4. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

En 2016 avait été enregistrée une augmentation record de QPC, transmises par les juridictions du fond et incidentes, en matière civile (365 enregistrées contre 104 en 2015 et 126 en 2014), en raison de QPC sérielles.

Avec 136 QPC enregistrées en 2017, cette année se rapproche de la moyenne enregistrée sur la période 2012-2015 de 142 QPC annuelles.

La matière pénale continue de décroître avec 127 QPC enregistrées en 2017 contre 141 en 2016 et 135 en 2015 (tableau 3.1 – Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées).

Contrairement aux années précédentes, et exception faite de l’année 2016, les QPC incidentes à un pourvoi représentent, en matière civile, une part inférieure aux QPC transmises (56 QPC incidentes contre 80 QPC transmises). En revanche, en matière pénale, comme les années précédentes, la proportion des QPC incidentes reste toujours supérieure à celle des QPC transmises (99 QPC incidentes contre 28 QPC transmises) (tableau 3.1 préc.).

Sur les sept dernières années, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai (222, soit 24,6 % du total en 2017) ainsi que de la cour d’appel de Paris (188, soit 20 %) puis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (71, soit 7,9 %) (tableau 3.7 – Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017).

Les décisions rendues sur QPC (257) sont revenues cette année, toutes chambres confondues, à un niveau comparable à celui de 2015 (229 décisions), en recul par rapport aux années antérieures (355 en 2014 et 333 en 2013) et en net retrait au regard de l’année 2017 (476) qui a connu une forte augmentation, déjà évoquée (tableau 3.4 – Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité).

Pour leur part, les chambres civiles ont rendu 150 décisions sur QPC (contre 337 en 2016, à raison des QPC sérielles), dont 12 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel (tableau 3.4 préc.), en léger repli par rapport aux années 2015 (18 % de renvois) et 2014 (15 % de renvois).

En 2017, les chambres civiles ont rendu 150 décisions sur QPC contre 107 rendues par la chambre criminelle, soit 59 % de l’ensemble des décisions QPC (pour mémoire, les décisions sur QPC de la chambre criminelle représentaient 50 % de l’ensemble des QPC en 2015, 60 % en 2014 et 53 % en 2013).

La Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale. En 2017, les arrêts sur QPC des chambres civiles ont été pour 12 % des décisions de renvoi au Conseil constitutionnel et celles de la chambre criminelle pour 10 %.

Depuis l’origine, en matière civile, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 8 et 25 % ; en matière pénale, exception faite de la première année (du 1er mars au 31 décembre 2010) où 42 % des QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, ce taux oscille désormais entre 4 et 18 %. Pour comparaison, le taux de renvois s’élève, en 2017, à 12 % en matière civile et 10 % en matière pénale (tableau 3.4 préc.).

On constate que la tendance observée depuis la création de cette voie de recours, selon laquelle la matière pénale était le terrain privilégié des QPC, n’est plus observée puisque, en 2016 et 2017, plus de QPC ont été enregistrées en matière civile qu’en matière pénale, de même que, en 2017, les chambres civiles ont rendu plus de décisions sur QPC que la chambre criminelle. Cela tend à rappeler que les droits fondamentaux sont également sollicités en matière civile (tableau 3.1 préc., tableau 3.2 – Répartition des QPC enregistrées en matière civile et tableau 3.3 – Répartition des QPC enregistrées en matière pénale).