Introduction

L’article R. 431-2, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général. »

Suivant ordonnances du premier président en date du 23 janvier 2013, du 18 février 2015 et du 24 avril 2017, les attributions des chambres de la Cour de cassation autres que la chambre criminelle ont été fixées comme suit :