1. Avis rendus en matière civile

Appel civil – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d’appel – Caducité – Domaine d’application – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 12 juillet 2018, n° 18-70.008, publié au Bulletin, rapport de M. de Leiris et avis de M. Girard

En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 juin 2018 par le président de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens, reçue le 3 juillet 2018, dans une instance opposant la société COMEP à la société HMI-MBS et la SCP X...- Y..., ès qualités, et ainsi libellée :

« – lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?

– en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ?

– dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ? » ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile est rédigé dans les termes suivants : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

En application de l’article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d’appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l’intimé, pour lui permettre de constituer un avocat.

L’obligation faite à l’appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier cette déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite de ce premier avis du greffe, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l’intimé ne puisse être jugé qu’après avoir été entendu ou appelé. L’acte de signification de la déclaration d’appel rappelle donc que l’intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une fois que l’intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d’appel est atteint.

En outre, l’article 905-1 n’impose pas que la notification de la déclaration d’appel entre avocats contienne d’autres informations, sachant, par ailleurs, que l’avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l’avocat de l’intimé, dès qu’il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel, dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l’instance d’appel à l’égard de l’intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l’appelant contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile), constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile doit être interprété en ce sens que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Juge de l’exécution – Pouvoirs – Saisie immobilière – Audience d’orientation – Montant de la créance du poursuivant – Fixation – Office du juge – Détermination – Portée

Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 12 avril 2018, n° 18-70.004, publié au Bulletin, rapport de Mme Dumas et avis de Mme Vassallo

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.

S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

En saisie immobilière, l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution, dans son jugement d’orientation, « mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant […] ».

Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a posé la question suivante : le juge de l’exécution doit-il vérifier la créance invoquée par le créancier poursuivant au soutien de la mention prescrite par cet article, lorsque le défendeur ne comparaît pas ou lorsqu’il comparaît sans contester la créance ?

En substance, la question posée est ainsi celle de l’office du juge de l’exécution en vue de la mention sus-évoquée : en l’absence de contestation, peut-il ou doit-il modifier le montant de la créance telle que mentionnée dans le commandement valant saisie immobilière, et ce, au regard de quelles dispositions ?

Il a en effet déjà été jugé que le juge de l’exécution n’est pas tenu par le montant du commandement valant saisie immobilière (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.009, Bull. 2015, II, n° 221) et qu’il est tenu de faire les comptes entre les parties si cela lui était demandé (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-16.106, publié au Bulletin). Il lui est par ailleurs permis de réduire le montant d’une clause pénale (2e Civ., 5 juin 2014, pourvoi n° 13-16.053, Bull. 2014, II, n° 127) ou prononcer une déchéance du droit aux intérêts (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-11.910, Bull. 2007, II, n° 188), ce qui a donc une incidence sur le montant retenu de la créance du poursuivant.

Mais qu’en est-il en l’absence de contestation du montant de cette créance ?

Très récemment, il a été jugé que la mention de ce montant a autorité de la chose jugée au principal que le débiteur soit présent ou non et qu’il conteste ou non le montant de la créance du poursuivant (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.833, publié au Bulletin). Le juge de l’exécution exerce donc bien son pouvoir juridictionnel dans tous les cas, ce qui répond ainsi indirectement à l’argument tendant à retenir qu’eu égard aux termes de l’article R. 322-15, qui, en son alinéa 1, prévoit que le juge de l’exécution, à l’audience d’orientation, « statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes », le juge de l’exécution n’aurait un pouvoir juridictionnel pour modifier le montant de la créance du poursuivant qu’en présence d’une contestation de celui-ci.

La Cour, se fondant sur ces précédentes jurisprudences, répond que le juge de l’exécution, exerçant son plein pouvoir juridictionnel, a l’office de tout juge. Il peut ou doit ainsi vérifier le montant de la créance du poursuivant selon les dispositions qui s’appliquent à celle-ci.

Si la créance relève des dispositions du code de la consommation par exemple, il pourra relever toutes les dispositions dudit code, comme le lui permet, sans le lui imposer, sauf pour ce qui concerne les clauses abusives dont l’application doit être écartée d’office, l’article R. 632-1 de ce code. C’était d’ailleurs le sens de la première question subsidiaire, qui interrogeait la Cour de cassation sur le fait que le juge doive vérifier d’office le montant de la créance au regard des dispositions du code de la consommation, question à laquelle il n’y avait pas lieu de répondre eu égard à la réponse à la première question. Il y est toutefois répondu indirectement : le juge de l’exécution a le même office que tout juge et ne doit donc pas vérifier la créance au regard des dispositions du code de la consommation, mais il le peut, comme cela a d’ailleurs été tranché récemment pour la prescription prévue à l’article L. 137-2 du code de la consommation (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 15-27.941, publié au Bulletin).

Cependant la Cour répond également qu’il existe une exception à cet office général, puisque le juge de l’exécution a, en saisie immobilière, l’obligation de vérifier le montant de la créance au regard des dispositions du titre lui-même.

En effet, l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution précité dispose que « le juge de l’exécution […] vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ».

Il est ainsi prévu que le juge de l’exécution doit procéder à ces vérifications d’office, que le débiteur conteste ou non la mesure. Or, l’une de ces vérifications, par le renvoi qui est fait à l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, consiste à s’assurer que le créancier dispose d’un titre exécutoire qui constate une créance, qui soit par ailleurs exigible.

Or, si une telle vérification peut avoir pour conséquence l’invalidation totale de la mesure d’exécution, elle peut aussi avoir une simple incidence sur le montant de la créance du poursuivant, car le créancier peut avoir délivré un commandement valant saisie immobilière pour un montant supérieur à ce que le titre lui permet de recouvrer, comme comprenant par exemple une indemnité non prévue à l’acte ou une somme non encore exigible. Or, selon les dispositions de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement demeure valable même s’il est délivré pour des sommes supérieures à celles qui sont dues. Ainsi, si le commandement vise des sommes qui ne sont pas exigibles ou prévues par le titre, le juge devra les retirer du montant de la créance.

Relevons que la question se posera plus particulièrement pour les titres exécutoires notariés puisque, pour les titres judiciaires, le juge de l’exécution ne pourra revenir, même indirectement, sur ce qui a été jugé, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ce titre, mais aussi des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdisent au juge de l’exécution de modifier le dispositif ou suspendre l’exécution d’une décision de justice fondant les poursuites.

Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Nature juridique – Sanction (non)

Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 7 février 2018, n° 17-70.038, publié au Bulletin, rapport de Mme Moreau et avis de M. de Monteynard

La restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu’elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré.

Les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvrent, au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie, le bénéfice d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par son médecin traitant de poursuivre ou de reprendre son activité professionnelle. Le service des indemnités journalières est subordonné au respect par l’assuré d’une série d’obligations, dont la jurisprudence a fixé, au fil du temps, le régime juridique et contentieux.

Les obligations de l’assuré résultaient, initialement, des dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations. Si la jurisprudence de la Cour de cassation a élargi, progressivement, le contrôle que le juge du contentieux général devait exercer en la matière (il lui revenait, en particulier, de s’assurer de l’intention de l’assuré de se soustraire au contrôle de l’organisme social – voir Soc., 16 juin 1994, pourvoi n° 92-14.612, Bull. 1994, V, n° 200 ; .D.. 1996, somm., p. 38, obs. X. Prétot, RJS 1994, n° 906), elle a continûment fait obstacle à ce que ce dernier s’assure de l’opportunité et de l’importance de la sanction prononcée par l’organisme à l’encontre de l’assuré (voir, en dernier lieu, 2e Civ., 23 avril 2003, pourvoi n° 01-20.268).

Ce sont à présent les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui fixent les obligations de l’assuré, qui doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai l’organisme de toute reprise d’activité intervenant antérieurement au terme de l’arrêt de travail, et prévoient, à défaut, la restitution à l’organisme de tout ou partie du montant des prestations. Issues de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, ces dispositions ont été modifiées, à trois reprises, par les lois n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2011 et 2017.

Antérieurement à la loi du 23 décembre 2016 précitée, la rédaction même des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale conférait à la mesure par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie retient, en tout ou partie, le montant des indemnités journalières ou en demande la restitution une coloration pénale. Dans la rédaction issue des lois du 13 août 2004 et du 21 décembre 2006 précitées, la mesure était prévue « à titre de pénalité » ; au surplus, le texte prévoyait, dans ses trois rédactions successives, qu’il appartenait au juge du contentieux général de la sécurité sociale, en cas de recours contre la décision de la caisse, de contrôler « l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré » (dernier alinéa).

La suppression, en tout ou partie, des indemnités journalières et l’obligation faite à l’assuré d’en restituer le montant à l’organisme d’assurance maladie constituaient-elles une sanction à caractère de punition au sens des principes du droit répressif non pénal, tels qu’ils résultent de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Tout en énonçant, au visa de l’article L. 323-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qu’il appartenait au juge du fond de contrôler l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse primaire à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée explicitement sur la qualification de la mesure, de sorte qu’il a pu être observé par la doctrine que le contrôle exercé par le juge du fond procédait non de la nature de sanction à caractère de punition de la mesure, mais de la seule application d’une disposition législative en ce sens (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-10.309, Bull. 2016, II, n° 46 ; JCP 2016 éd. S, 2016, 1115, note T. Tauran ; RJS 2016, n° 297). La Cour de cassation a écarté par ailleurs l’application de l’article 1376 (devenu 1302-1) du code civil, autrement dit du régime de droit commun de l’indu, la restitution des indemnités journalières en cas de non-respect de ses obligations par l’assuré relevant exclusivement de la procédure prévue par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.178, Bull. 2016, II, n° 255 ; JCP 2016 éd. S, 1440, note T. Tauran).

Les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ont fait l’objet d’une nouvelle modification par la loi du 23 décembre 2016 précitée. Celles-ci introduisent une modification d’importance ; elles prévoient, en effet, que, « en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse d’assurance maladie les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 », ces dispositions renvoyant à la procédure de récupération auprès de l’assuré des prestations indûment versées.

C’est dans le contexte résultant de l’adoption de ces dispositions que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angoulême d’une demande d’avis libellée en ces termes :

« La restitution d’indemnités journalières dans les conditions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation volontaire par l’assuré des obligations prévues à l’article L. 323-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, constitue-t-elle une sanction à caractère punitif soumise au contrôle de l’adéquation à l’importance de l’infraction commise par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ? »

Le juge du fond était saisi, en l’espèce, du recours formé par une assurée qui, ayant fait l’objet d’un contrôle alors qu’elle était absente de son domicile en dehors des heures autorisées, avait été privée de ses indemnités journalières : le tribunal pouvait-il, eu égard aux explications fournies par l’intéressée quant aux raisons de son absence, moduler le montant des indemnités journalières dont l’organisme entendait lui refuser le bénéfice ?

Les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016 précitée, précisant désormais que le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations fixées par ce texte et que, en cas d’inobservation de celles-ci, le bénéficiaire restitue les indemnités versées correspondantes à la caisse dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du même code, la Cour de cassation en déduit que « l’action de la caisse tend à la répétition d’indemnités journalières indues en raison de la disparition de l’une ou de plusieurs des conditions auxquelles leur versement est subordonné par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale » et que « ces dispositions n’assimilent pas la mesure à une pénalité, ni l’inobservation des obligations édictées à une infraction, mais renvoient aux dispositions générales relatives à la répétition des indus par les organismes d’assurance maladie ». Dès lors, « la restitution de l’indu ne revêt pas la qualification d’une sanction à caractère de punition au sens tant du droit interne que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et « est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré ».

La position prise ainsi par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a une portée bien précise : elle érige les obligations incombant à l’assuré qui bénéficie d’un arrêt de travail en conditions pour l’attribution et le service des indemnités journalières, celles-ci cessant d’être dues dès lors que l’une ou l’autre des conditions fait défaut. Elle rejoint la solution retenue quant au refus ou au retrait des indemnités journalières lorsque l’assuré n’a pas fait parvenir en temps utile à l’organisme d’assurance maladie l’avis d’arrêt de travail (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-14.414 ; 2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-27.021, Bull. 2016, II, n° 47).

Des mesures qui procèdent de la seule application des conditions auxquelles les textes subordonnent l’attribution et le service des prestations, il convient de distinguer, en revanche, les mesures qui, tendant à sanctionner le comportement de l’assuré, sont au nombre des sanctions à caractère de punition. Il en va ainsi, en particulier, des pénalités financières prévues par les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dont il appartient au juge du contentieux général de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.966, publié au Bulletin).