L’établissement de la liste nationale des experts

a. L’activité en 2017

En vertu de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires, la Cour de cassation se charge de l’établissement de la liste nationale des experts : cette liste est dressée par le bureau de la Cour de cassation, chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, après instruction des candidatures par le procureur général de la Cour de cassation.

Cette procédure a subi une révision importante en 2016 (article 21-II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) puisque, désormais, l’inscription, comme la réinscription, sur la liste nationale est d’une durée de sept ans, la réinscription étant soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. C’est à l’application de cette règle que la Cour de cassation a procédé en 2017, lors d’un bureau spécial du 10 juillet 2017, puis lors du bureau annuel du 8 décembre 2017.

Outre l’examen habituel des nouvelles candidatures, un grand nombre de demandes de réinscription d’experts ont donc été instruites par le parquet général, puis examinées, en 2017, lors de ces deux bureaux.

L’application des dispositions intervenues en 2016 a imposé la réorganisation complète du service des experts du secrétariat général du parquet général.

En 2017, 209 experts ont été concernés par ces dispositions, lesquels en ont été informés par le secrétariat général. Ce dernier se chargera de contacter, chaque année, jusqu’en 2021, les experts susceptibles de demander leur réinscription.

Plusieurs courriels d’information ont été adressés aux cours d’appel pour aplanir les difficultés de mise en place du processus de révision de la liste nationale. Un suivi hebdomadaire de situation a été élaboré à l’égard de chacune des 36 cours d’appel.

Le premier bureau, tenu en juillet, et consacré au traitement des demandes de réinscription, a examiné 186 dossiers. Le second bureau, en décembre, a examiné 179 dossiers dont 156 demandes d’inscription et d’honorariat, et 23 demandes de réinscription.

Au total, en 2017, 365 dossiers ont été instruits, correspondant à autant d’avis donnés par le procureur général, et mis en forme par le secrétariat général, et de rapports établis par les présidents de chambre chargés de présenter ces candidatures au bureau de la Cour de cassation.

S’agissant des demandes de réinscription, 160 décisions ont été rendues par les bureaux en 2017 : 112 admissions (70 %), 8 rejets (5 %), 13 irrecevabilités (8 %) et 27 radiations (17 %). S’agissant des demandes d’inscription, 294 décisions ont été rendues par le second bureau : 55 admissions (19 %), 191 rejets (65 %) et 48 irrecevabilités (16 %) ; 68 experts ont été admis à l’honorariat tandis que 8 se le sont vu refuser.

Il revient au cabinet du directeur de greffe de préparer les séances du bureau, ainsi que les décisions qui y sont prises, puis de les notifier, une fois celles-ci signées par le premier président de la Cour de cassation.

La mise en œuvre de cette réforme a été, en outre, accompagnée de l’élaboration d’un dossier unique pour les personnes physiques ou morales qui regroupe désormais toutes les demandes : inscription, extension ou réinscription. Par ailleurs, afin d’aider les experts dans la constitution de leurs dossiers, des notices explicatives et des guides ont été créés et mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.

b. Le traitement des dossiers concernés par la période transitoire

Le bureau de la Cour a appliqué les dispositions transitoires de la loi du 18 novembre 2016 précitée et spécialement celles de l’article 21 qui a introduit une limitation dans le temps des inscriptions sur la liste nationale. Les experts inscrits sur la liste nationale le sont dorénavant pour une durée de sept ans et doivent demander leur réinscription à l’expiration de cette période, alors que, précédemment, les experts inscrits sur la liste nationale l’étaient sans limitation de durée.

L’article 21 de la loi du 18 novembre 2016 précité dispose :

« Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription.

Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.

Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert. »

Le bureau de la Cour de cassation, consacré aux experts, qui s’est tenu le 10 juillet 2017 a statué sur trois situations distinctes, déjà évoquées lors du bureau du 2 décembre 2016 :

- les experts figurant sur la liste nationale depuis au moins 2009, soit depuis plus de sept ans, ont six mois à compter de la publication de la loi, pour demander leur réinscription (ou l’honorariat) ; leur inscription sur la liste 2017 est maintenue pendant six mois à compter de la publication de la loi et, à défaut de demande de réinscription, ils sont radiés de la liste nationale. Il a été décidé que les experts inscrits sur la liste nationale, depuis le 1er janvier 2009 ou antérieurement, avaient jusqu’au 18 mai 2017 pour adresser leur demande de réinscription ou d’honorariat ;

- les experts inscrits pour la première fois sur la liste nationale en 2010 doivent soumettre une demande de réinscription sur la liste 2017 et leur inscription est maintenue pour six mois. Une difficulté se posait cependant sur la date ultime à laquelle ils devaient solliciter leur demande de réinscription pour éviter la radiation. En effet, deux interprétations du deuxième alinéa de l’article 21 cité supra étaient possibles : soit le délai pour solliciter la réinscription avait pour point de départ le 19 novembre 2016, date de la publication de la loi, et courait jusqu’au 19 mai 2017 (6 mois à compter de la date de publication), soit il débutait le 1er janvier 2017, c’est-à-dire sept ans après le 1er janvier 2010, et expirait le 30 juin 2017 (6 mois à compter de l’échéance de l’inscription). C’est la seconde interprétation qui a été retenue, il a donc été considéré que les experts inscrits sur la liste nationale depuis le 1er janvier 2010 avaient jusqu’au 30 juin 2017 pour adresser leur demande de réinscription ou d’honorariat ;

- les experts inscrits pour la première fois sur la liste nationale en 2011 doivent figurer sur la liste 2017 et ne sont pas concernés par une possible radiation en cours d’année. S’ils veulent figurer sur la liste 2018, ils devront en revanche demander leur réinscription. La lettre de la loi du 18 novembre 2016 ne permet cependant pas de leur appliquer une quelconque disposition transitoire. Ils sont soumis au droit commun des articles 2 et 33 du décret du 23 décembre 2004 précité et doivent présenter leur demande de réinscription sur la liste 2018 avant le 1er mars 2017. Il a été décidé que les experts inscrits sur la liste nationale depuis le 1er janvier 2011 avaient jusqu’au 28 février 2017 pour adresser leur demande de réinscription ou d’honorariat.

c. Les questions juridiques soumises au bureau

Peut-on se réinscrire sur la liste nationale ? Un expert qui n’est plus inscrit sur une liste de cour d’appel, et a été admis à l’honorariat par celle-ci, peut-il être réinscrit sur la liste nationale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, de façon constante, que, le recours formé devant la Cour de cassation, en matière de listes d’experts, étant limité aux décisions relatives à l’inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 précités et en l’absence de liste d’experts honoraires prévue par ces textes, un recours contre le refus d’admettre un expert à l’honorariat est irrecevable (2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10.554, Bull. 2006, II, n° 241 ; 2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.931 ; 2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 14-60.095).

En conséquence, le bureau a estimé que la condition prévue à l’article 2, III, de la loi du 29 juin 1971 précitée selon laquelle « nul ne peut figurer sur une liste d’experts judiciaires s’il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans » ne saurait être satisfaite dans le cas où le demandeur à la réinscription ne peut se prévaloir que de son admission à l’honorariat par une cour d’appel.

Cette interprétation ne prive pas de portée l’alinéa 3 de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 précité qui permet au bureau de la Cour de cassation, à titre exceptionnel, d’inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d’âge prévue à l’article 2, 7o [être âgé de moins de soixante-dix ans].

En effet, un expert réinscrit sur la liste dressée par la cour d’appel alors qu’il est âgé de soixante-neuf ans le reste jusqu’à l’âge de soixante-quatorze ans. Si cet expert présente sa candidature à l’inscription sur la liste de la Cour de cassation, la disposition susvisée autorise le bureau de la Cour à procéder, à titre exceptionnel, à l’inscription d’un candidat qui déroge à la limite d’âge de soixante-dix ans.

Quand un expert bénéficie d’une extension à une autre rubrique ou spécialité postérieure au renouvellement de l’inscription (par exemple une inscription en 1993 avec une extension en 2014), le bureau accepte-il d’examiner l’ensemble du dossier lors du renouvellement et non la seule extension à sa date d’expiration ?

L’article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dispose en son alinéa 1 qu’« il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale ». Il précise en son alinéa 2 que « ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».

En application de l’article 1er de l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue àl’article 1er du décret du 23 décembre 2004, « les listes d’experts prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. A.1.1.) […] ».

Il en résulte que l’inscription d’un expert sur l’une de ces listes ne vaut que dans la limite d’une branche, d’une rubrique et d’une spécialité.

Bien qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoie l’extension de l’inscription initiale ou renouvelée d’un expert sur une liste dans une ou dans plusieurs autres spécialités, les cours d’appel l’ont admise.

La candidature à l’inscription ou la réinscription dans d’autres spécialités, rubriques ou branches que celles dans lesquelles l’expert avait été inscrit précédemment est soumise à l’ensemble des conditions prévues pour l’inscription ou le renouvellement d’une inscription sur la liste considérée, et l’extension emporte les mêmes effets qu’une inscription, notamment quant à sa durée.

Cette interprétation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 22 mai 2008 (2e Civ., pourvoi n° 08-11.807, Bull. 2008, II, n° 121), avait retenu que « c’est à bon droit que l’assemblée générale [des magistrats du siège d’une cour d’appel] a décidé qu’une demande d’inscription dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle un expert est inscrit sur la liste des experts, ne constitue pas une demande de réinscription mais une demande initiale au sens de l’article 2, II, de la loi du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi du 11 février 2004 ».

Ainsi, la demande d’inscription initiale dans une ou plusieurs spécialités, rubriques ou branches et celle d’extension dans d’autres spécialités, rubriques ou branches sont autonomes, tant pour les conditions requises pour se porter candidat que pour les effets de ces inscriptions et réinscriptions.