C. Les outils du dialogue des juges

Le SDER est durablement engagé dans la création et le développement de structures d’échanges avec la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, de même qu’avec les Cours suprêmes européennes.

Le service est, en effet, le point de contact des différents réseaux européens par lesquels la Cour participe au dialogue des juges à l’échelon européen.

Le Réseau des Cours supérieures (SCN), initié par le protocole d’accord du 5 octobre 2015 conclu entre la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil d’État français afin d’instaurer des échanges d’informations entre la Cour européenne et les cours supérieures nationales sur les applications jurisprudentielles de la Convention européenne des droits de l’homme, connaît un succès croissant : au 15 novembre 2017, il réunit 64 juridictions supérieures de 34 pays du Conseil de l’Europe. Le président de chambre, directeur du SDER, est le correspondant permanent du Jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce cadre, le service a, en 2017, établi et communiqué, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, cinq études portant sur des sujets variés tels que la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence, le droit d’accès au juge, les incompatibilités frappant le juge d’instruction ou la protection de la vie privée.

À l’initiative, notamment, de la Cour de cassation et du Conseil d’État français, le Réseau a fait évoluer ses règles de fonctionnement pour y intégrer la possibilité d’un partage des contributions nationales entre toutes les cours membres du Réseau, en vue de renforcer le dialogue entre ces dernières.

À l’échelle de l’Union européenne, un tel dialogue s’inscrit dans le cadre du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Celui-ci organise des colloques périodiques sur des thèmes d’intérêt commun et des programmes d’échanges de magistrats membres des Cours suprêmes, dont il favorise les échanges sur des questions de droit comparé au moyen d’un site intranet dédié. De même a-t-il créé un portail de jurisprudence. En outre, un Réseau dit « des points de contact », créé au sein du précédent, unit les Cours suprêmes d’Allemagne, de Belgique, de Finlande, des Pays-Bas, de la République tchèque et du Royaume-Uni. Pour l’année 2017, le SDER a élaboré 16 réponses aux questions qui lui ont été adressées par les membres de ce réseau pilote.

Depuis le 1er octobre 2015, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) transmet au SDER les questions préjudicielles posées à la CJUE par les autres Cours suprêmes de l’Union européenne pour être mis en mesure, le cas échéant, d’alerter les départements ministériels compétents sur des problématiques dont la solution est susceptible de présenter une incidence sur la jurisprudence de la Cour ou, plus généralement, sur les positions françaises. En lien étroit avec les chambres de la Cour, le service analyse ces questions, sélectionne celles qui justifient une contribution de sa part et transmet, le cas échéant, une note détaillée au Secrétariat général aux affaires européennes. Ce dispositif peut conduire à une intervention de la France à la procédure en cours devant la CJUE.

Au cours de l’année 2017, 254 questions préjudicielles ont ainsi été traitées par le SDER.