B. Suggestions nouvelles

Procédure pénale

Modification de l’article 380-11 du code de procédure pénale

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui a réformé les règles de désignation des cours d’assises d’appel, n’a pas modifié l’article 380-11 du code de procédure pénale qui traite du désistement d’appel et ouvre, quant au constat de ce dernier, une alternative qui était logiquement fondée sur la chronologie : compétence du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque cette dernière est saisie en application de l’article 380-1 du code de procédure pénale (dans son ancienne rédaction, c’est ce texte qui prévoyait la désignation de la cour d’assises d’appel par la chambre criminelle) et, après désignation de cette cour d’assises d’appel, compétence du président de cette cour d’assises (car le désistement peut intervenir jusqu’à l’interrogatoire prévu par l’article 272 du code de procédure pénale).

La dépêche du 23 mai 2016 et la circulaire du 17 juin 2016 sur l’application de la loi du 3 juin 2016 précitée dans le domaine de la désignation des cours d’assises d’appel (JORF, 17 juin 2016, NOR JUSD1616979C) n’abordent pas la question du constat des désistements d’appel. Certes, dans l’article 380-11 du code de procédure pénale non modifié, la référence à l’article 380-1 dudit code n’est plus adaptée puisque ce n’est plus ce texte mais l’article 380-14 (issu de la loi du 18 novembre 2016) qui prévoit, dans certains cas, la compétence de la chambre criminelle pour la désignation de la cour d’assises d’appel. Mais il est logique d’admettre que le président de la chambre criminelle n’est compétent pour constater le désistement d’appel que si cette juridiction est saisie pour une telle désignation, et jusqu’à l’intervention de cette dernière.

Or, les textes nouveaux n’ont pas donné compétence au premier président de la cour d’appel pour le constat des désistements d’appel, alors qu’ils ont bien envisagé la compétence de ce magistrat pour les suites des appels hors délai ou portant sur un arrêt non susceptible d’appel (article 380-15 du code de procédure pénale).

Il semble acquis que la juridiction de première instance est sans compétence pour le constat du désistement (Crim., 2 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.433, Bull. crim. 2005, n° 215). C’est d’ailleurs, en règle générale, la juridiction saisie d’un recours qui a compétence pour constater ou donner acte d’un éventuel désistement, sauf dispositions contraires donnant compétence à son président dans un souci d’efficacité et de rapidité.

En l’état des textes, dans les cas où la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas à intervenir pour la désignation de la cour d’assises d’appel, on ne voit donc, pour le constat du désistement d’appel, que la compétence du président de la cour d’assises (article 380-11 alinéa 2 in fine du code de procédure pénale), ce qui suppose au préalable une désignation de cette cour d’assises par le premier président de la cour d’appel, sauf à admettre une compétence du premier président de la cour d’appel mutatis mutandis, mais en l’état sans fondement textuel, ce qui, compte tenu des conséquences d’un désistement d’appel pouvant rendre définitive une condamnation, ne paraît pas envisageable.

C’est en ce sens qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 2017 :

« Attendu qu’en application de l’article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d’appel d’une décision de condamnation prononcée par une cour d’assises, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises de son ressort ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a compétence pour statuer qu’au cas où la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort est demandée par le ministère public ou une partie, ou estimée nécessaire par le premier président de la cour d’appel ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte et de l’article 380-11 dudit code qu’en cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour d’assises ainsi désignée de constater ce désistement ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que M. R… et le ministère public se sont désistés des appels qu’ils avaient interjetés, sans que la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation » (Crim., 6 septembre 2017, pourvoi n° 17-86.410, publié au Bulletin).

Permettre au premier président d’une cour d’appel de constater le désistement d’appel présenterait des avantages de rapidité et de simplicité. C’est le sens de la proposition.

L’article 380-11, alinéa 4, serait ainsi rédigé : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation saisis en application de l’article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. »

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition qui pourrait être introduite dans le projet de loi de programmation pour la justice.