7. Rupture du contrat de travail

a. Rupture conventionnelle

Aucun arrêt publié au Rapport en 2018.

b. Contrat de travail à durée déterminée

Aucun arrêt publié au Rapport en 2018.

c. Indemnités de rupture

Aucun arrêt publié au Rapport en 2018.

d. Licenciement

Aucun arrêt publié au Rapport en 2018.