La Commission nationale de réparation des détentions

a. Étude statistique des recours et des décisions

La commission nationale de réparation des détentions (CNRD) a enregistré soixantedeux recours en 2017. Ce nombre est donc stable par rapport à l’année précédente qui en avait compté soixante et un.

Dix-neuf de ces recours, soit près de 31 %, ont été formés contre les décisions rendues par le premier président ou le magistrat délégué de la cour d’appel de Paris, laquelle a une activité pénale très soutenue. Vingt et un autres ont critiqué des décisions rendues dans quatre cours d’appel différentes (la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant enregistré sept recours, celle de Douai six, et celles de Cayenne et de Toulouse quatre chacune), tandis que les décisions rendues dans dix-sept cours d’appel n’ont donné lieu à aucune contestation.

Trente-huit recours uniques ont émané du requérant, dix-sept de l’agent judiciaire de l’État, et sept procédures ont donné lieu à un double recours émanant tant du requérant que de l’agent judiciaire de l’État.

La commission a rendu soixante-cinq décisions en 2017. Ce nombre est stable par rapport à l’année précédente qui en comptait soixante-quatre.

Sur ces soixante-cinq décisions, cinquante-trois ont été rendues au fond. Seize d’entre elles ont été des décisions de rejet, deux ont accueilli le recours en totalité et trente-cinq partiellement.

La commission a rendu quatre décisions d’irrecevabilité, quatre décisions constatant un désistement et deux décisions de rectification d’erreur matérielle.

En 2017, la commission a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité, qu’elle a décidé de ne pas transmettre à la Cour de cassation.

Le délai moyen de jugement d’une affaire s’établit à 8,5 mois en 2017.

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 33,62 ans, comparable à ce qu’il était les années précédentes. Les âges extrêmes ont été de 17 ans et 70 ans. Une seule des décisions prononcées a concerné un mineur.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 288,06 jours, très sensiblement moindre que celle connue les années précédentes (372,61 jours en 2016, 376 et 367 jours en 2015 et 2014, 405 et 409 jours en 2013 et 2012). Elle compte parmi les moins longues enregistrées.

Dix détentions indemnisées ont été supérieures à un an, six d’entre elles supérieures à deux ans, la plus longue ayant été de 1 540 jours. Dix détentions n’ont pas excédé trois mois, la plus courte ayant été de trois jours.

En ce qui concerne la répartition par infractions, il convient de noter la part toujours prépondérante des infractions contre les personnes (homicides volontaires, viols et violences).

b. Analyse de la jurisprudence

Sept décisions ont été publiées au Bulletin de la Cour de cassation, par lesquelles la CNRD a été amenée à préciser ou compléter sa jurisprudence sur les conditions du droit à réparation, la procédure d’indemnisation et l’étendue de la réparation.

Conditions du droit à réparation

Dans un arrêt du 13 juin 2017 (Com. nat. de réparation des détentions, 13 juin 2017, n° 16CRD055, publié au Bulletin), la commission est venue confirmer sa jurisprudence antérieure sur les points suivants.

Le droit à réparation ouvert par l’article 149 du code de procédure pénale est exclu lorsque la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a été dans le même temps détenue pour autre cause.

On sait qu’est détenue pour autre cause la personne qui, dans le même temps que la détention provisoire considérée, exécute une peine d’emprisonnement (Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, n° 07CRD058) y compris sous le régime du placement sous surveillance électronique (Com. nat. de réparation des détentions, 20 septembre 2010, n° 09CRD070, Bull. crim. 2010, CNRD, n° 7).

La décision ici commentée du 13 juin 2017 vient rappeler que « le législateur exclut expressément le droit à réparation lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause ».

Par ailleurs, il est fréquemment soutenu, pour obvier à l’exclusion légale du droit à réparation, que la peine mise à exécution durant le temps de la détention provisoire dont l’indemnisation est réclamée aurait fait l’objet, sans cette détention, d’un aménagement.

La commission a réaffirmé sa jurisprudence sur ce point en jugeant que doit être retranchée de la durée de détention provisoire indemnisable toute peine mise à exécution, peu important l’éventualité d’un aménagement dont l’intéressé aurait pu bénéficier en d’autres circonstances (Com. nat. de réparation des détentions, 13 juin 2017, n° 16CRD055, publié au Bulletin).

Selon cette même décision, il résulte également de l’article 149 du code de procédure pénale que, lorsqu’une personne, placée en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour certaines d’entre elles et se trouve condamnée pour le surplus, la détention provisoire subie n’est indemnisable qu’autant qu’elle excède la durée maximale de détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction retenue.

Dans cette espèce, le demandeur avait été placé en détention provisoire après avoir été mis en examen des chefs de vol avec arme, vols aggravés et destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive. Ayant été remis en liberté sous contrôle judiciaire, il avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu partiel, abandonnant notamment les poursuites criminelles, et il avait été condamné pour vol en réunion en récidive à seize mois d’emprisonnement. La CNRD a retenu qu’ayant subi, après déduction de la période pendant laquelle il avait été concomitamment détenu pour autre cause, une détention provisoire effective de six mois et six jours, alors que la détention provisoire maximale autorisée pour le délit dont il avait été reconnu coupable était de un an, le demandeur n’était pas éligible à une indemnisation.

Cette décision complète la jurisprudence de la commission relative à la situation où un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour une seule ou certaines seulement d’entre elles.

La CNRD a jugé que, si l’infraction ayant donné lieu à une condamnation n’a pas fondé la détention provisoire considérée, subie en conséquence pour la seule infraction pour laquelle le requérant a bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, le droit à réparation est intégralement ouvert (Com. nat. de réparation des détentions, 6 mai 2003, n° F0200082, Bull. crim. 2003, CNRD, n° 6).

À l’inverse, le droit à réparation n’est pas ouvert si l’infraction ayant donné lieu à une condamnation a fondé et permis la détention provisoire subie, sur toute sa durée (Com. nat. de réparation des détentions, 11 juin 2004, n° 04CRD001, Bull. crim. 2004, CNRD, n° 4 ; Com. nat. de réparation des détentions, 14 avril 2008, n° 07CRD089, Bull. crim. 2008, CNRD, n° 2).

Le droit à réparation sera ouvert, mais pour une durée de détention indemnisable réduite, si l’infraction ayant donné lieu à condamnation a fondé et permis la détention provisoire considérée, pour partie de sa durée seulement : la demande d’indemnisation n’est recevable que pour la partie de la détention qui excède la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction pour laquelle l’intéressé a été condamné (Com. nat. de réparation des détentions, 13 mai 2005, n° 04CRD046, Bull. crim. 2005, CNRD, n° 5 ; Com. nat. de réparation des détentions, 18 juin 2007, n° 07CRD001, Bull. crim. 2007, CNRD, n° 5).

Encore faut-il déduire de la partie de la détention provisoire qui peut ainsi ouvrir droit à réparation la période qui correspond à l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement prononcée à titre définitif, après imputation de la détention provisoire (Com. nat. de réparation des détentions, 18 juin 2007, n° 06CRD073, Bull. crim. 2007, CNRD, n° 4).

La jurisprudence de la commission demeure dans la ligne de ces précédents.

Procédure d’indemnisation

La CNRD a jugé que, si l’article R. 39 du code de procédure pénale prévoit que la décision par laquelle le premier président d’une cour d’appel accorde, en référé, une provision au demandeur à l’indemnisation n’est susceptible d’aucun recours, tel n’est pas le cas de la décision par laquelle ce magistrat rejette la demande contre laquelle le recours demeure ouvert (Com. nat. de réparation des détentions, 14 novembre 2017, n° 17CRD008, publié au Bulletin).

S’agissant de la procédure devant la CNRD, l’article R. 40-8 du code de procédure pénale prévoit que le requérant ou l’agent judiciaire de l’État qui a formé le recours doit adresser ses conclusions dans le mois suivant la réception de la demande qui lui en a été faite par le secrétaire de la commission.

Se fondant sur cet article, ainsi que sur le principe du respect de la contradiction, la CNRD a jugé que les prétentions de l’auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées dans les conclusions en demande déposées dans le délai prévu par ce texte, et non par voie d’écritures en réponse, de sorte que doivent être écartées les demandes additionnelles déposées en dehors de ce délai (Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2017, n° 16CRD059, publié au Bulletin).

Cette décision complète la jurisprudence selon laquelle le requérant, qui n’a pas formé de recours personnel dans le délai imposé par l’article 149-3 du code de procédure pénale et dans les formes exigées par l’article R. 40-4 de ce même code, n’est pas recevable à solliciter d’indemnisation plus élevée que celle allouée par le premier président.

On rappellera, s’agissant des demandes additionnelles, que, devant le premier président de la cour d’appel, le requérant n’a pas l’obligation, à peine d’irrecevabilité, de présenter l’intégralité de ses demandes d’indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive (Com. nat. de réparation des détentions, 20 juin 2011, n° 10CRD078, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 4).

Par une décision du 13 juin 2017, la commission a été amenée à préciser les règles s’imposant au technicien dans le cadre des opérations d’expertise.

Relevant que l’article 149 du code de procédure pénale prévoit qu’à la demande de l’intéressé le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du même code, elle a jugé que les dispositions du second alinéa de l’article 10 du même code, spécifiques à l’action civile, selon lesquelles les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile, ne sont pas applicables à cette expertise.

Aussi l’agent judiciaire de l’État ne pouvait-il, en l’espèce, demander l’annulation des rapports d’une expertise médico-psychologique en faisant valoir qu’en application de l’article 160 du code de procédure civile il aurait dû être convoqué aux opérations d’expertise. L’expertise considérée relevant des dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, lui était applicable l’article 164 dudit code, selon lequel les médecins ou psychologues experts peuvent procéder à l’examen du demandeur hors la présence du juge et des avocats (Com. nat. de réparation des détentions, 13 juin 2017, n° 16CRD042, publié au Bulletin).

Étant rappelé qu’outre la faculté d’ordonner, à la demande du requérant, l’expertise contradictoire prévue par l’article 149 du code de procédure pénale, le premier président tient aussi de l’article R. 34 du même code celle d’ordonner toute mesure d’instruction utile (Com. nat. de réparation des détentions, 5 mars 2012, n° 11CRD059, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 2), on observera que, dans le cadre de cette dernière mesure d’instruction, il est expressément prévu que, lorsque l’audition du demandeur est ordonnée, il doit y être procédé en la présence de son avocat comme en celle de l’agent judiciaire de l’État et du procureur général, ou ceux-ci dûment convoqués.

Étendue du droit à indemnisation

Il est acquis que le préjudice corporel constitué de dommages physiques ou de troubles psychiques peut être réparé au titre de l’article 149 du code de procédure pénale et constitue un élément du préjudice matériel (Com. nat. de réparation des détentions, 19 décembre 2003, n° 03CRD012, Bull. crim. 2003, CNRD, n° 8).

Au plan probatoire, le demandeur qui invoque un tel préjudice dispose, en vertu de l’article 149 du code de procédure pénale, de la faculté de demander une expertise contradictoire. Sur ce point, la commission nationale de réparation des détentions a retenu que l’expertise suppose une difficulté d’évaluation d’un chef de préjudice, le texte ne prévoyant pas que la demande d’expertise s’impose au juge.

A en conséquence été rejetée la demande d’expertise médicale d’un requérant qui n’alléguait aucune séquelle persistante médicalement constatée en détention ni à l’issue de celle-ci, de nature à permettre d’individualiser l’indemnisation d’un préjudice corporel en dehors du préjudice moral ou du préjudice économique (Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2017, n° 16CRD059, préc.).

Par ailleurs, la question de l’indemnisation des honoraires et frais d’avocat fait toujours l’objet d’un contentieux nourri.

Dans une autre décision du 12 septembre 2017, la CNRD a été amenée à préciser que, s’ils concernent des prestations effectives directement liées à la privation de liberté, les honoraires et frais de plusieurs avocats peuvent être indemnisés (Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2017, n° 16CRD058, publié au Bulletin).

Cette même décision a retenu que la nécessité, pour l’avocat, de s’entretenir avec son client à l’établissement pénitentiaire, faute de pouvoir le faire à son cabinet, n’est directement liée à la détention que par les frais de déplacement qu’elle génère. Elle a en conséquence écarté la demande d’indemnisation portant sur des visites en détention facturées sous forme d’honoraires sans indication précise ni individualisée des frais de déplacement.

Par ailleurs, la commission, rappelant que l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l’alloue, a déclaré irrecevable une demande présentée sur le fondement de ce texte aux fins d’obtenir le remboursement d’honoraires d’avocat se rapportant à la défense du requérant au cours de la procédure pénale terminée, en l’espèce, par un non-lieu à suivre (Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2017, n° 16CRD056, publié au Bulletin).

Toujours à propos de l’article 700 du code de procédure civile, la CNRD a jugé que l’indemnité allouée par le premier président de la cour d’appel au titre de cet article n’entre pas dans le champ du recours ouvert par l’article 149-3 du code de procédure pénale. En effet, cette indemnité est fixée par le premier président en vertu de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d’équité. N’étant dès lors pas susceptible d’augmentation par la commission, aucun recours n’est ouvert à cette fin (Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2017, n° 16CRD061, publié au Bulletin).

Mais elle retient en revanche, en cas de recours formé par l’agent judiciaire de l’État lorsque le demandeur a, en application de l’article 149 du code de procédure pénale, un droit acquis à une indemnisation, fût-elle réduite par l’effet du recours, de sorte que les dépens demeurent à la charge de l’État quand bien même son recours a prospéré, qu’il convient d’apprécier, au regard de l’équité, l’opportunité d’allouer au demandeur une indemnité au titre des frais de procédure devant la commission non compris dans les dépens (Com. nat. de réparation des détentions, 14 novembre 2017 n° 17CRD012).

c. Aide juridictionnelle

Les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique ne concernent directement la Cour de cassation qu’au travers des articles 29, 39 et 47, alinéa 2. Il n’existe pas de dispositions spécifiques pour la commission nationale de réparation des détentions.

L’instruction des demandes d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la CNRD échoit ainsi au bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation sur le fondement de l’article 29 du décret qui lui attribue compétence pour les « affaires portées devant la Cour de cassation ».

Mais ce dispositif paraît manifestement inadapté dès lors que le recours contre une décision d’un premier président indemnisant une détention provisoire doit être introduit non pas au greffe de la Cour de cassation comme le sont les pourvois, mais auprès de celui de la cour d’appel dans des formes particulières (article R. 40-4 du code de procédure pénale) et dans les dix jours de la notification de la décision à personne (article 149-3 du code de procédure pénale).

Le filtre prévu par l’article 47, alinéa 2, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précité, concernant la vérification de l’existence d’un moyen sérieux, n’étant applicable qu’aux pourvois, ne joue aucun rôle dans la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle destinée à saisir la commission. Elle a ainsi été accordée à plusieurs reprises pour des recours manifestement irrecevables, voire caricaturaux, tel un condamné définitif demandant l’indemnisation d’une peine d’emprisonnement qu’il avait purgée, ou la personne libérée depuis plus de quatre ans présentant une demande d’indemnisation rendue caduque par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics qui prévoit la prescription quadriennale des créances contre l’État.

Plus encore, le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation commet par tradition un avocat aux conseils, lequel est manifestement mal placé pour aller souscrire le recours au greffe d’une cour d’appel dans un délai décadaire particulièrement bref, nonobstant les dispositions de l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précité qui le font courir à nouveau à compter du jour de la réception de la notification d’admission.

Il en résulte qu’une modification des textes serait souhaitable afin de confier les demandes aux bureaux d’aide juridictionnelle près les cours d’appel.