1. État civil et filiation

Filiation – Filiation naturelle – Action en recherche de paternité – Établissement de la paternité – Preuve – Expertise biologique – Mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou examen comparé des sangs – Conditions – Instance au fond relative à la filiation

1re Civ., 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793, publié au Bulletin, rapport de Mme Azar et avis de M. Sassoust

Il résulte de l’article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu’elles prennent la forme d’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation posait la question de la possibilité pour le juge des référés d’ordonner un test de paternité par un examen comparé des sangs, alors qu’aucune action en établissement ou en contestation de la paternité n’était par ailleurs engagée.

Aux termes de l’article 310-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, la preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens, qu’il s’agisse d’une action en recherche de paternité ou en contestation de celle-ci. En pratique, celle-ci est obtenue le plus souvent au moyen d’une expertise biologique, prenant la forme d’une expertise génétique ou d’un examen comparé des sangs.

L’expertise génétique est réglementée par les articles 16-10 à 16-12 du code civil, issus des lois « bioéthique » du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal).

En matière de filiation, le législateur, soucieux de préserver « la paix des familles », a posé un principe d’interdiction de l’usage de ces tests, en dehors de toute action au fond tendant soit à l’établissement soit à la contestation d’un lien de filiation.

Tel est le sens de l’article 16-11 du code civil, qui dispose notamment : « En matière civile, [l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. »

Sur le fondement de ce texte, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 8 juin 2016, que le juge des référés ne peut ordonner un test de filiation par la voie d’une expertise génétique, une telle exclusion étant conforme à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, Bull. 2016, I, n° 131).

Cet arrêt ne visait toutefois que les seules expertises génétiques.

En l’absence de dispositions spécifiques du code civil, les examens comparés des sangs relevaient du seul droit commun des mesures d’instruction.

Cette position majoritairement suivie par les cours d’appel était fondée principalement sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1994 qui, saisie antérieurement à l’adoption des articles 16-11 et suivants du code civil, issues de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, avait retenu que le juge des requêtes ou le juge des référés pouvait prescrire une expertise sanguine, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159).

L’entrée en vigueur des articles 16-11 et suivants du code civil, peu après la publication de cet arrêt, a conduit à la mise en place d’un double régime pour les tests de filiation : le juge des référés ordonnait, lorsque les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunies, des examens comparés des sangs, alors qu’il rejetait systématiquement les demandes d’expertises génétiques sur le fondement de l’article 16-11 du code civil.

Cette dualité de régime a été d’emblée critiquée par une large partie de la doctrine.

Il n’était guère cohérent de soumettre ces deux expertises à des régimes juridiques différents, dès lors qu’elles poursuivaient une même finalité et que leur fiabilité scientifique était, par les progrès de la science, devenue équivalente, apportant le même degré de certitude quant à l’existence ou non d’un lien de filiation.

C’est sur la base de ces éléments que le présent pourvoi appelait la première chambre civile de la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, soutenant que le régime juridique issu des articles 16-11 et suivants du code civil, applicable aux expertises génétiques, devait l’être également aux examens comparés des sangs.

Par cet arrêt du 12 juin 2018, ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation met fin à la jurisprudence du 4 mai 1994 en excluant la possibilité pour le juge des référés d’ordonner un test de filiation, en dehors de toute action au fond, qu’il s’agisse d’un examen comparé des sangs ou d’un test génétique.

La solution ainsi consacrée permet de réaliser une unité de régime des examens biologiques pratiqués en matière de filiation.