La Cour de réexamen des décisions civiles

La Cour de réexamen des décisions civiles a été instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II (« Réexamen en matière civile ») comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux.

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a créé un chapitre VII au titre VII du livre II du code de procédure civile (articles L. 1031-8 à L 1031-23), intitulé « le réexamen en matière civile », précisé la procédure applicable et fixé l’entrée en vigueur de ces textes au 15 mai 2017.

La Cour de réexamen des décisions civiles est présidée par le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation et composée de douze conseillers de cette cour, deux par chambre. Le parquet général de la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

La procédure ainsi créée ouvre la possibilité de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, le demandeur devant avoir été partie à l’instance et disposer d’un intérêt à présenter cette demande.

Le réexamen peut être ordonné lorsque, « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme » (article L. 452-1 du code de l’organisation judiciaire).

Eu égard à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, cette juridiction n’a rendu aucune décision en 2017.