A. La réforme de la Cour de cassation

Clôturant une première phase à finalité prospective de quelques deux années et demie de travaux d’une particulière richesse impulsés, animés et coordonnés par le président de chambre alors chargé de la direction du SDER, le rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a été publié en avril 2017 (1). La mise en œuvre de ses principales orientations a été confiée par le premier président à Bruno Pireyre, président de chambre, nouveau directeur du SDER, du service des relations internationales et du service de communication de la Cour (2).

1. Le rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation

Il convient de rappeler que, par lettre de mission du 19 septembre 2014, le premier président de la Cour de cassation, rappelant qu’il engageait au sein de la Cour de cassation « une réflexion sur notamment les évolutions envisageables des modalités de traitement des pourvois, concernant notamment la nature et le niveau des contrôles à opérer par la Cour, tels qu’ils sont induits par ceux auxquels se livrent les juridictions européennes, le contenu de la motivation ou l’examen des pourvois voués à l’échec », a confié à M. Jean-Paul Jean, alors président de chambre, directeur du SDER, la mission de constituer à cet effet, au sein de la Haute Juridiction, un groupe de réflexion composé de représentants des magistrats du siège et du parquet général de chaque chambre, d’associer aux travaux de ce groupe l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de procéder à toutes les auditions, de s’entourer de tous les avis et d’entreprendre toutes recherches, tant nationales qu’internationales, qu’il jugerait utiles, enfin de lui remettre un rapport.

Le rapport de la commission de réflexion, fruit de l’analyse de l’ensemble des contributions, est intervenu en avril 2017.

– Précédé d’une synthèse introductive étendue et de la liste des 69 propositions dégagées, ce rapport de 364 pages s’articule en deux livres :

– « Réformer », qui porte sur la rationalisation du traitement des pourvois, l’évolution de la motivation des arrêts et les rôles respectifs des chambres, du parquet général, du greffe et du SDER ;

– « Transformer », qui aborde la question de la régulation par filtrage des pourvois et, plus largement, de l’architecture générale des recours, indissociable de la problématique du recentrage de la Cour de cassation sur son rôle de juridiction suprême.

Ce rapport a été mis à disposition du public, après avoir été communiqué et discuté au sein de la Cour de cassation.

2. La mise en œuvre des axes principaux du rapport

Le rôle moteur du SDER dans la réforme de la Cour de cassation a été confirmé dès l’achèvement des travaux de la commission de réflexion puisque, par lettre de mission du 20 mars 2017, le premier président a confié à M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service, installé dans ses fonctions le 20 janvier 2017, le soin de piloter et d’animer deux commissions chargées de la mise en œuvre, dans une perspective opérationnelle, des orientations retenues à la suite du dépôt du rapport de la commission de réflexion :

– la première étant chargée « de déterminer le ou les modes de filtrage des pourvois les mieux adaptés à la mission régulatrice de la Cour de cassation, en examinant s’il y a lieu les implications de cette réflexion sur les autres voies de recours et le rôle de chacun des ordres de juridiction, et en proposant toutes réformes de textes qui […] paraîtront utiles » et

– la seconde de « proposer des méthodes d’harmonisation des motivations enrichies dans les cas à définir où il conviendrait de retenir cette technique ».

Les travaux des deux commissions ont débuté dès le second semestre 2017.

Ceux relatifs à la commission de filtrage des pourvois ont débouché sur l’élabora tion de projets de textes de niveau législatif ou règlementaire, selon le cas, destinés à servir de cadre au dispositif de filtrage dont elle a estimé devoir proposer l’instau ration au chef de Cour. Ce dernier, par lettre du 15 mars 2018, a fait parvenir les documents considérés à Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, en vue de les soumettre à son appréciation dans la perspective d’intégrer au projet de loi de programmation pour la Justice, en cours d’élaboration, la proposition à laquelle ils se rapportent, soit « d’introduire un filtrage des pourvois à la Cour de cassation empruntant la voie d’une demande d’autorisation, appréciée sur la base de critères alternatifs fondés sur l’intérêt que présente une affaire pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence ou bien encore, lorsqu’est en cause une atteinte grave à un droit fondamental ».

Ceux afférents au contrôle de proportionnalité et à la motivation enrichie des arrêts, qui se poursuivent, s’achèveront à l’échéance du second semestre 2018.