A. Suivi des suggestions de réforme

Bail d’habitation

Transfert du bail – Logement appartenant aux organismes HLM

En application de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès.

L’article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation à deux conditions :

– le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat doit remplir les conditions d’attribution d’un tel logement ;

– le logement doit être à la taille du ménage.

Néanmoins, ce texte précise que : « Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans. »

Les conditions d’attribution d’un logement HLM sont définies par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation :

« 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente. Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d’impôt défini à l’article 199 quindecies du code général des impôts. »

Elles ne sont donc pas applicables à ces bénéficiaires par application de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Par conséquent, la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français, qui est l’une des conditions d’attribution prévues par cet article, ne peut être exigée du conjoint, partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, des ascendants, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles précité et des personnes de plus de 65 ans. L’office d’HLM ne peut donc exiger qu’elles justifient de la régularité de leur séjour sur le territoire français pour pouvoir bénéficier du transfert du bail.

Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que l’article 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée soit rédigé plus restrictivement, à savoir qu’il ne dispose pas que « les deux conditions ne sont pas requises […] », mais que « les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises […] », ce qui leur aurait rendu applicable la condition tenant à la justification d’un séjour régulier et permanent sur le territoire français.

Par un arrêt du 20 octobre 2016 (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.091, Bull. 2016, III, n° 136), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’une espèce où un concubin notoire vivait avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès de ce dernier, a ainsi jugé :

« Qu’en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès ;

Que, si l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d’HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation au fait que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution d’un tel logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ;

Qu’il en résulte que les conditions d’attribution d’un logement définies par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’ayant relevé que M. Y. était le concubin notoire de J. X. et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d’appel en a exactement déduit que le bail devait lui être transféré. »

La modification suggérée à l’occasion du Rapport annuel 2016 reste d’actualité.

La direction des affaires civiles et du sceau signale que cette proposition, qui relève de la politique du logement social, a été transmise au ministère du logement et de l’habitat durable. Cette direction n’a pas fait part de sa position.

Bail emphytéotique

Bail emphytéotique – Révision du prix du bail – Modification de l’article L. 145-3 du code de commerce

L’article L. 145-3 du code de commerce dispose : « les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision des loyers […] ».

Le membre de phrase, reproduit en italique, résulte d’un amendement parlementaire, introduit par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui régissait le statut des baux commerciaux avant sa codification. Pour l’auteur de l’amendement, la révision était « d’autant plus logique que, ces baux étant à très longue durée, la redevance est particulièrement affectée par les variations monétaires et que l’application du principe de la révision s’impose ».

En revanche, aucune précision n’avait été donnée, lors de l’adoption du texte, sur les motifs du rattachement de cette révision à celle prévue pour les baux commerciaux et sur les modalités de transposition de la législation relative aux baux commerciaux à la matière des baux emphytéotiques.

Ces dispositions n’ont pas donné lieu à de nombreuses décisions. Si l’on excepte un arrêt isolé du 15 mai 1970 (3e Civ., 15 mai 1970, pourvoi n° 68-12.915, Bull. 1970, III, n° 339), il semblait acquis que ce texte permettait la révision de la redevance du bail emphytéotique (3e Civ., 11 juin 1986, pourvoi n° 84-17.222, Bull. 1986, III, n° 93), à la condition toutefois que le bail litigieux présentât un caractère commercial, industriel ou artisanal (Com., 11 juillet 1961, pourvoi n° 58-11.818, Bull. 1961, III, n° 322).

Mais, saisie de la question de l’application concrète des modalités de la révision, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2014 (3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 12-19.270, Bull. 2014, III, n° 24), dont la solution a été réaffirmée par un arrêt du 8 septembre 2016 (3e Civ., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.381, Bull. 2016, III, n° 101), est revenue sur le principe même de l’application aux baux emphytéotiques de la révision applicable en matière de bail commercial.

Ce revirement de jurisprudence s’est imposé en partant du constat de l’incompatibilité entre l’économie du bail emphytéotique et celle du bail commercial : stabilité et liberté de la jouissance de longue durée du bien contre une redevance modique, avec retour au bailleur des améliorations et constructions en fin de bail, sans indemnité, dans le cas du bail emphytéotique / encadrement de la jouissance, loyer substantiel, compensés par un droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction dans le cas du bail commercial ; droit réel conféré par le bail emphytéotique, avec liberté de cession et sous-location, mais sans droit à renouvellement / droit personnel octroyé par le bail commercial, avec cession ou sous-location soumise à l’accord du bailleur.

L’incompatibilité des deux institutions et l’impossibilité corrélative d’appliquer au bail emphytéotique les modalités de révision du bail commercial ont été mises en évidence dans l’attendu de principe de l’arrêt du 8 septembre 2016 précité : « ayant retenu que la valeur locative était étrangère à l’économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l’absence de renouvellement et l’accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, la cour d’appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient saisir le juge des loyers commerciaux d’une demande de révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, fût-ce en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité ».

C’est pourquoi il est suggéré une modification de l’article L. 145-3 du code de commerce précité :

– soit, de manière radicale, par l’abrogation pure et simple dans ce texte de la référence à la révision du bail emphytéotique ;

– soit, s’il apparaît opportun de maintenir une possibilité de révision de la redevance du bail emphytéotique, par l’introduction dans le code rural et de la pêche maritime (où figurent, sous les articles L. 451-1 et suivants, les règles propres à ce bail) d’un régime de révision qui serait en cohérence avec ses caractéristiques.

Cette proposition alternative de modification de l’article L. 145-3 du code de commerce a été soumise au ministère de l’économie et des finances et au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce dernier propose d’intégrer cette proposition dans la réflexion plus globale sur le « foncier agricole ».

Le ministère de l’économie n’a pas fait part de sa position.

Cautionnement

Reprise des poursuites par la caution

La chambre commerciale de la Cour de cassation réitère la proposition figurant au Rapport 2016 tendant à la modification de l’article L. 643-11, II, du code de commerce qui permet, en l’état, aux cautions professionnelles d’échapper à l’absence de reprise des poursuites contre le débiteur.

Pour rappel, aux termes de ces dispositions, par exception posée à la règle selon laquelle le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, « les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci ».

La règle ne pose pas de difficulté en son principe, mais dès lors que, en pratique, ce sont essentiellement les cautions qui poursuivent le débiteur après la clôture pour insuffisance d’actif, et que le texte ne distingue pas entre les cautions personnes morales et les cautions personnes physiques, il a été constaté que la règle s’appliquait, en particulier, à la caution qui est la filiale de l’établissement de crédit qui a consenti un prêt au débiteur principal.

Il en résulte que l’établissement de crédit, au mépris de l’esprit du texte, peut, de fait, recouvrer sa créance par filiale interposée et, ainsi, en réalité, faire obstacle à la libération du débiteur dans un cas où cela ne se justifie pas. Tel était le cas soumis à la chambre commerciale dans un arrêt du 28 juin 2016 (Com., 28 juin 2016, pourvoi n° 14-21.810, Bull. 2016, IV, n° 98), mais, en l’état du texte, la Cour de cassation n’a pu que constater que « l’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution ».

Il est donc proposé de modifier l’article L. 643-11, II, du code de commerce précité pour réserver le bénéfice de l’exception instituée par ce texte aux cautions personnes physiques et en exclure les personnes morales.

Selon la direction des affaires civiles et du sceau, ces différents axes de réformes pourront être expertisés dans le cadre de l’habilitation à réformer le droit des sûretés que le gouvernement devrait solliciter dans le cadre de la future loi destinée à mettre en œuvre le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Clause résolutoire

Suspension des effets – Délais de paiement : proposition d’adjonction aux articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et L. 145-41 du code de commerce

En application des articles 24, § V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et L. 145-41 du code de commerce, la suspension des effets de la clause résolutoire est subordonnée à l’octroi par le juge de délais de paiement.

La Cour de cassation annule ainsi les arrêts de cour d’appel qui ont suspendu les effets de la clause résolutoire sans accorder de délais de paiement (3e Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.144, Bull. 2004, III, n° 224 ; 3e Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.292, Bull. 2010, III, n° 78). Par conséquent, lorsque le locataire s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues au jour où le juge statue, mais n’a réglé les causes du commandement qu’après le délai imparti par cet acte, les juges sont tenus d’accorder des délais de paiement « fictifs » afin de pouvoir suspendre les effets de la clause résolutoire.

Les Rapports 2015 et 2016 s’interrogeaient en conséquence sur l’opportunité de maintenir la condition de la suspension préalable de la clause résolutoire, l’octroi de délai paraissant superflu dans une telle hypothèse, et préconisaient que les textes précités prévoient la faculté pour le juge de ne pas constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque, bien que les causes du commandement n’aient pas été réglées dans le délai imparti, le locataire de bonne foi s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues au jour où le juge statue.

Cette proposition, pour laquelle la direction des affaires civiles et du sceau maintient un avis favorable, a été soumise à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances, ainsi qu’à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère du logement et de l’habitat durable. La première a émis un avis favorable à la modification de l’article L. 145-41 du code de commerce. La seconde s’est, de son côté, déclarée favorable à la modification législative de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Contentieux électoral

Contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé

Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 avaient suggéré de modifier les dispositions de l’article R. 4031-31 du code de la santé publique de manière à laisser au juge du fond le pouvoir d’apprécier in concreto le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d’enregistrement de leur candidature, en remplaçant les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les dispositions suivantes : « En cas de refus d’enregistrement, tout candidat de la liste intéressée peut dans les trois jours saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale. »

Cette proposition a été, en partie, suivie d’effet en son principe, le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé et l’article R. 4031-31 du code de la santé publique.

Des difficultés ont toutefois subsisté en cette matière.

Les modalités de l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé étaient fixées à l’époque par les dispositions des articles R. 4031-19 et suivants du code de la santé publique issues des dispositions des décrets n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé et n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé.

En premier lieu, l’article R. 4031-29 du code de la santé publique prévoyait que la décision du tribunal d’instance qui statue sur les contestations portant sur l’établissement des listes électorales puisse faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.

Les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique, relatifs aux contestations en matière respectivement d’établissement des listes de candidats et de résultats des élections, énonçaient que le pourvoi était formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.

S’agissant d’un contentieux ayant trait aux mêmes élections, la différence de règles applicables au pourvoi en cassation n’apparaît pas justifiée. En outre, l’application de la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile n’est pas adaptée puisqu’elle ne permet pas de trancher les contestations dans les délais que requiert cette matière.

En conséquence, il avait été proposé, en 2016, d’aligner l’ensemble des règles sur la procédure prévue par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral, ou, à défaut, sur celle des articles 999 et suivants du code de procédure civile relatifs au pourvoi en cassation en matière d’élections professionnelles.

En second lieu, le nouvel article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique prévoyait que : « La commission refuse l’enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale. »

Si ce texte précisait les personnes pouvant contester le refus d’enregistrement, il ne réglait pas toutes les difficultés tenant au délai ouvert pour cette contestation.

Comme l’avaient déjà souligné, depuis 2010, les précédents Rapports, il n’était précisé ni les modalités selon lesquelles la notification doit être opérée, ni s’il convenait de retenir la date de l’envoi de la notification ou bien celle de sa réception pour déterminer l’expiration du délai de trois jours. C’est à une telle difficulté que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait été confrontée lors de l’examen, en janvier 2011, d’un pourvoi introduit à l’encontre d’un jugement déclarant irrecevable le recours formé plus de trois jours après l’envoi de la notification de la décision de refus de la commission d’organisation électorale (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-23.755, Bull. 2011, II, n° 10).

En outre, le délai de contestation court, à l’égard du candidat de la liste intéressé, à compter de la notification du refus d’enregistrement à une autre personne, soit le mandataire, ce qui est susceptible, s’agissant du candidat tenu dans l’ignorance de cette notification, de porter atteinte à la substance même de son droit de recours. Confrontée à cette difficulté, la Cour de cassation a déclaré tardive la contestation d’un candidat (2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-60.229, Bull. 2016, II, n° 137).

En conséquence, il avait été proposé l’année dernière d’indiquer à l’article R. 4031-31 du code de la santé publique précité que le refus d’enregistrement de la liste peut être contesté dans les trois jours de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au mandataire et à tout candidat de la liste, par ces derniers.

En troisième lieu, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités prévoient que les réclamations soient introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Compte tenu de la durée extrêmement faible des délais de recours et de leur point de départ, la question s’est posée de savoir si, à l’occasion d’un pourvoi, l’usage de la télécopie était possible pour former une contestation (2e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-60.353, Bull. 2016, II, n° 253). Une difficulté pourrait naître à l’avenir de l’usage, par exemple, du courrier électronique. C’est pourquoi il avait été proposé l’année dernière que soit indiquée la forme devant être revêtue par le recours.

En quatrième lieu, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités ne comportaient aucune disposition sur le principe et sur le sort des dépens.

En conséquence, il avait été proposé que soit réglée cette difficulté se présentant dans de nombreux pourvois, la Cour de cassation ayant choisi, dans le silence des textes, de statuer sur les dépens et de les mettre à la charge de la partie perdante (par exemple, 2e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-60.284, Bull. 2016, II, n° 239).

En cinquième lieu, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités prévoient que le tribunal statue sur simple avertissement donné aux parties. À l’occasion d’un pourvoi portant sur la contestation d’un refus d’enregistrement de listes de candidats pris par une agence régionale de santé, la qualité de partie à l’instance de cette dernière a été contestée (2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-60.231).

Il avait donc été suggéré de préciser si une agence régionale de santé est une partie au sens des textes précités.

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a indiqué, à l’occasion du Rapport annuel 2016, qu’un texte réglementaire allait prochainement mettre en œuvre l’essentiel des suggestions de la Cour de cassation.

Ainsi, les règles du pourvoi concernant les contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé, qui diffèrent actuellement selon qu’il s’agit de la contestation de l’établissement des listes électorales (code électoral) ou des listes de candidats et de résultats (code de procédure civile), seraient harmonisées par application généralisée du code électoral.

Cette indication n’a été que partiellement mise en œuvre.

Les articles R. 4031-29 et R. 4031-31 disposent, en effet, depuis le décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé, que « [la décision du tribunal] peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d’instance. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral ».

Mais l’article R. 4031-36 dispose que « [la décision du tribunal] peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d’instance. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ».

Ce texte prévoit ainsi la superposition de deux procédures applicables en matière de pourvoi en cassation.

La première suggestion de réforme demeure ainsi justifiée mais seulement en ce qu’elle concerne la rédaction de l’article R. 4031-36 du code de la santé publique.

S’agissant de la deuxième proposition, concernant l’article R. 4031-31 du code de la santé publique, la suggestion a été suivie d’effet, le texte disposant désormais :

« Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section fait l’objet d’un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté devant le tribunal d’instance compétent, par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Eu égard à la mission d’intérêt général des unions régionales des professionnels de santé, il était prévu qu’un décret indique que le contentieux concernant l’élection de leurs membres soit sans frais.

Cette proposition a également été suivie d’effet (décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 précité modifiant en ce sens les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36).

La direction des affaires civiles et du sceau avait toutefois indiqué, à l’occasion du Rapport annuel 2016, que deux des propositions formulées ne seraient pas reprises (3e et 5e proposition ci-dessus).

Tout d’abord, s’agissant de la forme du recours, la direction des affaires civiles et du sceau considérait que les dispositions réglementaires prévoyant que les réclamations sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal sont suffisantes.

Il ressort en creux de la jurisprudence de la Cour de cassation que ce n’est que lorsque aucune forme n’est prévue ou lorsque le texte indique que la saisine est faite par tout moyen (juge des libertés en matière de contentieux des étrangers), ou par télécopie (par exemple, l’article R. 2122-95 du code du travail en matière de contestations des élections des très petites entreprises) que la télécopie est possible.

Sauf justification impérieuse, la direction des affaires civiles et du sceau n’avait donc pas estimé souhaitable d’élargir les possibilités de saisine par télécopie qui sera bientôt un moyen de transmission obsolète et dont le fonctionnement pratique peut susciter des difficultés d’horodatage.

Ensuite, la réforme du vote électronique conduit à réduire le rôle des agences régionales de santé, qui n’ont plus la charge d’organiser le scrutin au niveau régional.

Dans ces conditions, il n’est pas apparu nécessaire à la direction des affaires civiles et du sceau de modifier le texte pour prévoir que les agences régionales de santé puissent être parties à un éventuel litige relatif à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

Au vu de ces développements, la Cour de cassation entend simplement maintenir la suggestion de modification de la rédaction de l’article R. 4031-36 du code de la santé publique.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

Copropriété

Action en justice – Qualité à agir du syndic : proposition de modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967

L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir en justice. L’article 18 de la même loi dispose que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette loi prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’étant toutefois pas nécessaire pour certaines actions, notamment pour celles en recouvrement de charges.

Ces dispositions ont été inspirées par la nécessité de s’assurer que les copropriétaires ont eu connaissance de l’action et ont consenti à ce qu’elle soit exercée. Et, de fait, c’est bien le syndicat qui est titulaire de l’action et c’est lui qui supporte les conséquences de son issue.

Selon la jurisprudence, l’autorisation d’agir en justice conditionne le pouvoir du syndic pour agir en justice. Par suite, le défaut d’autorisation du syndic entre dans les prévisions de l’article 117 du code de procédure civile. La nullité de l’acte de procédure, en particulier de l’assignation, peut par conséquent être soulevée par toute partie à l’instance, la nullité de l’acte ne bénéficiant toutefois qu’à la partie qui l’a invoquée. L’expérience montre, notamment en matière de litiges de construction, que la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’autorisation du syndic n’est soulevée que par les constructeurs ou leurs assureurs défendeurs à l’action.

Dans ces conditions, la disposition qui était destinée à protéger le syndicat contre les initiatives du syndic est devenue un moyen mis à la disposition de tiers à la copropriété et leur permettant de différer l’issue du procès, voire même, dans certains cas, de bénéficier de la prescription de l’action puisque l’autorisation doit être donnée avant l’expiration du délai pour agir.

Les Rapports 2015 et 2016 ont donc suggéré que seuls les copropriétaires puissent se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic pour agir en justice. Ils mettaient en avant le fait qu’une solution pourrait être recherchée dans une disposition prévoyant que le syndic doit obtenir de l’assemblée générale des copropriétaires un mandat spécial pour exercer les actions en justice au nom du syndicat, que les exceptions au principe prévues par le deuxième alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précité devraient être maintenues et que, enfin, il devrait également être prévu que seuls le syndicat et les copropriétaires ont qualité à invoquer l’absence de mandat spécial du syndic lorsque celui-ci est requis.

Aucune évolution n’est intervenue depuis lors.

La direction des affaires civiles et du sceau mène actuellement une réflexion sur une proposition de réforme des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application.

Elle indique que cette proposition semble pouvoir être retenue et que la rédaction à retenir afin de mieux circonscrire le contenu de l’autorisation exigée au titre de l’article 55 doit être soumise, de même que l’ensemble du projet de réforme, à consultation.

Droit des assurances

Réforme de l’article L. 114-2 du code des assurances : alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun

Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Mode d’extinction de l’obligation, cette prescription permet à l’assureur de se libérer envers l’assuré resté inactif pendant deux ans.

L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler ce délai très court dans les polices d’assurance.

Pour rendre effective cette obligation d’information pesant sur l’assureur, et ainsi protéger l’assuré, la Cour de cassation a été amenée à préciser la sanction de cette obligation et son contenu. En effet, à défaut d’avoir satisfait à l’obligation prévue à l’article R. 112-1 précité, l’assureur ne peut opposer à l’assuré cette prescription (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 03-11.871, Bull. 2005, II, n° 141). De plus, pour satisfaire à l’obligation, les polices doivent indiquer les différents points de départ du délai de prescription qui sont cités à l’article L. 114-1 précité (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.403, Bull. 2011, II, n° 92 ; 3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.269, Bull. 2011, III, n° 60), et elles doivent mentionner les causes d’interruption de la prescription citées à l’article L. 114-2 du code des assurances (2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.094, Bull. 2009, II, n° 201 ; 3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.246, Bull. 2011, III, n° 195) mais aussi les causes ordinaires d’interruption de la prescription (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19.519, Bull. 2013, II, n° 83).

Le législateur a, par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen, fait échapper à cette prescription biennale, pour la porter à dix ans, les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Mais il n’a pas, lors de la réforme du droit des prescriptions par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, modifié ce régime qui demeure dérogatoire au droit commun qu’il instituait.

Le contentieux en la matière est abondant et gagnerait en simplicité si la prescription en matière d’assurance répondait au régime unifié aujourd’hui codifié aux articles 2219 et suivants du code civil et, pour le délai, à celui de cinq ans prévu à l’article 2224 de ce code pour les actions personnelles ou mobilières. Cet allongement améliorerait la protection des assurés qui, aujourd’hui, se laissent surprendre par le délai, notamment parce qu’ils ne mesurent pas que les pourparlers avec l’assureur ne suspendent pas la prescription.

Cette dernière difficulté a donné lieu à onze reprises depuis 1990, la dernière au Rapport annuel 2012, à une suggestion de réforme de l’article L. 114-2 du code des assurances précité qui n’a pas été suivie d’effet. Au regard des conséquences des manquements aux exigences de l’information de l’assuré qui font désormais peser sur l’assureur l’obligation de mentionner précisément et complètement dans la police les règles du régime de la prescription applicable sous peine de s’exposer à l’inopposabilité de celle-ci, il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité de maintenir le régime spécial de prescription en matière d’assurance tant quant à sa durée que pour les causes d’interruption et l’obligation d’information.

Dans la continuité des suggestions formulées dans le Rapport annuel 2016, il est suggéré d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, dans la mesure où le délai de deux ans prescrit par l’article L. 114-2 du code des assurances n’est pas suspendu par les pourparlers entre l’assureur et l’assuré, même en cas d’expertise amiable en cours. Une autre possibilité consisterait à préciser dans le texte que la phase de discussion amiable entre l’assureur et l’assuré est une cause de suspension du délai. La direction précise toutefois que cette proposition de modification du code des assurances relève à titre principal du ministère de l’économie et des finances.

Droit de la construction

Garantie de livraison – Affectation de l’indemnité

Prévue par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison a pour objet l’achèvement de l’immeuble. Ce mécanisme peut être utilement comparé à celui de l’assurance « dommages ouvrage » pour laquelle il est acquis que les sommes versées sont obligatoirement affectées au financement du coût des travaux de reprise des désordres.

L’article L. 231-6 précité dispose que la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage qui a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cet article ajoute que, faute pour le constructeur ou l’administrateur de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade où il se trouve hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable.

Le maître de l’ouvrage peut prendre l’initiative de faire les travaux ou de les faire effectuer, après avoir dispensé le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier, tout en conservant le droit d’obtenir, ensuite, le financement des travaux par le garant (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.298, Bull. 2004, III, n° 240).

Cependant, la loi n’envisage pas l’hypothèse d’une condamnation du garant au versement de l’indemnité avant la réalisation des travaux, qui peuvent consister en la démolition et la reconstruction de l’immeuble, lorsque le maître de l’ouvrage n’acquiesce pas au paiement direct des entreprises par ce garant. Dans ce cas, la réalisation effective des travaux, après paiement de l’indemnité, ne peut être garantie. Le maître de l’ouvrage peut, en effet, percevoir l’indemnité tout en conservant l’immeuble en l’état, sans procéder à sa démolition puis à sa reconstruction. Cette situation a été soumise à la Cour (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.803) sans que la solution proposée par le garant au soutien de son pourvoi, consistant à imposer aux juges du fond de rechercher si les maîtres de l’ouvrage avaient l’intention de réaliser les travaux, puisse être approuvée.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont suggéré d’autoriser, dans cette hypothèse, le garant à procéder au versement différé d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux.

La Cour maintient cette proposition.

Cette proposition a été transmise au ministère de la cohésion des territoires (DHUP).

Droit rural

Procédure de rétrocession par la SAFER – Délai de notification des motifs aux candidats évincés : modification de l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

L’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l’affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural [SAFER] doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ».

Ce texte, applicable en cas de rétrocession d’un bien acquis par voie amiable, oblige la SAFER à afficher sa décision au plus tard dans le mois qui suit la régularisation par acte authentique, mais n’impose expressément aucun délai pour la notification des motifs aux candidats évincés, alors même que cette notification est impérative pour que les candidats évincés puissent vérifier la conformité des motifs invoqués avec les objectifs définis par la loi (3e Civ., 18 février 2009, pourvoi n° 08-10.575, Bull. 2009, III, n° 46).

Il est arrivé que la SAFER avise un candidat de son éviction à une certaine date, et se réserve de lui faire connaître les motifs de son éviction ultérieurement (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.120). Certes, le délai de recours du candidat évincé contre la décision de rétrocession ne court pas à compter de ce simple avis, mais le pourvoi dont la Cour de cassation a eu à connaître a montré qu’il était opportun de clarifier les modalités de la notification des motifs retenus par la SAFER, en cas de rétrocession, aux candidats évincés. Le texte pourrait préciser les délais dans lesquels cette notification devrait intervenir, voire introduire l’obligation de notifier en un seul et même acte la décision et les motifs.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont donc proposé de sécuriser la procédure de rétrocession par la SAFER d’un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix (l’obligation d’informer de ces motifs étant prévue par l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime), voire en prévoyant que la notification de ces motifs doit intervenir en même temps que celle de la décision de rétrocession.

La Cour de cassation maintient cette proposition qui avait recueilli l’approbation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

La direction des affaires civiles et du sceau note que l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime a été modifié par le décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour modifier la procédure de rétrocession d’un bien des SAFER et imposer à ces dernières de notifier aux candidats évincés de la rétrocession les motifs qui ont déterminé leur choix, dans un délai de un mois à compter de l’affichage à la mairie de l’avis d’attribution.

Droit du travail

Congés payés – Limitation de l’acquisition des droits à congés : accident du travail et maladie professionnelle

Il était suggéré dans les Rapports à partir de 2013, de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. En effet, cet article limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue de un an. Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail paraît heurter ce texte. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n’est pas une limite à l’acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu’ils ne sont pas exercés au terme d’une période de report, qui doit dépasser de façon substantielle la période de référence (CJUE, même arrêt, point 35), laquelle est a priori de quinze mois (CJUE, même arrêt).

La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel, saisie d’une demande en paiement d’une indemnité de congés payés pour une période d’accident de travail excédant la durée ininterrompue de un an, d’avoir fait droit à cette demande en écartant l’article L. 3141-5 du code du travail précité et en faisant application des dispositions du droit de l’Union européenne (Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.111, Bull. 2016, V, n° 138). Dans cette affaire, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, arrêt du 12 juillet 1990, C-188/89, Foster e.a./British Gas plc.), les dispositions de la directive étaient directement opposables à l’employeur, société de droit privé chargée en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui disposait, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

L’arrêt du 22 juin 2016 précité illustre la nécessité d’une réforme de l’article L. 3141-5 du code du travail. En effet, les salariés français ne se voient pas appliquer les mêmes règles d’acquisition de droit à congés payés, selon que leur employeur répond ou non à la définition d’entité publique au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

À ce jour aucune modification n’est intervenue.

La direction générale du travail, compétente sur cette question, a été sollicitée. Elle n’a, à ce jour, pas donné de réponse.

Congés payés – Acquisition des droits à congés : congé maladie

L’article L. 3141-5 du code du travail prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».

La CJUE n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés (CJCE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06, points 37 à 41) et, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, elle ajoute qu’aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).

La Cour de cassation a alors mobilisé, après un renvoi préjudiciel (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, C-282/10, préc.), le principe de l’interprétation conforme pour assimiler certaines périodes, apparemment exclues, afin d’assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, Bull. 2012, V, n° 204).

Or, la limite de l’interprétation conforme est atteinte en matière d’arrêts maladie non professionnels (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73).

Les Rapports 2013, 2014 et 2015 ont donc proposé de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une non-transposition ou d’une transposition incorrecte, en droit interne, des dispositions de la directive. Ainsi, l’État a été condamné à verser à un salarié une somme correspondant à la différence entre les quatre semaines de congés payés garanties par la directive et le nombre de jours de congés payés accordés par l’employeur en application du droit interne (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608, RJS 6/2016, n° 426).

La question du devenir des congés payés issus purement du droit interne, qui viennent s’ajouter aux quatre semaines issues de la directive, devra également être résolue. Il est donc suggéré au législateur de fixer de façon claire la ou les règles applicables.

À ce jour aucune modification n’est intervenue.

Le ministère du travail, sollicité par la direction des affaires civiles et du sceau, a indiqué poursuivre son analyse des congés payés issus purement du droit interne dans un souci permanent d’assurer le respect du droit de l’Union européenne et d’éviter toute action en manquement contre la France.

Congés payés – La perte ou le report des droits au terme de la période de référence

Le sort des congés payés acquis en cas de maladie du salarié concerné a été l’objet de nombreux contentieux. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou par une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2007, V, n° 147). Cette solution a été étendue au congé maladie (Soc., 24 février 2009, pourvoi n° 07-44.488, Bull. 2009, V, n° 49) et à l’hypothèse où le salarié ne peut exercer ses droits en raison d’une rechute d’accident de travail (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21.300, Bull. 2012, V, n° 75).

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-18.898, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d’appliquer aux congés payés d’origine légale ou conventionnelle venant s’ajouter aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union européenne le même régime probatoire en décidant « qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union ».

Demeure la question de la perte ou du report des droits à congés payés au terme de la période de référence.

Il est acquis que la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, de courte ou de longue durée, pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. En conséquence, les salariés malades acquièrent des droits à congés payés dans les mêmes conditions que ceux qui ne le sont pas (CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06, Schultz-Hoff). Dès lors, le code du travail, qui lie l’acquisition des congés payés à l’exécution d’un travail effectif, excluant de ce fait les salariés malades ou n’en accordant aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que sous certaines conditions, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (CJUE, 24 janvier 2012, C-292/10, Dominguez).

Si un salarié ne peut pas invoquer la directive dans un litige entre particuliers (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73), il peut le faire lorsque l’employeur est une entreprise publique (Soc., 17 février 2010, pourvoi n° 08-43.212, Bull. 2010, V, n° 47) ou lorsqu’il peut être regardé comme un organisme chargé en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (CJCE, arrêt du 12 juillet 1990, C-188/89, Foster e.a./British Gas plc. ; Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.111, Bull. 2016, V, n° 138).

Dans une espèce tranchée par la chambre sociale le 21 septembre 2017 (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.022, publié au Bulletin), l’application des dispositions précises et inconditionnelles de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 précitée, garantissant un congé payé de quatre semaines aux salariés malades, ne posait guère de problème, l’employeur étant une entreprise publique.

La question portait donc sur le point de savoir si les congés payés acquis et non exercés pouvaient être perdus au terme d’un certain délai.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait admis que, au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, directement conféré par le droit de l’Union européenne à chaque travailleur, un salarié en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché par le droit national de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période. Elle en avait déduit qu’il était possible de prévoir une période de report des congés au terme de laquelle ceux-ci pourraient être perdus, à la condition que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. Ainsi, une période de report de quinze mois était jugée conforme au droit de l’Union (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS C-214/10), alors qu’une période de neuf mois est jugée insuffisante (CJUE, arrêt du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10).

La question posée à la Cour était de savoir si, en l’absence de disposition de droit interne prévoyant la perte des congés payés au terme d’une période de report, le juge devait fixer celle-ci.

Dans un avis du 26 avril 2017 (CE, 26 avril 2017, n° 406009, publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État a considéré que, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précitée, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année.

Dans l’arrêt du 21 septembre 2017, la chambre sociale n’a pas adopté la même position puisqu’elle a dit que le juge n’avait pas méconnu son office en ne fixant pas un délai qu’aucune disposition de droit interne n’avait défini. Le seul délai éventuellement applicable en la matière est donc le délai de prescription qui court à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-46.418, Bull. 1996, V, n° 416).

La CJUE admet la perte des congés payés à la condition que le délai de report soit substantiellement supérieur à la période de référence. Mais, sous réserve de respecter cette condition, il incombe au droit national de fixer cette durée.

Il est donc suggéré qu’une disposition légale soit adoptée en ce sens.

Sollicité par la direction des affaires civiles et du sceau, le ministère du travail a indiqué que, dans un objectif constant de respect du droit de l’Union européenne, il étudiera l’opportunité d’une intervention du législateur pour déterminer si les congés issus du droit national doivent suivre le sort des congés issus du droit communautaire concernant notamment le report des droits au terme de la période de référence.

Contestation du motif économique du congé de mobilité

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venu apporter des modifications en la matière.

Les congés de mobilité ne sont plus intégrés dans le chapitre se rapportant au licenciement économique.

L’article 10 a intégré au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 intitulée « Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif » dont la première section, consacrée au congé de mobilité, a sorti celui-ci du champ du licenciement économique pour le traiter comme un mode de rupture du contrat de travail détaché du licenciement.

Il peut donc être considéré que la proposition faite dans les Rapports 2015 et 2016 a été suivie d’effet.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : demande de modification des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail

Le Rapport 2015 et le Rapport 2016 ont proposé de modifier l’article L. 1237-13 du code du travail afin de prévoir que l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales plus favorables. Une telle réforme permettrait de renforcer les droits des salariés parties à une convention de rupture et d’éviter de laisser perdurer une différence de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

La direction des affaires civiles et du sceau se montre favorable à cette proposition qui est de nature à harmoniser, entre les salariés relevant des différents secteurs conventionnels, les règles d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle fait cependant valoir que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auquel elle a été transmise.

À ce jour aucune modification n’est intervenue.

La direction générale du travail, sollicitée par la direction des affaires civiles et du sceau, a indiqué prendre bonne note de cette proposition. Si une modification législative s’avérait envisageable, elle devrait en tout état de cause être soumise à l’avis préalable des partenaires sociaux.

Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Un certain nombre de salariés bénéficient, en raison d’attributions particulières, d’un statut protecteur, en vertu duquel leur licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail : salariés énumérés par l’article L. 2411-1 du code du travail ; médecins du travail (article L. 4623-5 du même code), etc.

La décision de l’inspecteur du travail, notamment la décision d’autorisation, peut être contestée devant la juridiction administrative, et les textes prévoient précisément les conséquences de l’annulation d’une décision d’autorisation en distinguant selon que le salarié demande ou ne demande pas sa réintégration dans les conditions prévues.

En revanche, la loi n’a pas envisagé l’hypothèse où un licenciement est prononcé par l’employeur en méconnaissance du statut protecteur, c’est-à-dire sans qu’une autorisation ait été sollicitée de l’inspecteur du travail.

C’est donc la jurisprudence qui a été conduite à déterminer les conséquences, notamment indemnitaires, de la violation par l’employeur du statut protecteur, non sans quelque hésitation en raison de la diversité des situations au regard de la durée de protection légale que la chambre sociale de la Cour de cassation a prise pour référence de la détermination de la sanction indemnitaire au profit du salarié protégé licencié sans autorisation qui ne demande pas sa réintégration.

La formation pour avis de la Cour de cassation (Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, Bull. 2014, Avis n° 9), saisie du point de savoir quelle devait être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative, a dit pour avis que : « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ».

Une telle règle a été appliquée récemment à plusieurs reprises mais il ne s’agit que d’une règle prétorienne :

– Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-27.211, Bull. 2015, V, n° 87, commenté au Rapport annuel (p. 176) pour un délégué du personnel (prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul) ;

– Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-24.182, Bull. 2015, V, n° 86, commenté au Rapport annuel (p. 177) (contrat de travail illégalement rompu) ;

– Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.750, pour un délégué du personnel ;

– Soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-29.105, pour un membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP).

Il serait souhaitable qu’elle ait un fondement légal.

Le secrétariat général des ministères sociaux a, selon la direction des affaires civiles et du sceau, initié une démarche de modernisation des missions, des moyens et des organisations qui portera notamment sur le licenciement des salariés protégés. Dans le cadre de cette démarche une telle proposition de modification législative pourra être étudiée.

Protection contre le licenciement de certains élus locaux – Règlement des difficultés liées à l’absence de dispositions au sein des titres Ier et II du code du travail

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué pour certains élus locaux une protection contre le licenciement, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle.

Cette protection bénéficie aux :

– maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, – membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, – présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ;

– présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional.

Les articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales, modifiés par la loi susvisée, précisent en effet que ces élus, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Ces dispositions du code général des collectivités territoriales ne sont, cependant, pas reprises dans le code du travail dont le livre IV de la deuxième partie, relatif aux salariés protégés, comprend notamment un titre Ier « Cas, durée et périodes de protection », et un titre II « Procédures d’autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat ».

Cette lacune des textes légaux est source de difficultés quant à la détermination des dispositions du livre IV qui sont effectivement applicables aux élus locaux, comme l’a révélé une question prioritaire de constitutionnalité soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 14 septembre 2016, QPC n° 16-40.223, Bull. 2016, V, n° 165).

Il est donc proposé que les textes des titres Ier et II du code du travail soient complétés afin que la situation des élus locaux y soit envisagée.

La direction des affaires civiles et du sceau reconnaît que, compte tenu du renvoi général au livre IV de la deuxième partie du code du travail opéré par l’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 précitée, la question se pose de savoir quelle procédure mettre en œuvre à l’égard des élus locaux.

Le caractère extérieur à l’entreprise des mandats concernés renvoie à la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail qui s’applique notamment aux administrateurs d’une caisse de sécurité sociale ou aux conseillers prud’hommes. Lorsque le salarié exerce un mandat extérieur à l’entreprise, l’employeur peut en ignorer l’existence, de sorte que le salarié ne pourrait se prévaloir de la protection attachée à un tel mandat s’il n’en a préalablement informé son employeur et ce, au plus tard, lors de l’entretien préalable au licenciement engagé à son égard (Cons. const., 14 mai 2012, décision n° 2012-242 QPC, Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]).

À la lecture de l’amendement parlementaire à l’origine de la protection, il apparaît que l’intention du législateur était de protéger les élus locaux de toutes sanctions prononcées par leur employeur. Il s’ensuit que la protection couvre les licenciements mais ne semble pas comprendre le transfert de leur contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail ou de stipulations conventionnelles.

L’objet même de la protection implique donc in fine que les inspecteurs du travail apprécient l’existence d’un éventuel lien entre la mesure de licenciement envisagée et l’exercice du mandat par le salarié. S’il apparaît que le licenciement est, en fait, motivé par l’exercice d’un tel mandat ou son appartenance politique, le refus de licenciement s’impose à l’inspecteur du travail.

La proposition de la Cour de cassation a ainsi été transmise à la direction générale des collectivités locales.

À ce jour aucune disposition se rapportant à la protection des élus locaux n’a été introduite dans le code du travail.

La direction générale des collectivités locales et la direction générale du travail ont été sollicitées sur ce sujet et n’ont pas fait connaître, à ce jour, leur réponse.

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle : règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4°, du code de l’action sociale et des familles

L’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles (inclus dans une sous-section intitulée « Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers ») dispose :

« Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25. L’inobservation de ce préavis donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice du congé dû.

Le particulier employeur qui ne peut plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l’agrément de celui-ci, tels qu’ils sont prévus par les dispositions de l’article L. 421-6, doit notifier à l’intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. »

De son côté, l’article L. 423-2, 4o, du code de l’action sociale et des familles précité (inclus dans une section intitulée « Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux ») énonce :

« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie. »

Le premier des textes est rédigé de telle manière qu’il paraît instituer au profit du particulier employeur un droit de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel qu’il employait (droit de retrait par conséquent) tandis que le second texte soumet les assistants maternels à l’ensemble des dispositions du code du travail applicables au contrat à durée déterminée, et partant, à celles applicables à la rupture (anticipée) du contrat à durée déterminée selon lesquelles, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail).

La chambre sociale de la Cour de cassation a dépassé la contradiction entre les deux textes (issus de la même ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail [partie législative]) par application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales en considérant que l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles constituait une règle spéciale, dérogeant à la règle générale posée à l’article L. 423-2, 4o, du même code, mais la solution n’est guère évidente.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont suggéré qu’une modification législative règle cette contradiction formelle entre les textes.

À ce jour la contradiction persiste.

La direction générale de la cohésion sociale, sollicitée par la direction des affaires civiles et du sceau, n’a pas fait connaître sa position sur ce point.

Transfert au tribunal de grande instance du contentieux des élections professionnelles

Différentes dispositions législatives prévoient que relèvent de la compétence du juge judiciaire les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales organisées pour désigner les membres des institutions représentatives du personnel (article L. 2314-25 du code du travail pour les délégués du personnel, article L. 2324-23 pour les représentants du personnel au comité d’entreprise, article L. 2327-8 pour les membres élus du comité central d’entreprise, article L. 2352-8 pour les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité de la société européenne, article L. 4613-3 pour les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En vertu de dispositions réglementaires du code du travail et du code de l’organisation judiciaire, ces contentieux sont dévolus au tribunal d’instance. Cette juridiction est également compétente pour connaître des contentieux en matière de désignation des délégués syndicaux, des représentants des syndicats au sein des institutions mentionnées ci-dessus, ou en matière de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises.

Il s’agit de contentieux techniques, complexes, et pouvant avoir des conséquences sociales et financières importantes pour les entreprises.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donné compétence au président du tribunal de grande instance pour désigner les magistrats amenés à statuer dans les dossiers prud’homaux faisant l’objet d’un départage. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, quant à elle, la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance, par ailleurs déjà compétents en matière de litiges collectifs du travail.

Afin de préserver la logique d’un bloc de compétences, il est suggéré de confier le contentieux des élections professionnelles au tribunal de grande instance. Cette réorganisation serait de nature à renforcer les attributions du pôle social du tribunal de grande instance, qui regrouperait tout à la fois le contentieux afférent à la négociation collective, à l’application des accords collectifs (en cas de départition prud’homale) et aux acteurs de la négociation collective (par le biais du contentieux des élections professionnelles), dans le contexte de la montée en puissance de la norme conventionnelle comme source de droit du travail. Elle conforterait en outre le tribunal de grande instance comme principale juridiction de l’ordre judiciaire compétente en matière sociale (puisque le contentieux de la sécurité sociale lui a été transféré), tout en remédiant à la dispersion du contentieux social.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que le juge d’instance dispose d’un large bloc de compétences en la matière (renforcé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a achevé de transférer les recours qui relevaient encore de la juridiction administrative) qui en fait un juge très spécialisé et opérationnel. De plus, la procédure simplifiée, rapide, sans frais et sans représentation obligatoire est adaptée au contentieux des élections. Toutefois, un regroupement de ce contentieux au sein du tribunal de grande instance présenterait également des avantages, puisque cela lui conférerait une compétence générale en matière de contentieux collectif du travail, de nature à favoriser l’harmonisation de la jurisprudence en la matière, le tribunal de grande instance ayant une visibilité portant sur un champ plus vaste d’établissements. En outre, c’est ce juge qui est désormais compétent pour connaître du départage prud’homal et dispose donc de la connaissance de l’entreprise.

La proposition faite par la Cour de cassation, cohérente en son principe, nécessitera donc un ajustement à due proportion des moyens alloués aux tribunaux de grande instance pour absorber ce contentieux. Elle nécessitera aussi de prendre en compte les données particulières de ce contentieux, notamment s’agissant des règles de représentation.

À ce jour il n’a pas été décidé de transfert de compétence.

La direction des affaires civiles et du sceau a confirmé être favorable à ce que l’ensemble du contentieux électoral professionnel soit traité au sein d’un même pôle. Les travaux en ce sens ont vocation à être menés dans le cadre du chantier de simplification de la justice civile.

Transfert au tribunal de grande instance du contentieux des relations individuelles des gens de mer

En matière maritime, l’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence du juge judiciaire pour le « différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin ».

Le tribunal de l’ordre judiciaire compétent est désigné par un texte de nature réglementaire.

La compétence du tribunal d’instance pour les litiges relatifs à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le marin est prévue par l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins soumettait à la juridiction commerciale les « litiges survenus entre les armateurs et les capitaines ». Ce texte a été abrogé. Le code de commerce ne contient pas de disposition instituant une compétence spéciale pour les litiges opposant un capitaine à un armateur et aucune disposition réglementaire ne précise la juridiction compétente pour connaître de tels litiges. L’article L. 5511-3 du code des transports distinguant le capitaine et le marin, il existe des incertitudes sur la compétence, qu’il serait préférable de dissiper.

À cet égard, il est possible de s’interroger sur la pertinence d’une différence de compétence entre les capitaines et les marins.

S’agissant des capitaines, en effet, avant l’abrogation de l’article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 précité, la jurisprudence retenait la compétence d’attribution de la juridiction commerciale (Soc., 15 juin 1999, pourvoi n° 97-15.983, Bull. 1999, V, n° 287). La procédure prud’homale n’était donc pas applicable pour les litiges opposant un capitaine à un armateur (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi no 10-20.568, Bull. 2013, V, n° 18). Pour autant le capitaine est un salarié comme les autres, et les règles relatives, par exemple, au licenciement, mais aussi celles, souvent très techniques, de la durée du travail, leur sont applicables comme aux autres marins (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20.568, préc.).

Dans ces conditions, ainsi qu’il a été relevé dans les Rapports depuis 2013, il serait utile de combler le vide issu de l’abrogation du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 précité en précisant clairement la juridiction compétente, l’opportunité de maintenir une différence de juridiction selon la qualité du salarié concerné étant discutable.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs a modifié l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire précité sans préciser si la compétence dévolue au tribunal d’instance pour connaître des litiges entre un marin et un employeur incluait ceux entre un capitaine et un employeur.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donné compétence au président du tribunal de grande instance pour désigner les magistrats amenés à statuer dans les dossiers prud’homaux faisant l’objet d’un départage. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance.

Dans ces conditions, il est permis de s’interroger sur la cohérence de la désignation du tribunal d’instance pour connaître des litiges entre les marins et leurs employeurs, opérée par l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire précité.

Le transfert de ce contentieux au tribunal de grande instance s’inscrirait dans cette logique de création d’un bloc de compétences, en permettant au juge désigné comme juge départiteur de connaître des litiges du travail maritime.

Il ne devrait pas remettre en cause l’exclusion, pour les capitaines, de la procédure de conciliation préalable devant le directeur départemental des territoires et de la mer, exclusion prévue par l’article L. 5542-48 du code des transports précité.

La direction des affaires civiles et du sceau, de même que la direction des services judiciaires, est favorable à cette proposition. Elle relève que, dans cette hypothèse, il faudra décider s’il convient d’appliquer à ces litiges la procédure contentieuse qui suppose la constitution d’un avocat, ou une procédure avec représentation facultative semblable à celle qui existe devant les prud’hommes et qui permet, depuis le décret du 27 février 2015, l’assistance par un délégué d’une organisation syndicale ou par un représentant d’une organisation d’employeurs.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que la direction générale du travail n’a pas émis d’opposition à ce transfert de compétence à condition que le président du tribunal de grande instance ait la charge de désigner un juge départiteur pour connaître du contentieux du travail maritime, et rappelle qu’une concertation avec le ministère de l’écologie, de l’environnement et de la mer est en tout état de cause nécessaire.

À ce jour l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire n’a pas été modifié.

Experts judiciaires

Motivation imposée des recours relatifs aux listes d’experts judiciaires

Une contestation par le candidat à l’inscription ou à la réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation est formée par une requête. L’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui la régit n’impose nullement à l’expert de préciser les motifs de son recours, motifs que l’expert peut ainsi formuler ou compléter ultérieurement, à tout stade de l’instruction de ce recours.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont indiqué que cette situation nuisait à l’instruction accélérée menée par la Cour de cassation en vue de statuer au plus vite sur ces recours. Elle est d’autant plus préoccupante que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la décision de refus d’inscription ou de réinscription d’un candidat sur une liste d’experts devant être motivée, la Cour de cassation est conduite à examiner les erreurs manifestes d’appréciation susceptibles d’affecter ces motivations.

Rien n’interdit que le requérant puisse compléter les motifs de sa contestation au cours de l’instruction de ce recours, étant rappelé de façon générale que l’inscription sur les listes d’un expert judiciaire ne constitue pas un droit entrant dans le champ de la protection juridictionnelle garantie par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La célérité de l’instruction profite d’ailleurs en particulier au requérant, qui est ainsi plus rapidement en mesure d’apprécier l’opportunité de présenter une nouvelle candidature. Elle s’impose en outre pour permettre aux assemblées générales des cours d’appel de se réunir à nouveau pour statuer sur les candidatures ayant donné lieu à des rejets annulés par la Cour de cassation.

Aussi, à l’instar d’autres procédures soumises à la Cour de cassation, était-il suggéré que le recours soit formé, à peine d’irrecevabilité, par une requête contenant les motifs de ce recours.

Cette proposition a été mise en œuvre par l’article 32 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, modifiant l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Les Rapports, depuis 2011, ont proposé que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, les textes relatifs aux frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.

La direction des affaires civiles et du sceau confirme n’avoir aucune objection de principe à ce que les textes soient clarifiés pour préciser si les fonds supportent la charge des frais et dépens dans les instances auxquelles ils sont parties, notamment s’agissant du Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour lesquels les textes sont silencieux. Les conditions spécifiques d’intervention de chacun des fonds visés dans les précédents Rapports (FGAO, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ONIAM en particulier) peuvent néanmoins justifier des divergences de solution tenant compte des finalités et du cadre juridique de leur intervention (substitution à un tiers ou solidarité nationale pure). Une éventuelle harmonisation mérite donc expertise en lien avec les différents ministères concernés.

Procédure civile

Appel – Délai de péremption de l’instance : modification de l’article 526 du code de procédure civile

La Cour de cassation proposait, en 2016, une modification de l’article 526 du code de procédure civile, relatif à la radiation du rôle d’une affaire par le premier président de la cour d’appel.

Cet article présente en effet des imperfections, susceptibles d’entraver le droit d’accès au juge d’appel, soulignées dès l’origine par la doctrine qui s’interrogeait notamment sur la question de l’interruption du délai de péremption de l’instance dans le cas de la radiation de l’affaire.

Dans la droite ligne des Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015, il était proposé d’aligner le régime de l’article 526 du code de procédure civile sur celui de l’article 1009-2 de ce code, en prévoyant que le délai de péremption de l’instance d’appel court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel et suggéré un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3.

Cette proposition a été mise en œuvre par l’article 46 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Appel – Recevabilité des conclusions : modification de l’article 961 du code de procédure civile

L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel ne sont pas recevables tant que les indications prévues par l’article 960 du même code et relatives, en substance, à l’identité des parties n’ont pas été fournies.

Jusqu’à la réforme de la procédure d’appel, la rigueur de cette disposition, qui n’exige la preuve d’aucun grief, était partiellement tempérée par la possibilité de déposer de nouvelles conclusions, se conformant au formalisme requis, de sorte qu’elle demeurait adaptée à l’objet poursuivi par ce texte, à savoir en particulier sanctionner les parties qui dissimulent leur véritable adresse dans le dessein d’échapper à de possibles mesures d’exécution de la décision de première instance ou de l’arrêt d’appel à intervenir.

Ce mécanisme mérite d’être corrigé en vue de son articulation avec la nouvelle procédure d’appel, qui impose aux parties des délais pour conclure, frappés de sanctions, non régularisables, qu’il s’agisse de la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant et de l’irrecevabilité de leurs conclusions pour les autres parties.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 avaient souligné la nécessité de compléter l’article 961 du code de procédure civile par une disposition prévoyant qu’en tout état de cause l’irrecevabilité n’est pas prononcée si, au jour où la cour d’appel statue, les informations requises ont été fournies. En outre, le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état par l’article 913 du même code d’enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les exigences de l’article 954 de ce code pourrait, le cas échéant, être étendu aux prescriptions de l’article 961.

Cette proposition a été mise en œuvre par l’article 36 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiant l’article 961 du code de procédure civile.

Astreintes ordonnées par le juge des référés : modification de l’article 491 du code de procédure civile

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont mis en évidence certaines difficultés liées à l’article 491 du code de procédure civile. Le premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire ». La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution aurait dû conduire à abroger ou, à tout le moins, à modifier cette disposition.

S’agissant du pouvoir conféré au juge des référés de prononcer des astreintes, l’article 33 de la loi n° 91-650 précitée, devenu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit, d’une part, que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, d’autre part, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte les décisions rendues par un autre juge. Il en résulte que le juge des référés peut, comme tout juge, assortir d’une astreinte ses propres ordonnances, à l’exclusion des décisions des autres juges, solution qui ne correspond pas exactement à la lettre de l’article 491 précité, qui pourrait, par erreur, laisser penser que le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’exécution des décisions prononcées par d’autres juridictions.

Quant au pouvoir conféré au juge des référés de liquider les astreintes qu’il a prononcées, l’article 491 du code de procédure civile se révèle, là encore, source d’incompréhension. En effet, il résulte de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’une astreinte est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir, y compris dans le cas où il s’agit d’un juge des référés. Le juge de l’exécution ayant, depuis la loi du 9 juillet 1991 précitée, une compétence exclusive pour liquider l’astreinte ordonnée par un autre juge qui ne s’en est pas réservé la liquidation, la saisine du juge des référés dans ce cas, comme juge liquidateur, devrait être clairement exclue de la pratique soit par l’abrogation du premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile, soit par la modification de celui-ci qui pourrait être ainsi rédigé : « le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation ».

La proposition de réforme formulée par la Cour de cassation a été mise en œuvre par l’article 6 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état : organisation d’un formalisme

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le formalisme pour le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état. Quoiqu’il ne figure pas parmi les voies de recours, le déféré des décisions du conseiller de la mise en état est devenu un mécanisme essentiel depuis la réforme de la procédure d’appel, qui a accru les compétences, notamment exclusives, du conseiller de la mise en état, a multiplié en pratique les cas d’incidents soumis à ce conseiller et a accordé à plusieurs de ses ordonnances l’autorité de la chose jugée au principal.

Pourtant, en l’absence de règle prescrite par l’article 916 du code de procédure civile régissant ce déféré, celui-ci n’est soumis à aucun formalisme (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-11.635, Bull. 2014, II, n° 158). Cette situation est paradoxale s’agissant de la contestation d’une décision intervenant dans une procédure écrite soumise à la représentation obligatoire par avocat, qui plus est largement dématérialisée. Elle est surtout source d’insécurité, lorsque la cour d’appel n’identifie pas l’existence de ce déféré, ou d’allongement des procédures chaque fois que la cour d’appel le découvre avec retard.

Dans ces conditions il apparaît indispensable de préciser la forme que doit prendre ce déféré, en imposant qu’il soit présenté par une requête précisant notamment son objet, l’affaire considérée, la décision déférée et les motifs invoqués par le requérant.

Cette proposition a été mise en œuvre par l’article 29 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiant l’article 916 du code de procédure civile.

Communication par voie électronique – Refonte des arrêtés d’application de l’article 748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009

Dans le Rapport annuel 2016, il était sollicité une refonte des arrêtés d’application de l’article 748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la communication par voie électronique est, en application de l’article 748-1 du code de procédure civile, autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile.

Pour ménager une montée en puissance progressive de la communication électronique, cette faculté de communiquer par la voie électronique n’a été organisée que de façon ponctuelle, par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Cette orientation relevait alors d’un évident pragmatisme. Plusieurs affaires jugées au cours de l’année ont démontré les lacunes de l’état du droit résultant de ces arrêtés techniques. Ainsi l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel ne permet-il l’accomplissement par la voie électronique que de la déclaration d’appel, de la constitution d’avocat et des actes qui leur sont associés, à l’exclusion de tout autre acte : il en découle que l’appel en matière d’expropriation, procédure écrite dans laquelle le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, peut être formé par une déclaration remise par un avocat au greffe suivant la voie électronique (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631, Bull. 2016, II, n° 246), déclaration qui ne peut toutefois être suivie de la remise par les parties de leurs mémoires suivant cette même voie (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.431, Bull. 2016, II, n° 247). Un autre pourvoi a mis en lumière le caractère incomplet de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, qui, alors que l’article 930-1 du code de procédure civile impose aux parties de remettre l’ensemble de leurs actes au greffe par la voie électronique, envisage simplement une énumération des actes susceptibles d’être accomplis de la sorte, omettant ainsi de prendre en compte certains actes, tels que la déclaration de saisine sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972, publié au Bulletin). Il est suggéré d’étendre, devant la cour d’appel, la communication électronique à tous les actes susceptibles d’être accomplis par une partie représentée par un avocat, postulant ou non, dès lors que l’interconnexion des réseaux privés développés par le ministère de la justice et le conseil national des barreaux la rend techniquement possible. Pour cette même raison, il serait souhaitable d’envisager d’étendre la faculté pour les avocats de communiquer entre eux par la voie électronique à toutes les procédures, quelle que soit la juridiction devant laquelle l’affaire les opposant est pendante, alors qu’à ce jour une telle faculté n’est, par exemple, pas prévue devant le tribunal d’instance.

Onze ans après le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom ayant adopté cette réforme et plus de cinq ans après les premières applications de ces textes en procédure civile, il paraît devenu indispensable d’envisager la refonte de ces arrêtés techniques. En effet, leur caractère fragmentaire n’est plus justifié, voire pourrait nuire à la lisibilité du droit en la matière et partant à la sécurité juridique pour les parties et, de façon plus générale, au développement de la communication électronique, qui a pourtant démontré sa réelle utilité, ainsi que l’illustre, par exemple, sa généralisation réussie devant la Cour de cassation.

La direction des affaires civiles et du sceau avait alors souligné que la refonte des arrêtés techniques relevait de la compétence réglementaire du secrétariat général, mais qu’elle recensait des évolutions à suggérer et que l’ensemble des services concernés du ministère était engagé dans cette réflexion et ces travaux d’ampleur.

Elle indiquait que, s’agissant de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, l’évolution à envisager concerne le périmètre de la communication électronique (tous les actes de procédure et non plus seulement la déclaration d’appel et la constitution) mais posait plus généralement la question de la place des parties non représentées mais au statut particulier, comme la direction générale des finances publiques en matière d’expropriation.

Elle ajoutait qu’en première instance comme en appel se posait la question de l’accès du parquet à la communication électronique, celle-ci n’étant actuellement organisée que pour les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel et via une boîte structurelle de messagerie.

En l’état de ces observations et de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis lors, qui confirme l’opportunité de l’actuel développement parcellaire de la communication électronique, cette proposition doit être maintenue de sorte que tous les actes visés à l’article 748-1 du code de procédure civile puissent être communiqués par la voie électronique entre les avocats voire entre un avocat et la juridiction, les autres questions soulevées par la direction des affaires civiles et du sceau – la communication des parties dispensées du ministère d’avocat et la communication par le ministère public – ne faisant que souligner l’opportunité des évolutions suggérées par la Cour de cassation.

La direction des affaires civiles et du sceau confirme que la chancellerie entend procéder à cette refonte des arrêtés techniques. Ce point s’intégrera dans le plan de transformation numérique du ministère de la justice, en cours de finalisation.

Fermeture du pourvoi en matière d’arrêt de l’exécution provisoire

Mettant en œuvre les propositions de réforme formulées par un groupe de travail animé par M. Loriferne, président de chambre à la Cour de cassation, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a inséré dans le code de procédure civile un article 525-2 disposant que, lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, c’est-à-dire en matière d’exécution provisoire d’une décision de première instance frappée d’appel, le premier président de la cour d’appel statue par une décision non susceptible de pourvoi.

Il existe toutefois d’autres domaines dans lesquels ce premier président est amené à statuer en matière d’exécution provisoire, tel celui des recours contre une décision arbitrale (articles 1497 et 1526 du code de procédure civile), ou des cas dans lesquels cette mission est confiée à un autre juge (article 590 du code de procédure civile, en matière de tierce opposition).

Dans un objectif d’harmonisation des textes relatifs aux voies de recours, les Rapports 2015 et 2016 ont proposé que le domaine de la règle posée à l’article 525-2 précité soit étendu, à tout le moins à l’ensemble des cas d’intervention du premier président en matière d’exécution provisoire.

L’objectif d’harmonisation des solutions en la matière justifie le maintien de cette proposition qui n’a pas été mise en œuvre.

Ces questions pourront être réexaminées dans le cadre de la mise en œuvre, par voie réglementaire, des préconisations émises dans le cadre du chantier de simplification de la procédure civile, le rapport Molfessis-Agostini ayant proposé un renforcement de l’effectivité des décisions de justice par l’exécution provisoire des décisions rendues par le premier juge, ce qui pourrait justifier de fermer le pourvoi contre les décisions rendues par le premier président en matière d’exécution provisoire.

Incidents de compétence : suppression du contredit

Le contredit, voie de contestation des décisions statuant sur la compétence instaurée par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 relatif à certaines modifications en matière de procédure civile, ultérieurement intégré dans le nouveau code de procédure civile, a grandement contribué à simplifier le traitement des exceptions d’incompétence.

La question du maintien du contredit a déjà été posée dans les Rapports 2014, 2015 et 2016 dès lors que le domaine et le régime du contredit apparaissaient présenter plus de difficultés que d’avantages par rapport à l’ouverture d’une voie de recours ordinaire.

Il a alors été proposé le remplacement du contredit par un appel immédiat, ouvert contre tout jugement statuant sur la compétence. Cet appel devrait être interjeté dans les quinze jours suivant la notification du jugement statuant sur la compétence. L’instruction de cet appel devrait avoir lieu selon l’une des procédures d’appel accélérées : ainsi l’appel serait-il jugé suivant la procédure de l’article 905 du code de procédure civile, applicable au référé, voire selon la procédure à jour fixe si l’appelant l’estime nécessaire pour préserver ses droits. Dans tous les cas, un pourvoi immédiat demeurerait ouvert.

Cette proposition a été mise en œuvre par les articles 1 à 6 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Mise en état et conclusions des parties en procédure écrite – Attributions du conseiller de la mise en état

Si le conseiller de la mise en état dispose d’attributions étendues par rapport à celles du juge de la mise en état, les affaires soumises à la Cour de cassation révèlent la nécessité de procéder à deux autres extensions de ses domaines d’intervention.

Les Rapports 2015 et 2016 ont proposé, en premier lieu, de compléter l’article 914 du code de procédure civile à l’effet de prévoir la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité et de la régularité des actes des parties accomplis durant la mise en état, au regard de l’article 930-1, ainsi que des articles 748-1 et suivants du même code.

En second lieu, il a été suggéré que les attributions du conseiller de la mise en état soient également étendues à la connaissance de la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d’appel sur renvoi après cassation. Cette proposition, en ce qu’elle tend à conférer au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité des actes des parties au regard de l’article 930-1 du code de procédure civile, a été mise en œuvre par l’article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiant l’article 914 du code de procédure civile.

En outre, le conseiller de la mise en état n’étant plus compétent pour connaître de la procédure sur renvoi de cassation, la proposition de lui confier la connaissance de l’irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, qui fait l’objet, pour les textes anciens, d’un pourvoi en cours d’examen (pourvoi n° 17-14.576), est devenue sans objet pour l’avenir.

Mise en état et conclusions des parties en procédure écrite – Formalisation des conclusions

Les Rapports 2015 et 2016 ont soulevé la nécessité de renforcer, à un double égard, la formalisation des conclusions prises par les avocats dans les procédures écrites.

Constatant l’effet positif de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, qui, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 précité, impose que les parties, dans leurs conclusions d’appel, récapitulent leurs prétentions sous forme de dispositif, le Rapport 2015 suggérait la généralisation de cette exigence participant d’une clarification et d’une rationalisation des écritures des parties, de sorte qu’elle s’applique également devant le tribunal de grande instance et donc de modifier en conséquence l’article 753 du code de procédure civile.

Il était souligné, en outre, la nécessité de préciser que la partie qui entend soulever un incident relevant des attributions du magistrat de la mise en état le formalise dans des conclusions d’incident, distinctes de ses conclusions au fond, sur lesquelles le juge de la mise en état pourra ainsi promptement statuer. La Cour de cassation a, par trois arrêts (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, Bull. 2016, II, n° 129 ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-28.086, Bull. 2016, II, n° 130 ; 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-13.483, Bull. 2016, II, n° 171), consacré cette exigence, qui pourrait cependant utilement être expressément reprise dans les articles 771 et 954 du code de procédure civile.

Cette proposition a été mise en œuvre par les dispositions suivantes :

– l’article 18 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, modifiant l’article 754 du code de procédure civile,

– les articles 34 et 49 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiant l’article 954 du code de procédure civile et créant un article 772-1 dans ledit code.

Ordonnances sur requête – Harmonisation des règles concernant la compétence territoriale du juge des requêtes et création d’une obligation de signification de la requête et de l’ordonnance lorsque l’article 145 du code de procédure civile est applicable

À l’occasion du Rapport annuel 2016, la Cour de cassation suggérait de procéder à une harmonisation des règles concernant la compétence territoriale du juge des requêtes et de créer une obligation de signification de la requête et de l’ordonnance lorsque l’article 145 du code de procédure civile est applicable.

Dans le silence du code de procédure civile concernant la compétence territoriale du juge des requêtes, la jurisprudence a, sur une longue période, dégagé deux critères : le juge compétent est soit le président de la juridiction saisie au fond, soit le président de la juridiction du lieu où la mesure demandée doit être exécutée, étant précisé qu’en cas de pluralité de mesures chacune d’elles peut désigner territorialement un tribunal (2e Civ., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-16.447, Bull. 1992, II, n° 266 ; 2e Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 08-15.421, Bull. 2009, II, n° 105 ; 2e Civ., 5 mai 2011, pourvoi n° 10-20.436).

Mais ces critères ont dû être adaptés par la Cour de cassation à certaines règles spéciales en matière de requêtes, pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile et pour l’application de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale.

Un gain de sécurité juridique serait sans doute la première conséquence d’une réflexion d’ensemble sur la compétence territoriale en matière d’ordonnances sur requête, qu’il s’agisse des règles spéciales ou du droit commun supplétif.

Concernant les requêtes fondées plus particulièrement sur l’article 145 du code de procédure civile, la jurisprudence a évolué dans le sens d’une plus grande efficacité dans l’exécution de l’ordonnance, mais sans que la protection du futur défendeur au procès potentiel puisse être suffisamment garantie par les textes.

a) Absence de délai pour exécuter la mesure contre celui à qui elle est opposée

Il n’est pas prévu que l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile soit notifiée pour être exécutoire. Si la jurisprudence n’interdit pas au requérant de procéder selon le droit commun de la signification (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.152 ; 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-19.671, Bull. 2016, II, n° 170), le caractère exécutoire de l’ordonnance résulte le plus souvent de la seule présentation de la minute, prévue par une disposition spéciale (article 495, alinéa 2, du code de procédure civile), ce qui rend délicate l’application aux ordonnances sur requête de la règle de droit commun de l’article 503, alinéa 2, du code de procédure civile, pourtant parfois visé par la Cour de cassation, notamment pour justifier que la remise matérielle de l’ordonnance et de la requête, exigée par l’article 495, alinéa 3, ait lieu avant le début des opérations (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-13.894, Bull. 2011, II, n° 36), cette règle supportant une exception, dont la portée reste à apprécier, lorsqu’il s’agit de constater un comportement (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.971).

Puisque le caractère exécutoire de l’ordonnance résulte de la présentation de la minute avant le début des opérations, dont la date ne dépend que du choix du requérant, ou d’une signification, laquelle n’est enfermée dans aucun délai, le requérant n’est en pratique tenu par aucun délai légal pour exécuter l’ordonnance.

b) Absence de délai pour informer le défendeur potentiel au procès

La jurisprudence ayant restreint les destinataires de l’obligation de remise matérielle de l’ordonnance et de la requête imposée par l’article 495 du code de procédure civile, alinéa 3, aux seules personnes supportant l’exécution de la mesure, qu’elles soient ou non défendeurs potentiels au procès envisagé et non pas à ces défendeurs potentiels par principe (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 13-10.013, Bull. 2014, II, n° 56 ; 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-14.233, Bull. 2015, II, n° 145 ; 2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 15-12.249), il en est résulté une extension jurisprudentielle de l’intérêt à agir en rétractation (article 496 du code de procédure civile) pour assurer le respect du contradictoire a posteriori (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-12.955 ; 2e Civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-19.799, Bull. 2016, II, n° 194, rendu dans le cas particulier d’une intervention volontaire principale dans une instance en rétractation déjà engagée).

Il en résulte que c’est l’absence de délai dans les textes pour intenter l’action en rétractation qui, seule, assure actuellement le respect du contradictoire à l’égard du défendeur potentiel au procès, lequel n’apprendra qu’une mesure a été ordonnée qu’à l’occasion de la signification de l’assignation au fond. Ne pouvant discuter l’obtention du mode de preuve qui lui sera opposée sur le terrain de la loyauté de la preuve puisqu’il aura été ordonné par un juge, il ne pourra qu’agir en rétractation, ce qui perturbe le déroulement de l’action au fond.

Une obligation de signification de la requête et de l’ordonnance, une fois celle-ci exécutée, à son profit, dans un délai déterminé à compter de la fin des opérations serait de nature à résoudre l’insuffisance du respect du contradictoire et à assurer une meilleure sécurité juridique.

Une telle réforme gagnerait en outre, de façon plus générale, à se pencher sur les conditions d’accomplissement des mesures d’instruction ordonnées sur requête.

En l’absence de mise en œuvre d’une telle réforme, qui n’a pourtant pas rencontré d’objection, la Cour de cassation maintient cette proposition.

La direction des affaires civiles et du sceau reconnaît que la première proposition améliorerait la sécurité juridique mais regrette qu’elle prive le requérant de l’alternative qui lui est ouverte aujourd’hui : compétence du président de la juridiction saisie au fond ou président de la juridiction du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

Elle est favorable à la seconde proposition mais insiste sur l’importance de la condition d’exécution préalable de la mesure, à défaut de laquelle la décision serait privée de l’effet de surprise qui, dans certains cas, lui confère son intérêt.

Réparation du préjudice

Indemnisation des victimes d’accident de la circulation : toilettage de l’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Sont notamment visées par ce texte « 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […] ».

L’article 706-9 du code de procédure pénale dispose : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

– des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »

Les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime (aux articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28).

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 ont donc proposé de modifier l’article 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale précités pour prendre en compte cette évolution.

À ce jour, seul l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 a fait l’objet d’une modification par l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Les articles 29, 1° de la loi du 5 juillet 1985 précitée et 706-9 du code de procédure pénale n’ont pas été modifiés.

Cette proposition, qui recueille l’assentiment de la direction des affaires civiles et du sceau, figure dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile publié le 13 mars 2017 (article 1274).

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – Aide au recouvrement de dommages-intérêts

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a instauré une aide au recouvrement des dommages-intérêts à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes.

La procédure d’aide au recouvrement des dommages-intérêts est fixée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ainsi que par les articles L. 422-7 à L. 422-10 du code des assurances.

À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai de un an à compter du jour où la décision octroyant à la victime des dommages et intérêts est devenue définitive.

Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale précité, la victime qui n’a pas agi dans le délai de un an peut demander au FGTI de la relever de forclusion, et, en cas de refus de celui-ci, saisir le président du tribunal de grande instance, lequel statue par ordonnance sur requête.

Toutefois, cette disposition ne précise pas les critères de la compétence territoriale du juge appelé à statuer sur la requête en relevé de forclusion.

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé que le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter (2e Civ., 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.253, Bull. 2013, II, n° 208).

S’agissant d’une question de compétence territoriale, il a été toutefois proposé dans les Rapports 2014, 2015 et 2016 que le législateur précise lui-même dans l’article 706-15-2 du code de procédure pénale les critères de compétence territoriale du juge appelé à statuer sur une requête en relevé de forclusion.

L’article 706-15-2 du code de procédure pénale n’a pas été modifié, de sorte que la Cour de cassation entend maintenir cette proposition.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, qui relève également de la direction des affaires criminelles et des grâces, et qui s’inscrit pleinement dans l’objectif d’amélioration du parcours procédural de la victime sur laquelle elle travaille actuellement.

Revalorisation légale des rentes indemnitaires

La revalorisation légale des rentes indemnitaires est seulement prévue, sur la base des coefficients d’ordre public de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, pour celles allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d’un préjudice causé du fait d’un accident de la circulation (article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur).

Hors accident de la circulation, l’indice de référence pour revaloriser la rente indemnitaire est libre et, dans ce dernier cas, les juges du fond indexent dans l’exercice de leur pouvoir souverain la rente selon des conditions propres à assurer le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

Il en résulte une inégalité de traitement entre les victimes, soumises pour des préjudices comparables à des indices de majoration de rente différents.

En outre, la revalorisation selon l’indice légal d’ordre public, qui est à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, peut s’avérer inférieure à celles rendues possibles par le choix d’autres indices comme celui du salaire minimum de croissance (SMIC) et insuffisante à long terme.

Cette situation est susceptible d’interdire la réparation intégrale du préjudice, dont la Cour de cassation contrôle pourtant l’effectivité, pour les victimes d’un accident de la circulation.

En conséquence, il avait été proposé en 2014, 2015 et 2016 :

– une amélioration de l’indice légal de revalorisation prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale précité ;

– un alignement sur le même indice de revalorisation de l’ensemble des rentes indemnitaires.

Cette proposition, ayant recueilli précédemment un avis favorable de la direction des affaires civiles et du sceau en 2016, reste d’actualité.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, dont la mise en œuvre ne relève toutefois pas de sa compétence.

Saisie immobilière

Péremption du commandement valant saisie immobilière

En application de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Le principe de ce délai de péremption du commandement a été introduit en 1881, pour remédier à l’inertie du créancier poursuivant la saisie immobilière. En effet, avant ce délai, les effets d’une saisie n’étaient pas limités dans le temps, privant indéfiniment le saisi du droit d’aliéner, même si le créancier avait renoncé à ses poursuites, par exemple du fait d’un paiement. C’est pour y remédier qu’un délai de péremption décennal a ainsi été introduit en 1881, délai ramené à trois ans par un décret-loi de 1938, correspondant à l’époque au délai de péremption de l’instance.

La réforme de la saisie immobilière, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a considérablement modifié cette mesure d’exécution, notamment en impartissant au créancier poursuivant des délais rigoureux destinés à permettre la vente du bien saisi dans des délais maîtrisés. L’irrespect de ces délais est sanctionné par la caducité du commandement, laquelle est mentionnée en marge de la publication du commandement au fichier immobilier, de sorte qu’elle anéantit cette mesure d’exécution (article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution). La péremption du commandement a ainsi perdu sa fonction de mesure destinée à combattre l’inertie du créancier poursuivant. Cette péremption soulève pourtant un contentieux nourri, chaque fois qu’en raison d’incidents de la procédure de saisie immobilière la vente du bien saisi ne peut être constatée dans le délai biennal de l’article R. 321-20 précité, de sorte que le créancier poursuivant est contraint de solliciter la prorogation des effets du commandement, par des conclusions nécessitant la convocation des parties à une audience (article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution), suscitant des contestations et, le cas échéant, des demandes d’aide juridictionnelle formées à cette fin, ainsi que des appels (article 311-7 du code des procédures civiles d’exécution), le pourvoi immédiat étant, quant à lui, fermé.

Si l’utilité de la péremption peut encore être trouvée par rapport aux exigences de la publicité foncière, cette mesure n’a plus pour objet de garantir la diligence des parties et doit ainsi être dissociée du délai biennal de péremption de l’instance.

Les Rapports 2015 et 2016 soulignaient la nécessité d’en neutraliser les effets néfastes sur le déroulement de la procédure de la saisie immobilière, à tout le moins en en allongeant la durée, pour la porter de deux à cinq ans, correspondant au délai de droit commun de la prescription. La péremption du commandement apparaît en effet comme la source d’un contentieux stérile, la prorogation des effets du commandement s’imposant chaque fois que la procédure demeure en cours et la sanction de l’ensemble des délais de la procédure de saisie immobilière par la caducité permettant seule d’exclure les retards injustifiés dans la conduite de cette procédure.

En l’absence de texte et de communication à la Cour de cassation de l’étude évoquée en 2016 par la direction des affaires civiles et du sceau, il convient de maintenir cette proposition.

La direction des affaires civiles et du sceau avait fait valoir les années passées que l’harmonisation des délais proposée pourrait effectivement constituer une mesure de simplification bienvenue, tout en observant que le délai de péremption actuellement prévu a pour vertu de protéger le débiteur, en enfermant la procédure de saisie immobilière dans un délai assez court, ce qui n’interdit pas une prorogation des effets du commandement à l’issue d’un débat contradictoire (article R. 321-22 du code précité). Aucune étude statistique n’a pu à ce stade être menée sur la durée moyenne des procédures de saisie immobilière. Celle-ci est programmée pour 2018, la loi de programmation de la justice comprenant une disposition habilitant le gouvernement à réformer la procédure de saisie immobilière, ce qui permettra de prendre en compte la question de la durée de validité du commandement, dans l’objectif de limiter les contestations portant sur cette seule question.

Rationalisation des recours intermédiaires

Il était rappelé aux Rapports 2014, 2015 et 2016 que, si la réforme de la saisie immobilière, par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, entrée en vigueur en 2007, et les ajustements qui y ont été apportés, notamment par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, ont simplifié le déroulement de cette mesure d’exécution, les recours multiples susceptibles d’être formés contre chacune des décisions que le juge de l’exécution ou la cour d’appel sont amenés à prendre au cours de ce déroulement constituent la source d’un ralentissement et d’une fragilisation de cette mesure d’exécution, préjudiciables à son issue finale.

La Cour propose donc de mieux rationaliser l’exercice de ces voies de recours, en les concentrant à des étapes clefs de cette procédure, en particulier l’audience d’orientation, conformément à l’esprit qui a animé la réforme de cette matière. Ainsi, rompant avec l’état du droit, en dehors des cas où elles mettent fin à l’instance (ou tranchent tout ou partie du principal), les décisions qui précèdent le jugement ordonnant l’orientation de l’affaire vers la vente forcée ou amiable ne devraient-elles pouvoir faire l’objet d’un appel qu’avec ce jugement, de sorte que la cour d’appel serait saisie d’un dossier complet.

En l’état de l’accord de principe donné en 2016 par la direction des affaires civiles et du sceau, cette proposition, qui n’a pas été mise en œuvre à ce jour, mérite d’être réitérée.

La direction des affaires civiles et du sceau souscrit pleinement à cette préconisation de la Cour.

Sécurité sociale

Actions en recouvrement d’indus faisant suite à des contrôles effectués par les agences régionales de santé – Organisation des liens entre les caisses et ces agences

En application des dispositions des articles L. 162-22-17 et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les agences régionales de santé peuvent procéder à des contrôles de l’application des règles de tarification et facturation des actes, soins et prestations dispensés au sein des établissements de soins, qui peuvent faire apparaître des anomalies dans l’application de ces règles.

Dans ce cadre, les caisses saisies par ces agences régionales de santé sont amenées à procéder au recouvrement de l’indu sur la base des rapports de contrôle transmis.

En cas de contestations, les organismes de sécurité sociale supportent la charge de la preuve et les juges du fond sont amenés à vérifier si les facturations ou tarifications contestées étaient justifiées. Des difficultés ont été constatées à plusieurs reprises tenant à l’absence des pièces justificatives sur lesquelles se fonde le rapport transmis par l’agence régionale de santé.

Il pourrait être procédé au règlement de ces difficultés :

– soit par le biais de règles d’organisation administrative, au besoin par voie de circulaires, pour aménager la transmission par les agences régionales de santé vers les caisses de l’ensemble des éléments nécessaires à la justification de l’indu ;

– soit par la mise en œuvre d’un texte réglementaire prévoyant la mise en cause de l’agence régionale de santé dans l’instance en recouvrement dès lors que cette agence est à l’origine du contrôle servant de base à la procédure de recouvrement de l’indu.

Le ministère prend acte que des difficultés, certainement très localisées, ont pu apparaître en aval sur le recouvrement des sanctions et s’engage à faire mieux préciser, par les caisses, certaines instructions pour faciliter la mise en œuvre du recouvrement et de l’exercice des voies contentieuses portant sur celui-ci. Il ne lui paraît, en revanche, pas pertinent de faire intervenir l’ARS pour pallier ces difficultés, dans une procédure de recouvrement d’indus.

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

À la différence des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui bénéficient de plein droit des prestations familiales dès lors qu’ils résident régulièrement en France, l’accès aux prestations familiales des ressortissants des autres États pour leurs enfants est subordonné, aux termes de l’article L. 512-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, à deux séries de conditions :

– la première série se rapporte à la situation de l’étranger adulte pris en sa qualité d’allocataire, qui doit justifier d’un titre exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés : les dispositions de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale déterminent la liste des pièces permettant de justifier de la régularité du séjour, étant observé que cette liste, limitative au demeurant, ne comporte pour l’essentiel que des titres au sens étroit du terme et n’admet le récépissé d’une demande de titre que dans des cas déterminés (demande d’obtention du statut de réfugié ou de demandeur d’asile, demande de renouvellement de titre) ;

– la seconde série concerne la situation de l’enfant, l’étranger devant justifier, pour les enfants dont il a la charge et au titre desquels il demande l’attribution des prestations, de la régularité de la situation des enfants dans l’une ou l’autre des hypothèses qu’il énumère limitativement, par la production des pièces dont la liste est fixée par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L’application de ces dispositions a donné naissance aux difficultés rappelées par les Rapports 2014, 2015 et 2016.

Ces derniers ont alors suggéré, aux fins de clarification des règles applicables en la matière et de prévention du développement des recours, de procéder à une révision des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions de l’article D. 512-2 du même code, de manière à :

– harmoniser ces dispositions avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : il importe que la liste des situations énumérées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale réponde à la réglementation de l’entrée sur le territoire national et à la typologie des titres de séjour fixés par les dispositions du CESEDA ;

– assurer leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens souscrits par la France.

Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie, qui doit donner lieu à la publication rapprochée d’un arrêté complémentaire, a permis d’harmoniser les dispositions réglementaires relatives à la régularité du séjour des assurés ou allocataires sociaux avec les dispositions du CESEDA.

S’agissant de la réglementation de l’entrée sur le territoire national et de la typologie de la régularité du séjour des assurés ou allocataires sociaux, la direction de la sécurité sociale confirme son souhait de voir converger les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale avec celles du CESEDA.

Une part importante de cette harmonisation vient d’être réalisée par l’édiction du décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie et de l’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les évolutions portées par ces textes seront transposées dès que possible quant aux conditions de régularité de séjour requises pour les bénéficiaires des prestations familiales (c’est-à-dire les parents).

S’agissant des conditions supplémentaires fixées, en ce qui concerne la situation des enfants au titre desquels sont délivrées ces prestations, et alors même que les finalités poursuivies par les législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, d’une part, et aux prestations familiales, d’autre part, ne coïncident pas, il ne semble pas à ce stade à la Direction de la sécurité sociale que les principes généraux retenus pour les mineurs par le CESEDA sont nécessairement compatibles avec les impératifs et logiques spécifiques qui sous-tendent l’ouverture des droits aux prestations.

La direction de la sécurité sociale note que les règles fixées en matière de prestations familiales n’ont pas pour effet d’introduire une forme de discrimination fondée sur la nationalité. Elle ajoute qu’elle a donné des directives aux caisses pour donner plein effet aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 avril 2013.

Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité : modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale procèdent à la classification des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en trois catégories, à savoir :

« 1°) Invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

Le classement dans cette dernière catégorie ouvre à l’invalide, en application des dispositions des articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d’une majoration pour tierce personne dont le montant est normalement égal à 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé annuellement par voie réglementaire. Insérées dans une subdivision du code de la sécurité sociale qui réunit des dispositions communes à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse, ces dernières dispositions s’appliquent également, d’une part, aux titulaires d’une pension de vieillesse substituée, le jour venu, à une pension d’invalidité, d’autre part, aux titulaires d’une pension de vieillesse, dès lors qu’ils remplissent avant un âge déterminé la condition de recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne.

Il s’avère difficile en pratique, pour la Cour de cassation, de dégager de la notion d’actes ordinaires de la vie une ligne directrice claire qui fixe l’interprétation du texte légal tout en préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (voir, par exemple, Soc., 9 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.827 ou Soc., 7 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.375). Il n’est pas certain, au demeurant, que l’attribution d’une majoration forfaitaire s’accorde pleinement aux exigences de la couverture des besoins des personnes atteintes, sous une forme ou sous une autre, de dépendance.

Dans cette perspective, à l’instar de ce qui a été proposé aux Rapports 2013, 2014, 2015 et 2016, il est suggéré de modifier les dispositions de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dans les termes suivants, de manière à ouvrir droit au bénéfice non plus d’une majoration fixée ne varietur quelle que soit l’étendue des besoins de la personne, mais d’une prestation attribuée en fonction d’une évaluation des besoins de l’assuré :

« Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3o de l’article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de l’assuré, selon des modalités précisées par décret ; elle est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.

Peuvent, en outre obtenir cette prestation [sans changement]. »

Selon la direction des affaires civiles et du sceau, cette proposition est intéressante mais elle ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une réforme plus globale sur l’évolution des règles applicables aux régimes d’invalidité. Dans tous les cas où cela est possible et pertinent, un lien avec la politique du handicap et ses outils méritera d’être envisagé.

Réparation des conséquences de la faute inexcusable : modification de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Depuis 2010, le Rapport suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-15.402, Bull. 2013, II, n° 158).

Les Rapports 2013, 2014, 2015 et 2016 ont exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une faute inexcusable de l’employeur depuis quatre ans témoigne de l’acuité du sujet et de l’intérêt de maintenir la proposition précédemment développée.

La Cour de cassation maintient donc sa proposition, au moyen d’une formulation qu’elle souhaite dénuée de toute ambiguïté sur le caractère intégral de la réparation, et propose la modification suivante de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II. - La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement à la publication de la présente loi. »

La Direction de la sécurité sociale maintient sa position défavorable à l’égard d’une telle évolution de la réparation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur, pour les raisons déjà évoquées les années précédentes.

Dans la mesure où l’évolution souhaitée par la Cour élargirait les cas dans lesquels la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles avancerait, sans assurance de récupération, des sommes pour le compte des employeurs, à des situations dans lesquelles elle assure déjà, sous les règles prévues par le code de la sécurité sociale, la réparation des sinistres, une telle proposition comporte des risques financiers importants pour l’équilibre de la branche.

Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement social, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L’article R. 831-6 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 du même code, applicables pour la prestation d’accueil du jeune enfant, lesquelles prévoient une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque ces ressources sont inférieures à un certain montant (1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire), l’évaluation forfaitaire correspondant à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

Dans la mesure où le mode d’évaluation forfaitaire des ressources ainsi retenu est susceptible d’empêcher le maintien de l’allocation au bénéfice de personnes dont les ressources sont moindres, la Cour de cassation, à l’instar des suggestions formulées dans les Rapports 2014, 2015 et 2016, propose de supprimer le renvoi opéré par le texte susvisé et de ne prendre en considération que les ressources réellement perçues par le demandeur et son conjoint ou concubin sous les déductions telles que prévues par ailleurs par le texte.

L’évaluation forfaitaire présente l’inconvénient d’induire un « effet seuil ». En effet, elle est appliquée aux personnes ayant perçu durant l’année n – 2 des ressources au plus égales à 1 015 fois le SMIC horaire mais ne s’applique pas aux personnes ayant perçu des ressources supérieures à ce seuil, ne serait-ce que de un euro.

C’est la raison pour laquelle la direction de la sécurité sociale a, en 2016, donné instruction à la CNAF et à la CCMSA d’évaluer forfaitairement les ressources annuelles des salariés sur la base de leur salaire mensuel net imposable du mois de référence. Il reste nécessaire de modifier dans ce sens la rédaction de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. La Direction de la sécurité sociale a également demandé que soient évaluées forfaitairement les ressources annuelles d’un salarié sur la base de son salaire du mois m – 2 (au lieu du mois m – 1, précédant l’ouverture du droit) ou du mois d’octobre (au lieu du mois de novembre en cas de renouvellement du droit) lorsque le salarié indique avoir perçu une prime exceptionnelle ou annuelle au cours du mois de référence normalement retenu.

Des réflexions sont également conduites pour améliorer le dispositif d’évaluation forfaitaire dans le cas des activités des travailleurs indépendants et des apprentis.

Surendettement des particuliers

Appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur

Depuis 2012, les Rapports suggèrent d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière tant aux débiteurs mécontents d’une décision d’irrecevabilité qu’aux créanciers contestant une décision de recevabilité.

Jusqu’alors, la direction des affaires civiles et du sceau a indiqué estimer, d’une part, que ce recours conduirait à allonger les procédures, contrairement aux objectifs assignés à la réforme pour ce qui est du surendettement (suppression de l’homologation judiciaire), d’autre part, que les questions posées en cette matière seraient essentiellement des questions de fait soumises à l’appréciation souveraine de la juridiction (situation de surendettement, appréciation de la bonne foi). Ainsi, l’ouverture de l’appel contre les décisions déclarant le débiteur irrecevable en sa demande de surendettement ne serait pas indispensable, que ce soit en termes d’efficacité de la procédure ou de garantie des droits.

La Cour de cassation maintient néanmoins cette proposition dès lors que les motifs ainsi développés ne lui semblent pas en justifier l’abandon.

La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait émis un avis défavorable à cette proposition, indique le maintenir et renvoie à ses précédentes observations.

Appréciation de la situation du surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

Si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception notable de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, ces dettes ne sont pas exclues d’un plan de surendettement. Aussi ces dettes peuvent-elles faire l’objet d’un plan de surendettement et notamment être effacées partiellement ou être comprises dans un moratoire. Pourtant, elles demeurent exclues d’une mesure d’effacement par un plan de rétablissement personnel à l’exception de celles résultant d’un engagement de caution au profit d’une société (ancien article L. 332-5 du code de la consommation devenu articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Il est regrettable que la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 précitée n’aient pas corrigé cette exclusion, correction qui avait pourtant été recommandée par le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En pratique, le débiteur est alors parfois incité à refuser la procédure de rétablissement personnel pour ce seul motif, un effacement partiel des dettes professionnelles étant possible dans le cadre des mesures classiques et ne comportant aucune limite de montant ou de proportion. Depuis 2014, les Rapports suggèrent ainsi une harmonisation du traitement des dettes professionnelles.

Cette proposition, ayant précédemment recueilli un accord de principe de la direction des affaires civiles et du sceau, demeure d’actualité.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable sur cette proposition.

Correction de la lacune législative sur l’expulsion du locataire surendetté

La décision de recevabilité prise par la commission ne suspend pas automatiquement les procédures d’expulsion. Mais la commission peut demander cette suspension au juge de l’exécution, qui peut alors l’ordonner jusqu’à la mise en place d’un plan, sauf à ce que l’expulsion résulte d’une adjudication. Le juge statue alors par jugement (ce qui le conduit à entendre le bailleur) susceptible d’appel (ancien article R. 331-12 du code de la consommation devenu article R. 722-10 du code de la consommation depuis le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation).

Mais ce sursis n’est que de courte durée, car, sitôt le plan adopté, la suspension de l’expulsion cessera.

Le législateur, demeurant taisant sur la suite, ne prévoit rien, sauf en cas d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne de plein droit suspension des mesures d’expulsion (ancien article L. 332-6 du code de la consommation devenu L. 742-3 et suivants du code de la consommation depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée). Pour les autres cas, tels que l’adoption d’un plan conventionnel de désendettement et l’adoption de mesures imposées ou recommandées, aucune disposition n’a été prévue.

Tentant de combler ce vide législatif, une partie de la doctrine considère que l’adoption du plan conventionnel ou imposé entraîne une suspension « implicite » des mesures d’expulsion pour les créanciers signataires. D’autres auteurs sont d’un avis contraire, car le plan ne traite normalement que des dettes (remises de dettes, prorogations d’échéances, etc.) mais pas de l’expulsion. Les Rapports 2014 et 2015 estimaient donc nécessaire une précision législative sur ce point.

La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait émis un avis défavorable à cette proposition, a indiqué, en 2016, le maintenir et précisé que l’articulation des procédures de surendettement et d’expulsion fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de travaux plus larges sur la procédure de surendettement.

Elle a rappelé à cet égard que des dispositions améliorant cette articulation avaient été adoptées dans le cadre de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour motif procédural.

La Cour de cassation entend toutefois maintenir sa proposition dès lors que les motifs ainsi avancés ne lui semblent pas en justifier l’abandon.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que la question de l’articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsion fait l’objet de dispositions dans le projet de loi relatif au logement déposé à l’Assemblée nationale le 4 avril 2018. Ces dispositions, qui reprennent et complètent les dispositions adoptées dans la cadre de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, ont vocation à éviter que les deux procédures ne se contredisent et à permettre au locataire de bonne foi, qui a repris le règlement de ses loyers courants, de se maintenir dans son logement.

Suppression de la mise en œuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel

L’ancien article L. 331-3, III, du code de la consommation, devenu article L. 742-1 depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, prévoit que, si le débiteur refuse de donner son accord à l’orientation, préconisée par la commission de surendettement, vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission doit alors établir un plan de désendettement. Ainsi la clôture de la procédure ne peut-elle en cette hypothèse être prononcée, alors même que l’orientation en procédure de rétablissement personnel suppose que les mesures classiques de désendettement sont inefficaces pour permettre un apurement du passif.

Si aporétique que soit alors la situation de la commission de surendettement et du juge d’instance, placés face à l’injonction paradoxale de devoir traiter la situation de surendettement par les seules mesures classiques alors qu’il a été constaté que seul le rétablissement personnel pouvait permettre de le faire, le maintien de ce texte conduit à d’inévitables censures lorsque le juge décide de priver le débiteur récalcitrant du bénéfice du dispositif de surendettement, à défaut de pouvoir établir un plan de désendettement (2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.213 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.082). Le respect de cette règle conduit alors en pratique à détourner l’architecture et la logique du dispositif par la mise en place d’un plan comportant des mesures d’effacement partiel d’une telle ampleur qu’il confine à un rétablissement personnel.

Les Rapports 2014, 2015 et 2016 suggéraient donc de supprimer cette règle de renvoi du dossier à la commission afin que le débiteur, assumant les conséquences de son refus, ne puisse prétendre bénéficier de mesures de désendettement sans avoir à subir une liquidation de ses biens.

La Cour de cassation maintient cette proposition.

La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait émis un avis favorable à cette proposition, maintient ses précédentes observations.