A. Une coopération multilatérale dans le cadre des réseaux et institutions européennes

1. À l’échelle de l’Union européenne

a. Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, accompagné de M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM, s’est rendu à Tallinn en Estonie, les 19 et 20 octobre 2017, pour participer à la réunion annuelle du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. À cette occasion était organisé un séminaire sur le thème : « Quels critères sont nécessaires pour obtenir une véritable séparation des pouvoirs ? (Existe-t-il une notion européenne de l’indépendance de la justice ?) », avec trois tables rondes sur les sujets suivants : « L’indépendance des Cours suprêmes au-delà de l’indépendance décisionnelle », « Les contrôles sur les Cours suprêmes » et « Réformes touchant l’institution judiciaire : devoir de réaction et liberté d’expression des présidents des Cours suprêmes ».

M. Louvel a présenté, conjointement avec le premier président de la Cour de cas sation de Belgique, M. Jean de Codt, le rapport introductif de la deuxième table ronde puis défendu un projet de déclaration reconnaissant l’indépendance financière des Cours suprêmes étroitement inspiré de la Déclaration de Bruxelles adoptée par l’association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) le 10 octobre 2017.

C’est au titre des activités du Réseau que la Cour de cassation a accueilli, du 6 au 17 novembre, Mme Ubalda Macri, Mme Liana Maria Zoso et Mme Alessandra Bassi, conseillers à la Cour de cassation italienne, qui ont été associées aux travaux des chambres commerciale et criminelle.

Au sein du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, un groupe de liaison de droit comparé a été créé, en 2015, à Brno (République tchèque). Il réunit désormais des représentants français – Cour de cassation –, allemands – Bundesgerichtshof –, anglais – Supreme Court –, belges – Cour de cassation –, finlandais – Korkein Oikus –, hollandais – Hoge Raad –, et tchèques – Nejvyšší soud. Ce groupe de liaison permet des échanges directs de droit comparé, en langue anglaise, entre des correspondants désignés au sein de chaque Cour suprême. S’agissant de la Cour de cassation, c’est, au sein du SDER, le bureau du droit européen, des réseaux européens et du droit comparé. En 2017, une vingtaine de thèmes ont été abordés, soit par le support du forum intranet dédié soit à la faveur d’échanges directs, les questions posées portant généralement sur l’état de la législation et de la jurisprudence.

C’est ainsi qu’en matière civile ont été évoquées l’application, au plan national, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, ou encore celle de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

De même, en matière pénale, les échanges ont eu trait aux conséquences, au plan interne, du « critère de l’effet bénéfique » dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt Markus du 10 juillet 2014 (CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, D. et G., C-358/13 et C-181/14), à la suite d’une question préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof allemand sur l’interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

En matière institutionnelle, la mise en œuvre, par chaque système national, de nouveaux instruments communautaires s’est trouvée au cœur des échanges en par ticulier celle du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 rela tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, abrogeant la décisioncadre 2008/977/JAI du Conseil.

Les correspondants concernés se sont réunis à Paris les 5 et 6 octobre 2017 pour dresser le bilan des échanges et évoquer certaines questions. L’appréhension juridique de la gestation pour autrui et des règles de prévention et de répression de contrôles d’identité présentant un caractère discriminatoire a été plus particulièrement examinée, lors de réunions animées tour à tour par M. Xavier Prétot, doyen de la deuxième chambre civile, et Mmes Rachel Le Cotty et Stéphanie Gargoullaud, conseillers réfé rendaires à la première chambre civile de la Cour de cassation.

b. Le Réseau judiciaire de l’Union européenne

Lors d’une réunion des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres de l’Union européenne qui s’est tenue le 27 mars 2017, le président de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Keon Lenaerts, a fait part aux participants de son intention de créer une plate-forme d’échanges et d’informations, qui serait désignée comme le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE), destinée à accueillir et favoriser les échanges entre la Cour de justice de l’Union européenne et les correspondants de ce Réseau.

Une première réunion de présentation de ce Réseau et d’échanges de vue sur le fonctionnement pratique de la coopération envisagée s’est tenue à Luxembourg le 11 septembre 2017. La Cour de cassation y était représentée par M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM.

La plate-forme d’échanges, accessible aux juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres à effet de janvier 2018 et dont le contenu sera enrichi progressivement, prend la forme d’un site internet conçu pour permettre la mise à disposition et le partage :

– de la chaîne entière de documents établis dans le cadre d’un renvoi préjudiciel ;

– de la jurisprudence nationale ayant un intérêt pour le droit de l’Union ;

– de notes de recherche établies par la direction de la recherche et de la documenta tion de la Cour de justice de l’Union européenne et des études de droit national ou comparé préparées par les autres juridictions participantes.

Le site Internet du RJUE est également pourvu d’outils de recherche. L’interface est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, de même que les outils de recherche. Les documents mis en ligne par les juridictions participantes sont publiés dans les versions linguistiques disponibles.

Le correspondant et administrateur du Réseau désigné par et pour la Cour de cassation est M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, adjoint au président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM.

c. Le Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne

M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, s’est rendu à Dublin, accompagné de M. Sylvain Barbier Sainte Marie, avocat général référendaire, du 11 au 13 octobre 2017 afin de participer à la réunion annuelle du Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne.

Articulée autour de plusieurs tables rondes, cette conférence a réuni l’ensemble des procureurs généraux des Cours suprêmes autour de plusieurs thématiques. Outre les projets de la commission européenne en matière de justice pénale, celles-ci ont essentiellement porté sur la protection et la conservation des données informatiques, sur la nouvelle décision d’enquête européenne, sur le parquet européen, et enfin sur la lutte contre le terrorisme, cette dernière table ronde étant présidée par M. le procureur général. Ces deux journées ont donné lieu à un relevé de conclusions et à de nombreux échanges sur les perspectives européennes en matière de coopération, et sur l’élargissement de l’Union à d’autres États européens.

À l’issue de cette rencontre, M. Jean-Claude Marin a été élu président du Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne. Il est entouré de deux vice-présidents, Mme Lavly Perling, procureur général d’Estonie, et M. Franz Plochl, procureur général d’Autriche.

d. La participation à divers autres réseaux et institutions liés à l’Union européenne

La Cour de cassation est représentée au sein du Conseil d’administration de l’Agence européenne des droits fondamentaux. M. Daniel Ludet, conseiller honoraire, a assisté en qualité de membre suppléant à la réunion du conseil d’administration les 18 et 19 mai 2017.

Par l’intermédiaire du réseau européen de formation judiciaire qui permet des visites d’étude de magistrats européens, la Cour a ouvert ses portes à deux délégations de magistrats européens accueillis par l’École nationale de la magistrature pour une présentation de sa mission et de son patrimoine les 5 mai et 3 octobre 2017, ainsi qu’à une délégation de cinq magistrats allemands de la juridiction de première instance de Rüsselsheim le 27 novembre 2017. C’est aussi via ce réseau que la Cour de cassation a été sollicitée par le Conseil d’État pour l’organisation, le 17 novembre, d’un entretien portant sur le droit pénal de l’environnement entre M. Thierry Fossier, conseiller à la chambre criminelle, et Mme Felisa Atienza, juge à la Audiencia nacional espagnole et Mme Yova Prodanova, juge à la Cour administrative de Varna, en Bulgarie.

2. À l’échelle du Conseil de l’Europe

Le président Guido Rimondi a assisté à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 13 janvier 2017.

Le premier président Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin, accompagnés respectivement de M. Bruno Pireyre, président de chambre, et de M. Jean Richard de la Tour, premier avocat général, ont assisté, le 27 janvier 2017, à l’audience solennelle de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette rencontre a permis une présentation des projets du Conseil de l’Europe relatifs à la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

a. Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe (direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit), agissant en coopération avec le Conseil d’État de Grèce, a organisé une confé rence de haut niveau sur l’harmonisation de la jurisprudence et de la pratique judiciaire, à Athènes, le 29 septembre 2017. Appelé à intervenir au cours d’une session dédiée à

« La cohérence de la jurisprudence, une condition préalable à la sécurité juridique : perspectives européennes et nationales », M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM, a présenté les moyens que met en œuvre la Cour de cassation française en vue d’identifier et de réduire les divergences de jurisprudence entre les cours d’appel et elle-même, d’une part, entre les différentes chambres qui la composent, d’autre part.

b. Le Réseau des Cours supérieures

Créé à l’initiative de la Cour de cassation et du Conseil d’État français, le Réseau des Cours supérieures (RCS) a été lancé par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 octobre 2015 à Strasbourg.

Il a pour ambition tant d’enrichir le dialogue des juges entre la Cour de Strasbourg et les juridictions supérieures nationales que de contribuer à améliorer la mise en œuvre de la Convention dans le respect du principe de subsidiarité. Il concourt à ces missions par la promotion d’échanges d’informations relatives à la jurisprudence européenne et à la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales adhérentes au réseau concerné.

Fort du succès rencontré dans son « format » d’origine, le RCS a, à l’initiative de la Cour européenne, été ouvert à l’adhésion des Cours suprêmes de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, à compter de l’été 2016.

Au 1er janvier 2018, le réseau regroupait 64 Cours supérieures provenant de 34 États sur les 47 membres du Conseil de l’Europe.

Le 16 juin 2017, le président de la Cour européenne des droits de l’homme a réuni, à Strasbourg, un premier forum des personnes de contact du RCS. La Cour de cas sation y était représentée par M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM.

À cette occasion ont été présentés respectivement les projets du Conseil de l’Eu rope relatifs à la mise en œuvre de la Convention au niveau national (par la direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit) et les conditions dans lesquelles pourraient intervenir les demandes d’avis consultatifs qui seraient formées par les plus hautes juridictions en exécution du protocole n° 16 – sous réserve de son entrée en vigueur (par Mme Sofia O’Leary, juge à la Cour européenne des droits de l’homme).

Il a également permis aux personnes de contact du Réseau, ainsi qu’au Jurisconsulte de la Cour et à ses collaborateurs d’évoquer les conditions de fonctionnement du RCS. Dans ce cadre, tant M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, du SRI et du SCOM, qui représentait la Cour de cassation, que le représentant du Conseil d’État français (M. Mattias Guyomar, conseiller d’État, président de chambre), sont intervenus à l’unisson pour rappeler les finalités, analyser les règles de fonctionne ment du Réseau – qui privilégie, en l’état, les relations bilatérales Cour EDH-Cour supérieure membre – et tracer des pistes d’améliorations souhaitables. À cet égard, ils ont appelé de leurs vœux l’adaptation des règles qui régissent l’organisation et l’activité du RCS, pour en permettre l’expansion dans la dimension horizontale tant par son décloisonnement que par le développement d’échanges directs entre Cours supé rieures adhérentes autour de questions en liens étroits, bien entendu, avec l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les premiers assouplissements apportés dans le fonctionnement pratique du Réseau montrent que ces demandes ont été entendues.

3. Entre institutions françaises, britanniques et irlandaises au sein du comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

Créé en 1994, le comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire a pour objet de renforcer la coopération juridictionnelle entre les Hautes Juridictions britanniques, irlandaises et françaises, ces dernières étant représentées par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le colloque bisannuel a été organisé à Dublin du 22 au 24 juin. M. Nicolas Bonnal, conseiller à la chambre criminelle, et Mme Sophie Canas, conseiller référendaire à la première chambre civile, sont intervenus à une table ronde consacrée aux « droits privés à l’ère numérique » aux côtés de lord Colin Tyre, de la Court of Session d’Écosse. M. Alain Girardet, conseiller à la première chambre civile, s’est exprimé sur « La protection de la propriété intellectuelle à l’ère numérique » face à sir Colin Birss, juge à la High Court of Justice of England and Wales.

C’est au titre de sa participation à ce comité que la Cour de cassation a reçu le 14 mars 2017 Mme Shenagh Bayne, juge de district à la Magistrates’ Court de Westminster, pour une audience à la chambre criminelle et un entretien avec M. Nicolas Bonnal, conseiller à cette chambre, et Mme Émilie Champs, auditeur, chef du bureau du droit comparé.