La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Le nombre de dossiers nouveaux enregistrés en 2017 par la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est de 121, ce qui marque un léger infléchissement par rapport à l’année 2016.

Ont été rendues, en 2017, 148 décisions qui concernent majoritairement des affaires correctionnelles, les affaires criminelles, essentiellement des viols et des meurtres, représentant environ le cinquième du total. Il s’agit, pour la quasi-totalité (139), de décisions d’irrecevabilité rendues soit sous forme d’ordonnance par le président (81), soit par la commission dans sa formation collégiale (58). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès. La commission a, en outre, ordonné 9 suppléments d’information avant de se prononcer sur la recevabilité de la requête.

La formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen a été saisie de 7 dossiers, 5 en matière correctionnelle et 2 en matière criminelle, qui sont toujours pendants devant la Cour.