Publications (ouvrages, revues et éditeurs)

BICC : Bulletin d’information de la Cour de cassation

Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle

C.C.C. : (contrats, concurrence, consommation)

D. : Recueil Dalloz-Sirey

JCP : La Semaine juridique, JurisClasseur périodique (LexisNexis)

− éd. E : Entreprise et affaires

– éd. G : Édition générale

Rapport, Rapport annuel : Rapport annuel de la Cour de cassation

Recueil Lebon : Recueil des arrêts du Conseil d’État