B. Formation mixte

Travail – Profession déterminée – Activité de sécurité au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure – Exploitant – Salarié polyvalent – Autorisation administrative – Étendue

Avis de la Cour de cassation, 11 juin 2018, no 18-96.001, publié au Bulletin, rapport de Mme Stouff-Leprieur et avis de M. Petitprez

L’activité de sécurité interne de l’entreprise, dès lors qu’elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative conformément à l’article L. 612-9 du même code et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l’une et l’autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n’y participent pas exclusivement.

La Cour de cassation a été saisie pour avis par un tribunal correctionnel d’une question ainsi libellée :

« La définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l’activité de sécurité interne de l’entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation conformément à l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure et à n’employer que des salariés affectés pour partie à la mission de surveillance, qui soient titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de surveillance conformément à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ? »

Le tribunal correctionnel était saisi de poursuites diligentées contre une société pour avoir :

– dans le cadre d’une entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l’intégrité physique des personnes, employé, en vue de la faire participer à cette activité, une personne non titulaire de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée, faits prévus par les articles L. 617-9, 1o, L. 612-20, L. 612-25, L. 611-1, alinéa 1, 1o, 2o, 3o, R. 612-12 du code de la sécurité intérieure et réprimés par les articles L. 617-9, alinéa 1, et L. 617-15 du même code ;

– sans être titulaire d’une autorisation délivrée par la commission régionale d’agrément et de contrôle, pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire, exercé à titre professionnel, pour soi-même ou pour autrui, une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l’intégrité physique des personnes, faits prévus par les articles L. 617-4, 1o, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-19, L. 612-24, alinéa 1, L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 1er du décret no 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et réprimés par les articles L. 617-4, alinéa 1, et L. 617-15 du code de la sécurité intérieure.

La société avait contesté l’applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure au motif que ses salariés étaient polyvalents, exerçant tout à la fois des missions de sécurité et des fonctions autres, par exemple de portier ou de barman.

La demande d’avis a été examinée par une formation mixte pour avis, composée des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation. En effet, tant les juridictions sociales que les juridictions pénales ont à connaître des dispositions du code de la sécurité intérieure concernant les activités privées de surveillance et de gardiennage.

La loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité a initié un mouvement de contrôle de la puissance publique sur celles-ci, ayant pour objectif de les professionnaliser et de les moraliser. L’ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a codifié à droit constant cette loi et a créé les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, insérés dans le livre VI de ce code, intitulé « Activités privées de sécurité », et qui en constituent le titre I, intitulé « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires ».

L’activité privée de sécurité est définie par l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que sont soumises aux dispositions du titre I du livre VI de ce code, intitulé « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires », dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent notamment :

« 1o À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens, meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; […]

3o À protéger l’intégrité physique des personnes. »

La question s’était posée de savoir si la sécurité incendie constituait une activité privée de surveillance et de gardiennage ou de protection physique des personnes et relevait comme telle du champ d’application de la législation dont il s’agit.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 7 mars 2017 (Soc., 7 mars 2017, pourvoi no 15-18.590, Bull. 2017, V, no 40), que la sécurité incendie n’est pas incluse dans le champ d’application de la sécurité privée. Cet arrêt a en effet énoncé que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 précitée dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle, et non le personnel affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie (voir également, dans le même sens : Crim., 23 janvier 2018, pourvoi no 17-81.231). On peut noter que les articles 1, 2 et 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 précitée dans leur version applicable au litige sont devenus, après codification à droit constant par l’ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Le code de la sécurité intérieure fixe les conditions d’exercice des activités privées de sécurité définies par l’article L. 611-1.

Selon l’article L. 612-9 du même code, l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Aux termes de l’article L. 612-20 dudit code, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 s’il ne remplit diverses conditions de moralité et d’aptitude professionnelle, dont le respect est attesté par la détention d’une carte professionnelle.

L’activité privée de sécurité définie par l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peut être exercée par une entreprise spécialisée ou par un service interne à une entreprise. En effet, plutôt que d’avoir recours à une entreprise spécialisée dans la prestation de services de sécurité, une entreprise peut choisir de faire assurer sa sécurité par un service interne, c’est-à-dire par des agents de sécurité qui sont ses employés. L’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure prévoit cette hypothèse et crée un régime dérogatoire plus souple.

Selon l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, l’entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 n’est pas soumise aux dispositions d’articles limitativement énumérés, parmi lesquels ne figurent pas les articles L. 612-9 et L. 612-20 précités. La lecture a contrario de ce texte conduit à retenir que toutes les dispositions non expressément exclues trouvent à s’appliquer à cette entreprise, et notamment celles relatives à l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ainsi que l’autorisation d’exercice des employés. En outre, s’agissant de l’autorisation d’exercice, le texte de référence, soit l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, vise les personnes exerçant des activités de sécurité intérieure pour elles-mêmes ou pour autrui, et s’applique donc indifféremment aux entreprises prestataires et aux services internes.

En ce qui concerne le régime applicable aux salariés polyvalents affectés pour partie à des missions privées de sécurité au sein d’un service de sécurité interne à une entreprise, on peut noter que la polyvalence du salarié n’est guère appréhendée par le code du travail ; il s’agit plus d’un fait que d’une notion juridique. La polyvalence du salarié est par ailleurs une notion quasiment inconnue du code de la sécurité intérieure.

Cela étant, s’agissant, tout d’abord, de la nécessité d’obtenir une autorisation pour l’entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité de sécurité privée, il résulte clairement des textes que cette nécessité s’apprécie en considération de la nature de l’activité. Il est dès lors indifférent que les salariés affectés à cette activité de sécurité interne soient polyvalents.

S’agissant, ensuite, de la nécessité d’emploi de salariés titulaires d’une carte professionnelle, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux services internes de sécurité ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement ou non à l’activité de sécurité privée définie à l’article L. 611-1 dudit code.

Des décisions jurisprudentielles relatives à des salariés polyvalents exerçant non pas au sein de services internes, mais au sein d’entreprises de sécurité ayant à la fois une activité de sécurité privée et une activité de sécurité incendie, pouvaient au demeurant apparaître utiles à la résolution de la question posée.

L’arrêt précité de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2017 (pourvoi no 15-18.590), qui a énoncé que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 précitée dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente, a en effet ajouté : « Il en résulte que le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d’une activité de sécurité privée. » Cette solution a été énoncée en termes identiques dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Soc., 5 juillet 2017, pourvoi no 16-10.526). La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi retenu que l’obligation pour un salarié de détenir une carte professionnelle doit être appréciée non au regard de l’activité principale de l’entreprise, mais au regard de l’activité à laquelle est affecté l’intéressé, de ses missions.

On pouvait s’interroger sur la portée de cette jurisprudence : devait-on en déduire que seule une affectation exclusive à des missions autres que de sécurité privée dispense un salarié de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle ?

La formation pour avis a retenu que l’activité de sécurité interne de l’entreprise, dès lors qu’elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle, peu important, au regard de l’une et l’autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n’y participent pas exclusivement.

La précision « au moins pour partie » renvoie à l’hypothèse du cumul d’une activité de sécurité privée et d’une activité de sécurité incendie. On peut souligner en outre que la formulation de la réponse embrasse tous les salariés participant à l’activité de sécurité interne de l’entreprise, même ponctuellement, et que cette solution a vocation à être transposée à une entreprise prestataire. Est ainsi assurée l’effectivité des dispositions en cause du code de la sécurité intérieure.