Le bureau d’aide juridictionnelle

L’octroi de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation est subordonné non seulement à la condition de ressources que connaissent tous les bureaux d’aide juridictionnelle, mais aussi à une exigence propre, née de la spécificité du recours en cassation, celle de l’existence d’un moyen sérieux de cassation, exigence dont la conventionnalité a été reconnue par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de

l’homme (CEDH, arrêt du 26 février 2002, Del Sol c. France, n° 46800/99 ; CEDH, arrêt du 26 février 2002, Essadi c. France n° 49384/99).

De 2006 (10829 demandes) à 2015, le bureau d’aide juridictionnelle avait connu une décrue régulière de ses saisines : 10315 en 2007, 9170 en 2008, 9677 en 2009, 9414 en 2010, 8568 en 2011, 8736 en 2012, 8250 en 2013, 8128 en 2014, 7696 en 2015. Cette tendance a été démentie en 2016, année au cours de laquelle 8123 demandes ont été reçues. En 2017, la situation s’est stabilisée : 7939 saisines, dont 7863 demandes nouvelles, ayant été déposées.

Au cours de cette même année, l’augmentation très nette du nombre de décisions rendues a permis, d’une part, d’abaisser la durée de traitement des demandes en matière civile et de maintenir cette durée en matière pénale, et, d’autre part, de réduire de 32 % le nombre des affaires en attente d’une décision.

La maîtrise de cette durée est d’autant plus importante qu’elle peut affecter l’examen du pourvoi en considération duquel la demande a été présentée. En effet, si, en matière pénale, la demande n’a pas d’effet interruptif, ni même d’effet suspensif, sur le cours de l’instruction et du jugement du pourvoi, en revanche, en matière civile, entendue au sens large de matière non pénale, le délai de pourvoi comme les délais de dépôt des mémoires sont interrompus en cas de saisine du bureau d’aide juridictionnelle avant leur expiration et ne recommencent de courir qu’après décision définitive sur la demande.

S’agissant de la saisine propre à interrompre ces délais, il convient de rappeler, comme l’indiquait le précédent Rapport, que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2016, après avis de la deuxième chambre civile, un arrêt d’une particulière importance au regard du dispositif mis en place par les textes qui régissent l’aide juridictionnelle en cas de saisine d’un bureau incompétent. Elle a posé en principe que « seule la demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi et des mémoires » et précise « qu’un tel effet interruptif n’est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d’aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation » (Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-16.533, Bull. 2016, V, n° 78).

En effet, à la différence de l’article 96, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel la désignation par le juge incompétent de la juridiction qu’il estime compétente s’impose au juge de renvoi, l’article 32, alinéa 2, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que la décision de renvoi s’impose au sein d’un même ordre de juridiction, à moins que le bureau désigné ne soit d’un niveau supérieur. Or le bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation est, par hypothèse, d’un niveau supérieur à celui du bureau de renvoi.