Le service de délivrance de certificats européens

En application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues en matière civile et commerciale appliqué au sein de l’Union européenne et en vertu de divers règlements européens, l’article 509-1 du code de procédure civile prévoit la délivrance de certificats des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger. Le titre exécutoire européen est en effet, par principe, dispensé de la procédure de l’exequatur dans l’État d’exécution de la décision. La délivrance de certificats européens, par la juridiction ayant rendu la décision ayant force exécutoire, est une procédure simple et rapide.

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, qui a modifié les articles 509-1 et suivants du code de procédure civile, est venu préciser la compétence respective du juge et du directeur de greffe.

Au cours de l’année 2017, 12 requêtes ont été reçues par la Cour de cassation, qui ont donné lieu à la délivrance de 8 certificats dont 5 à la signature du directeur des services de greffe judiciaires, délégué dans cette attribution par le directeur de greffe, et 3 à la signature du conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation.

a. Le cadre général de la certification des titres exécutoires français

Les décisions doivent avoir été rendues en matière civile ou commerciale. Sont exclues de l’application des différents règlements l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites, concordats et autres procédures analogues, la sécurité sociale et l’arbitrage.

Le déroulement de la procédure est le suivant.

La requête doit être présentée en double exemplaire et comporter l’indication précise des pièces invoquées.

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le double de la requête ainsi que celui du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée. Par ailleurs, s’il n’émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort, sur requête, le requérant et l’autorité requise entendus ou appelés.

S’agissant des autorités de certification, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 précité instaure un partage de compétences entre le directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention (article 509-1, I) et le juge qui a rendu la décision ou homologué la convention (article 509-1, II).

b. L’application de la certification au sein de la Cour de cassation en 2017

Sur douze requêtes présentées, huit ont donné lieu à certification, trois ont fait l’objet d’un refus, et la dernière est en attente de renseignements complémentaires.

Parmi les requêtes acceptées,

- deux l’ont été au visa des articles 54 et 58 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- une, au visa de l’article 54 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- une, au visa de l’article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;

- quatre, au visa du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, et qui a pour corollaire la suppression de l’exequatur même si le créancier peut toujours opter pour le système de reconnaissance et d’exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 précité.

En vertu du nouveau partage de compétences instauré par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 précité, un titre exécutoire a été établi par le directeur des services de greffe judiciaires, et les trois autres par un conseiller, délégué à cette fin par le premier président de la Cour de cassation.

Deux requêtes ont été rejetées au visa du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 précité. En effet, le règlement, entré en vigueur le 1er mars 2002, était applicable, en vertu de son article 66, aux « actions judiciaires intentées […] postérieurement à son entrée en vigueur [ce qui n’était pas le cas] ainsi qu’aux décisions rendues après cette date pour des actions intentées avant l’entrée en vigueur du règlement » ; or l’arrêt avait été rendu le 29 janvier 2002, bien avant la date d’entrée en vigueur du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. En revanche, la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale reste applicable pour toutes les décisions non concernées par les règlements postérieurs (article 31) et permet l’exécution, en Italie, de l’arrêt rendu le 29 janvier 2002 (article 32 : requête présentée à la corte d’appello).

Une requête tendant à obtenir l’exécution d’une décision de justice à l’île Maurice a été rejetée du fait que la procédure de reconnaissance transfrontalière ne s’applique que dans le cas de l’Union européenne et de la convention de Lugano et non à des pays tiers. La requérante a été réorientée vers les services d’un consulat/ambassade de France à l’île Maurice ou de l’île Maurice en France pour connaître les modalités de transcription d’une décision française (donc étrangère) de reconnaissance et d’exequatur sur le territoire mauricien, aucune convention bilatérale n’existant en ces matières entre la France et l’île Maurice.

Une requête, incomplète, n’a pu être traitée. En effet, non seulement les conditions de l’article 509-4 du code de procédure civile (requête en double exemplaire comportant l’indication précise des pièces invoquées) n’avaient pas été respectées, mais l’autorité de certification n’était pas en mesure de vérifier les dates et lieux de naissance des parties.