

Les pourvois posaient dès lors les questions suivantes. Le juge judiciaire peut-il, pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement, se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement ? La disposition d’un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par l’autorité administrative, écartant toute possibilité de reclassement interne lie-t-elle le juge judiciaire ? Au titre de l’autorité de la chose décidée, entraîne-t-elle nécessairement pour conséquence que le juge judiciaire ne peut constater un manquement à l’obligation individuelle de reclassement interne ?

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la première de ces questions et censure l’analyse de la cour d’appel en considérant qu’elle a méconnu l’article L. 1235-7-1 du code du travail puisqu’elle a apprécié le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour conclure en l’espèce qu’il était insuffisant en ce qui concerne les mesures de reclassement. La chambre sociale énonce ainsi qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt invite par conséquent le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur.

En revanche, s’agissant des autres questions posées par les pourvois, l’arrêt réaffirme les pouvoirs du juge du contrat de travail quant au contrôle de l’obligation individuelle de reclassement.

Rappelons à cet égard que, en vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève n’est pas possible, il appartient à l’employeur, même lorsqu’un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-46.678, Bull. 2004, V, n° 11 ; à rapprocher de Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-45.665, Bull. 1999, V, n° 333 ; Soc., 26 mars 2002, pourvoi n° 00-40.898, Bull. 2002, V, n° 106).