B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence

La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation constituent les missions traditionnelles du service que lui confient, pour l’essentiel, les articles R. 433-2, R. 433-3 et R. 433-4 du code de l’organisation judiciaire. Elles se déclinent en plusieurs activités :

– l’enrichissement des arrêts publiés de la Cour de cassation ;

– l’élaboration et la publication de ses Bulletins (Bulletin des arrêts des chambres civiles et Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Bulletin d’information de la Cour de cassation) ;

– la diffusion des arrêts et des Bulletins dématérialisés sur le site www.courdecassation.fr (arrêts classés par rubrique et par date, Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, Mensuel du droit du travail) ;

– la tenue des bases de données Jurinet et Jurica ainsi que la participation à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles.

La coordination de ces différentes activités est principalement assurée au sein de deux bureaux dédiés, l’un consacré au traitement des arrêts et à leur diffusion dans le cadre traditionnel des publications de la Cour (1), l’autre attaché plus spécifiquement à la diffusion numérique de la jurisprudence (2).

L’expérience ainsi acquise par le service en matière d’édition, de gestion de base de données, de classification et de diffusion de la jurisprudence qualifiait particulièrement le SDER pour, au nom de la Cour de cassation, alimenter et orienter les réflexions et les orientations relatives à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice dont la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a fixé les principes (2).

1. Le traitement et la publication des arrêts

Le service assure l’enrichissement des arrêts « P » c’est-à-dire publiés aux Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, par le titrage, la recherche de connexités et de rapprochements de jurisprudence.

En 2017, 1 353 arrêts de la chambre criminelle et des chambres civiles (environ 9 % des arrêts motivés) ont été ainsi enrichis, ainsi que 237 décisions sur QPC et 29 décisions du Tribunal des conflits. Parmi ces 1 353 arrêts, 254 proviennent de la première chambre civile, 246 de la deuxième chambre civile, 151 de la troisième chambre civile, 166 de la chambre commerciale, 231 de la chambre sociale et 305 de la chambre criminelle.

Le SDER met en valeur les décisions les plus significatives de l’année écoulée en publiant dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) les sommaires et titres des arrêts « B », le cas échéant avec un commentaire. En 2017 ont été publiés 1 345 sommaires d’arrêts dont 46 de décisions statuant sur des QPC, rendus entre juillet 2016 et juin 2017, accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER. Le BICC assure également la publication des avis, des arrêts des chambres mixtes et des assemblées plénières – systématiquement accompagnés du rapport du conseiller rapporteur et des observations de l’avocat général s’y rapportant – et des décisions du Tribunal des conflits (18 décisions publiées en 2017). Le BICC a également accueilli les actes du colloque sur les droits fondamentaux des personnes retenues ou détenues du 28 novembre 2016 (n° 872) et des rencontres de la chambre sociale de mars 2017 (n° 867).

Le SDER compose le Rapport annuel de la Cour de cassation, dont le livre III comporte les titres et sommaires de la centaine d’avis et d’arrêts « R », assortis d’un commentaire explicatif.

Enfin, les formations de jugement peuvent décider de la publication sur le site internet de la Cour des arrêts les plus attendus et les plus susceptibles d’intéresser le public (mention « I »). Ainsi, en 2017, de 70 décisions de la première chambre civile, 32 de la deuxième chambre civile, 70 de la troisième chambre civile, 96 de la chambre commerciale, 21 de la chambre sociale et 17 de la chambre criminelle.

L’Étude annuelle de la Cour de cassation, dont le SDER coordonne la conception et assure l’harmonisation puis supervise la composition et l’édition, est également un vecteur privilégié de mise en valeur de sa jurisprudence. En 2017, elle a porté sur « le juge et la mondialisation dans la jurisprudence de la Cour de cassation » : sous la direction scientifique de Nathalie Blanc, professeur agrégé à l’université Paris 13, l’ouvrage détaille la jurisprudence en droit international privé de la Cour de cassation, illustrant notamment l’impact croissant des engagements internationaux de la France sur le droit national et les questions de compétence des tribunaux.

2. La diffusion numérique de la jurisprudence

En application de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, le SDER tient, comme il a été vu, deux bases de données nationales de jurisprudence. La première, appelée « Jurinet », comprend l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond d’un intérêt particulier.

La seconde, dénommée « Jurica », regroupe l’intégralité des décisions civiles motivées des cours d’appel.

Les décisions des bases Jurica et Jurinet sont mises à disposition des chercheurs dans le cadre de conventions de recherche, ayant donné lieu, pour l’année 2017, à 6 extractions de données. Un service d’abonnement à ces décisions, soumis à redevance, est également mis en œuvre dans les conditions fixées par les délibérations n° 2012-245 et n° 2012-246 du 19 juillet 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les décisions contenues dans la base Jurinet alimentent le site internet Légifrance sur lequel ont été publiées en 2017 plus de 10000 décisions de la Cour de cassation et 1475 arrêts d’appel.

Le SDER a mené un processus d’internalisation de l’anonymisation des décisions préalablement à leur diffusion sur le site internet Légifrance. Ces opérations sont parvenues à leur terme en 2017, mettant la Cour de cassation en mesure de fournir directement à Légifrance des décisions sous une forme anonymisée à partir de janvier 2018.

3. Le mouvement de l’open data

En insérant dans le code de l’organisation judiciaire un article L. 111-3 nouveau, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite « loi Lemaire », prévoit la mise à disposition gratuite au profit du public de toutes les décisions de justice sous certaines réserves (conformité aux règles de publicité, respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions, réalisation d’une analyse préalable du risque de réidentification).

Elle offre ainsi la possibilité d’un développement considérable des dispositifs de diffusion de la jurisprudence, mission essentielle du SDER, qui assure notamment la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, depuis 2002, sur Légifrance.

Sous l’impulsion du premier président de la Cour de cassation, le SDER s’était engagé précocement dans une réflexion sur les applications et les implications de la constitution de bases de données massives de jurisprudence. Il a notamment participé à de nombreux groupes de travail sur le sujet et organisé le colloque intitulé La jurisprudence dans le mouvement de l’open data qui s’est tenu le 14 octobre 2016.

Le 9 mai 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié au professeur Loïc Cadiet, accompagné notamment de représentants du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une mission d’étude et de préfiguration, préalable à la mise en œuvre par voie réglementaire des principes édictés par la loi du 7 octobre 2016 portant sur les conditions et modalités de l’ouverture au public des décisions de justice (constitution et administration des bases jurisprudentielles, conditions d’anonymisation et d’accès aux bases, articulation entre la diffusion en open data des décisions de justice et la protection des droits fondamentaux des personnes concernées, choix des meilleurs vecteurs de diffusion).

Le service a été présent tout au long du déroulement de la mission, aux nombreuses auditions et à l’ensemble des réunions de travail.

Le rapport de la mission, remis au garde des sceaux le 29 novembre 2017, préconise notamment, dans la continuité de l’existant, de « confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y compris celles des tribunaux de commerce pour l’ordre judiciaire, et la gestion des bases de données ainsi constituées » (recommandation n° 1) et de « développer sur le site internet de la Cour de cassation un canal de diffusion de la jurisprudence de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire assurant la mise en valeur de celle-ci » (recommandation n° 16), d’où il résultera une extension du rôle du service.

La politique d’ouverture des données de jurisprudence ayant pour finalité d’en permettre une plus large exploitation au moyen, notamment, des possibilités offertes par le développement des outils d’analyse automatisée, le SDER a participé en outre à des ateliers du programme « Intelligence artificielle » de l’association Open law, et plus particulièrement à un programme de constitution de bases d’apprentissage.