D. Les missions traditionnelles d’aide et d’analyse au service des juridictions

Le SDER participe à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues.

Il éclaire le premier président et les présidents de chambre sur l’existence et la portée des divergences de jurisprudence susceptibles de naître au sein de la Cour de cassation ainsi qu’entre la Haute juridiction et les cours d’appel.

Au-delà de cet indispensable rôle d’aiguillage et de vigie, une large part de l’activité des bureaux dits « contentieux » du service est consacrée à des recherches documentaires doctrinales et jurisprudentielles à destination tant des magistrats de la Cour de cassation que de ceux des juridictions du fond (1).

En outre, le SDER entretient des relations suivies avec les cours d’appel et réalise de nombreuses actions de formation au bénéfice de l’ensemble des magistrats judiciaires (2).

1. Les recherches et analyses

Le SDER apporte un éclairage juridique aux conseillers rapporteurs et aux avocats généraux qui le sollicitent. Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant à une veille permanente et aux analyses nécessaires soit à l’occasion d’un pourvoi, soit, de manière systématique, dans les procédures les plus importantes.

Il a ainsi contribué, en 2017, à la préparation de 4 procédures d’assemblée plénière, 2 procédures de chambre mixte, 17 procédures d’avis et de nombreux pourvois traités au sein des chambres de la Cour.

La réflexion engagée en 2016 sur l’adaptation des recherches pour mieux répondre aux demandes des chambres de la Cour, de son parquet général et des juridictions du fond a débouché sur une normalisation de la procédure de saisine du service et des formats de présentation des résultats des recherches réalisées, lesquelles prennent désormais la forme de notes approfondies, de panoramas de jurisprudence ou de bibliographies organisées.

Au total, plus de 40 études ont été rédigées et rendues accessibles à tous les magistrats de l’ordre judiciaire au cours de l’année considérée, notamment par le vecteur :

– de sa lettre d’information, désormais bimestrielle, qui signale à l’attention de l’ensemble des magistrats la plupart des publications et des outils d’aide à la décision aisément consultables ou téléchargeables au moyen de liens hypertextes et

– du site intranet de la Cour de cassation dans la rubrique « documentation » sous trois thématiques (droit civil, droit européen et international et droit pénal).

Ainsi ont été diffusées en 2017 des notes de recherches portant sur l’excès de pouvoir du juge judiciaire, l’éventuelle option entre la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui, les législations et jurisprudences comparées en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni en matière de contrôles d’identité, le principe ne bis in idem en droit européen, la théorie de l’apparence en matière de propriété immobilière, la consultation du FICOBA et mesures conservatoires ou encore le recours des caisses de sécurité sociale devant les juridictions répressives.

En complément de la rubrique « Documentation », la base de données des études du bureau virtuel, dotée d’un moteur de recherche multicritère, donne accès aux seuls membres de la Cour de cassation à un plus large panel d’études, de notes et de panoramas établis par le service.

Au total, l’aide à la décision s’est, en 2017, concrétisée par 571 études, panoramas ou commentaires (contre 623 en 2016, 604 en 2015, 588 en 2014 et 418 en 2013), en ce compris, notamment, une centaine de commentaires insérés au Mensuel du droit du travail, 76 études réalisées à la demande des juridictions du fond, 117 notes ou études réalisées par le bureau du droit constitutionnel et du droit public au titre des QPC ou portant sur des sujets débordant ce seul cadre et 41 notes de recherches du bureau de droit comparé.

2. Un lien continu avec les juridictions du fond

Ainsi que le confirment les éléments statistiques ci-dessus, le SDER s’attache, dans la mesure de ses moyens, à apporter une aide de recherches documentaires aux juridictions du fond pour les questions de droit importantes ou complexes.

Chaque année, les outils du service sont présentés tour à tour aux premiers présidents des cours d’appel ainsi qu’aux magistrats correspondants du SDER dans les cours d’appel. Ces réunions annuelles sont également l’occasion d’échanges relatifs notamment à la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux par les bases de données de la Cour de cassation.

Le SDER entretient un dialogue avec ses correspondants dans les cours d’appel.

Les correspondants s’assurent notamment de la bonne alimentation des bases de données de jurisprudence à laquelle ils participent activement, notamment pour la mise en œuvre de la sélection des décisions présentant un intérêt particulier.

Les correspondants du SDER participent aussi à la détection des affaires présentant une incidence sur un grand nombre de justiciables. Ils signalent à la Cour les pourvois « sériels », appelant de la Cour de cassation un regroupement en vue d’un traitement d’ensemble adapté.

Le SDER assure, en outre, des actions ponctuelles de formation continue des magistrats et personnels des services judiciaires en matière d’informatique documentaire, plus particulièrement en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Ces actions de formation ont pour finalité l’utilisation des bases de données juridiques, vecteurs de la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette formation est également proposée à tous les magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation.