A. Suivi des suggestions de réforme

Procédure pénale

Extension de l’appel en matière de contravention de police

Il a été suggéré, depuis 2009, de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale, en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle.

Outre qu’il est paradoxal que les justiciables puissent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins importantes prises par les juridictions pénales, ces pourvois débouchent parfois sur des cassations, résultant d’erreurs procédurales commises par certains juges de proximité en matière de procédure pénale. Et force est de constater que ces erreurs pourraient sans difficulté aboutir à des arrêts de réformation rendus par un juge unique d’appel, sans qu’il soit besoin de mobiliser la chambre criminelle à travers la procédure complexe de cassation applicable à l’ensemble des pourvois.

En ce domaine, pour répondre à la crainte parfois exprimée d’un trop grand nombre d’appels, il pourrait en outre être envisagé, afin de limiter le nombre des recours dilatoires, de modifier l’article L. 223-6 du code de la route. Ce texte prévoit que les points du permis de conduire perdus à la suite du paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée, ou à la suite d’une condamnation devenue définitive, sont récupérés dès lors qu’aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise dans le délai prévu. Cette disposition incite les usagers à multiplier les recours afin que la perte de points n’intervienne pas au cours de ce délai. La loi pourrait utilement prévoir que c’est la date de l’infraction qui est prise en compte pour mettre obstacle à une récupération des points, et non la date de la perte effective des points à la suite d’une nouvelle infraction.

La direction des affaires criminelles et des grâces maintient son avis réservé sur cette proposition d’extension de l’appel en matière de contravention de police qui risquerait d’engorger les cours d’appel, dont on peut craindre qu’elles soient à l’évidence plus facilement saisies par les parties que la Cour de cassation.

Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

La procédure de cassation en matière pénale présente la particularité que les demandeurs peuvent soutenir leurs pourvois en déposant un mémoire personnel alors que, devant toutes les autres chambres de la Cour, la représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire. Cette différence n’est pas justifiée dans la mesure où l’aide juridictionnelle est ouverte aussi pour les procédures de cassation en matière pénale.

Il convient d’examiner l’intérêt, pour les justiciables concernés, de ces pourvois en cassation formés sans l’appui d’un professionnel de la procédure de cassation. L’examen des statistiques publiées à l’occasion de chacun des Rapports annuels montre qu’une cassation est prononcée deux fois plus souvent lorsque le pourvoi est soutenu par un avocat aux Conseils que lorsqu’il l’est par un mémoire personnel. On peut aussi relever que les avocats aux Conseils dissuadent fréquemment les justiciables de former ou maintenir un pourvoi voué à l’échec en l’absence de tout moyen ayant un caractère sérieux.

Cette situation a abouti à des initiatives d’ordre législatif, rappelées au Rapport annuel 2016 (p. 96) mais qui ont été écartées par les députés exprimant la crainte que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils limite l’accès à la Cour de cassation et le souci que tout citoyen menacé d’une privation de liberté puisse adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.

Les arguments ainsi avancés au soutien d’une absence de représentation obligatoire devant la chambre criminelle ignorent le caractère vain d’un recours le plus souvent conclu par un échec du demandeur et ne permettent pas au justiciable de ne solliciter l’intervention de la chambre criminelle que dans des conditions correspondant à la nature véritable du pourvoi en cassation, lequel exige l’intervention de professionnels du droit.

La proposition de réforme, régulièrement formulée depuis 2000 et encore renouvelée, revêt ainsi la plus haute importance dans le cadre de l’objectif général d’instaurer pleinement la Cour de cassation dans son rôle de Cour suprême judiciaire, tout en assurant les justiciables d’une voie de recours garantissant la bonne application de la loi.

La direction des affaires criminelles et des grâces est d’avis que, si une telle réforme devait intervenir, la solution adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en mai 2016, consistant à rendre la représentation obligatoire à l’exception en particulier des cas où le pourvoi doit être jugé dans des délais préfix, notamment en matière de détention provisoire, d’extradition et de mise en accusation, de même qu’en cas de pourvoi contre un arrêt de cour d’assises, peut constituer une base de travail utile.

Pourvoi en cassation – Moment de la désignation d’un conseiller rapporteur : modification des articles 587 et 588 du code de procédure pénale

Les articles 584 et suivants du code de procédure pénale déterminent la marche à suivre pour la constitution des dossiers de pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Lorsque les mémoires personnels sont déposés ou un ou plusieurs avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitués (article 585-1 du code de procédure pénale), le dossier est en état.

Le président de la chambre criminelle désigne alors le conseiller chargé de faire le rapport. L’article 587 du code de procédure pénale prévoit en effet que : « Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport. » L’article 588 du même code prévoit ensuite que : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

On sait qu’en matière civile l’article 1011 du code de procédure civile prévoit un mode de désignation différent puisqu’il dispose que : « Sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978, l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin. » L’article 1012 du même code ajoute : « Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l’audience. »

La désignation immédiate du conseiller rapporteur, dès l’arrivée du dossier au greffe, avant tout dépôt de mémoire ampliatif, empêche, en pratique, le président de faire un choix éclairé en fonction des spécialités de chacun, en particulier lorsque les infractions en cause sont diverses et susceptibles de ressortir à la compétence de plusieurs des sections de la chambre criminelle. Elle exclut en effet un examen préalable approfondi, au vu des mémoires déposés comportant les moyens de cassation, par le président ou son délégué et une orientation du dossier adaptée. Il serait donc utile à la gestion des pourvois formés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation que la loi prévoie que le président ou son délégué ne désigne un conseiller en qualité de rapporteur que lorsque les mémoires ampliatifs sont parvenus au greffe de la Cour de cassation dans les délais légaux.

En revanche, il importe de maintenir les conditions de cette désignation dans les dossiers soumis par la loi à des délais spécifiques, à savoir pour les pourvois formés contre des arrêts de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire (article 567-2 du code de procédure pénale), de mandat d’arrêt européen (articles 568-1 et 574-2 du même code), portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 574-1 du même code), ainsi que les pourvois formés contre des décisions ne mettant pas fin à la procédure dont le président de la chambre criminelle a ordonné l’examen immédiat (article 570 du même code).

La Cour de cassation entend insister sur cette suggestion, déjà formulée au Rapport annuel 2016.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition de nature à faciliter la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui pourrait être introduite dans l’actuel projet de loi de programmation pour la justice.

Pourvoi en cassation – Possibilité d’adresser un mémoire personnel dans un délai de un mois à compter de la réception du dossier : modification de l’article 567-2 du code de procédure pénale

Selon l’article 584 du code de procédure pénale, de portée générale, le demandeur en cassation, non assisté d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, peut déposer un mémoire personnel, soit en faisant sa déclaration, soit, dans les dix jours suivants, en le déposant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Deux dérogations à ce principe peuvent être signalées ici. La première, prévue par l’article 567-2 du même code, offre au demandeur en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire la possibilité d’adresser directement à la Cour de cassation son mémoire personnel dans un délai de un mois à compter de la réception du dossier.

La seconde, prévue par l’article 585-1 du même code, ouvre, de même, au demandeur condamné pénalement le droit d’adresser son mémoire personnel directement à la Cour de cassation dans le délai de un mois, seul différant le point de départ du délai, ici, la date du pourvoi.

Il s’en déduit que le demandeur condamné pénalement pour un délit, mais non encore à titre définitif, qui forme un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel ayant statué à son égard en matière de détention provisoire, n’entre dans aucun des deux cas précités et ne peut présenter son mémoire personnel que dans le délai prévu par l’article 584 susvisé. C’est ce qu’a dû constater la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2016 (Crim., 7 juin 2016, pourvoi n° 16-81.917), qui a déclaré irrecevable un mémoire personnel transmis directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à ladite Cour.

Ce régime aboutit à ce que le demandeur, à qui il est reproché un délit, se trouve dans une situation plus défavorable que la personne renvoyée pour un crime devant une cour d’assises, ou en attente d’être jugée par une cour d’assises statuant en appel ou du résultat d’un pourvoi formé contre un arrêt de cette dernière juridiction. En effet, lorsque l’accusé ou le condamné criminel non définitif forme un pourvoi contre une décision rejetant sa demande de mise en liberté rendue par la chambre de l’instruction, laquelle est compétente en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, il peut se prévaloir des dispositions de l’article 567-2 précité, en raison de la lettre de ce texte.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement non justifiée entre le prévenu et l’accusé, il est proposé d’ajouter, dans l’article 567-2 du code de procédure pénale, après les mots « chambre de l’instruction », les mots suivants : « ou de la cour d’appel ».

En l’absence de modification du texte malgré l’avis favorable émis par la direction des affaires criminelles et des grâces à l’occasion de la publication du Rapport annuel 2016, il convient de maintenir la présente suggestion.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition qui permet d’améliorer les droits du justiciable et pourrait être introduite dans le projet de loi de programmation pour la justice.