Le service de délivrance des certificats de non-pourvoi

Un certificat de non-pourvoi peut être demandé au greffe de la Cour de cassation par les parties souhaitant faire exécuter une décision rendue en matière civile en dernier ressort. En application de l’article 505 du code de procédure civile, le greffe doit attester si, au jour de la délivrance du certificat, un recours est ou non enregistré. Il appartient aux professionnels de justice que le demandeur au certificat a chargés d’assurer l’exécution de la décision de vérifier, dans les conditions prévues par l’article 504 du code de procédure civile, son caractère exécutoire.

Le service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi, composé de 9 agents (3 greffiers et 6 adjoints administratifs), reçoit un nombre croissant de demandes : ainsi, le service a saisi 40160 demandes au cours de l’année 2017, contre 31968 en 2016 (soit une augmentation de 25 %).

Depuis avril 2017, une notice explicative a été mise en ligne sur le site internet de la Cour de cassation, ainsi qu’un formulaire pouvant être complété en ligne avant d’être imprimé et transmis par voie postale. De plus, une adaptation de l’application informatique utilisée par le service des certificats de non-pourvoi est intervenue, permettant notamment une meilleure traçabilité des demandes, un archivage virtuel des recherches opérées et un outil statistique plus adapté. Grâce à ces nouvelles méthodes, le délai moyen de traitement des demandes est, depuis le second semestre 2017, inférieur à 8 jours.

Ainsi, sur les 40160 demandes traitées en 2017 :

- 36162 certificats de non-pourvoi (90 %) ont été délivrés ;

- 1090 demandes (3 %) n’ont pu donner lieu à un certificat, du fait de l’enregistrement d’un pourvoi ;

- 2908 demandes (7 %) ont été retournées, car incomplètes ou mal dirigées (concernant la matière pénale ou le contentieux administratif par exemple).

Dans l’avenir, l’aboutissement de la modernisation de la gestion de ces demandes consisterait dans la mise en place d’une téléprocédure, qui éviterait tout envoi postal et simplifierait ainsi la saisine du greffe par les justiciables et professionnels de justice.