2. QPC en matière pénale

a. Lutte contre le terrorisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître des délits d’« entreprise individuelle terroriste » et de consultation habituelle de sites terroristes.

Dans une décision du 25 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’entreprise terroriste individuelle sont-ils compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines consacrés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le caractère sérieux de la question en examinant les deux griefs de manière indépendante. S’agissant du principe de légalité des délits et des peines, elle a retenu que la disposition était susceptible de ne pas définir « avec une précision et une clarté suffisantes, sans équivoque, des actes de préparation d’un passage à l’acte terroriste ». Ensuite, s’agissant du principe de nécessité des délits et des peines, elle a estimé que la disposition, plus spécifiquement en matière pénale, pourrait méconnaître « l’exigence constitutionnelle de clarté, de prévisibilité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale » (Crim., 25 janvier 2017, QPC n° 16-90.030).

Examinant la question ainsi transmise, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de la disposition contestée. Dans un premier temps, il a jugé que l’expression « de rechercher » était contraire à la Constitution au regard du principe de la nécessité des délits et des peines. Il a considéré que le législateur n’avait pas suffisamment défini les actes pouvant constituer une telle recherche pour caractériser une entreprise individuelle terroriste (Cons. const., 7 avril 2017, décision n° 2017-625 QPC, M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]).

Après avoir renvoyé une première QPC relative à la consultation habituelle de sites terroristes (Crim., 29 novembre 2016, QPC n° 16-90.024), la Cour de cassation a, à nouveau, été saisie de la constitutionnalité de l’infraction, telle qu’adoptée par le législateur à la suite d’une première censure du Conseil constitutionnel (Cons. const., 10 février 2017, décision n° 2016-611 QPC, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]). La chambre criminelle vise la décision de censure du Conseil constitutionnel et estime que, « à la suite de sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, il apparaît justifié que le Conseil constitutionnel examine si la nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du code pénal porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et aux autorités administratives afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ; qu’en outre, une incertitude est susceptible de peser sur la notion de motif légitime rendant la consultation licite dès lors qu’elle n’est définie que par des exemples ; qu’il en est de même de la référence nécessaire à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service concerné par l’auteur de la consultation » (Crim., 4 octobre 2017, QPC n° 17-90.017).

Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré la disposition en raison d’une atteinte disproportionnée, non adaptée et non nécessaire à l’exercice de la liberté de communication (Cons. const., 15 décembre 2017, décision n° 2017-682 QPC, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]).

 

b. Séparation des organes de poursuite et de jugement

Le 9 août 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une QPC relative à l’article 712-4 du code de procédure pénale. En application de cette disposition, le juge de l’application des peines peut se saisir d’office, y compris pour prononcer des mesures défavorables au condamné. Pour les requérants, cette faculté était susceptible d’être contraire au principe général de la séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d’impartialité de la juridiction.

La Cour de cassation a jugé que la question présentait un caractère sérieux, « le texte susvisé étant susceptible de porter atteinte au principe de la séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d’impartialité en ce qu’il permet au juge de l’application des peines de se saisir d’office aux fins de statuer seul, après débat contradictoire, sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve » (Crim., 9 août 2017, QPC n° 17-90.014).

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité sous réserve.

Il a d’abord jugé que, lorsque « le juge de l’application des peines se saisit d’office aux fins de modifier, ajourner, retirer ou révoquer une mesure relevant de sa compétence, il n’introduit pas une nouvelle instance ».

Il a ensuite précisé que la faculté de saisine d’office du juge dans le cadre d’une instance dont il est déjà saisi n’est pas contraire au principe d’impartialité à condition « d’être justifiée par un motif d’intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que, en poursuivant les objectifs de protection de la société et de réinsertion de la personne condamnée, le législateur a bien poursuivi des objectifs d’intérêt général. Il a émis une réserve d’interprétation sur la seconde condition en précisant que « le juge de l’application des peines ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité, prononcer une mesure défavorable dans le cadre d’une saisine d’office sans que la personne condamnée ait été mise en mesure de présenter ses observations » (Cons. const., 10 novembre 2017, décision n° 2017-671 QPC, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]).

c. Déclaration de patrimoine

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à la combinaison des articles 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et LO 135-1 du code électoral, tel qu’issu de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs.

L’article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précité incriminait le fait, notamment pour un membre du gouvernement, « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission ». Il sanctionnait notamment la méconnaissance des dispositions de l’article LO 135-1 du code électoral, tel qu’issu de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 précitée, qui, définissant la nature des obligations déclaratives, disposait que soit déposée une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil.

La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que la combinaison d’une absence de précision des obligations déclaratives, par l’article LO 135-1 du code électoral, tel qu’issu de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, et de l’incrimination, par l’article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, de l’omission volontaire de remplir lesdites obligations en renvoyant au caractère substantiel de la part du patrimoine omise, pourrait ne pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi pénale » (Crim., 25 avril 2017, QPC n° 16-86.475).

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, estimant qu’en faisant référence à une “part substantielle” de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions notables, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. Dès lors, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait correspondant à l’omission d’une “part substantielle” de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté » (Cons. const., 23 juin 2017, décision n° 2017-639 QPC, Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]).

d. Huis clos et partie civile

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l’article L. 306, alinéa 3, du code de procédure pénale. Selon le requérant, cette disposition, en accordant à la partie civile « qualifiée de “victime”, avant même que les débats n’aient commencé devant la juridiction criminelle et en lui reconnaissant un droit unilatéral et discrétionnaire à l’exercice duquel ni l’accusé, ni la juridiction ne sont admis à s’opposer », porterait atteinte « au principe de la publicité des débats, au respect du principe de la présomption d’innocence et au respect des droits de la défense tels qu’ils sont établis et rappelés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ses articles 6, 8, 9, 10 et 16 ».

La Cour de cassation a jugé la question sérieuse aux motifs que, « dès lors qu’en permettant à la victime d’une des infractions énoncées à l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale, ayant la qualité de partie civile, d’exiger le huis clos sans que ni l’accusé, ni une autre partie civile, ni le ministère public ne puisse s’y opposer, les dispositions précitées constituent une exception au principe de la publicité des débats, sans donner à la cour d’assises la possibilité de porter une appréciation sur l’instauration d’une telle mesure et conférant ainsi à la victime constituée partie civile un véritable pouvoir de décision » (Crim., 11 mai 2017, QPC n° 16-86.453).

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution. Il a d’abord écarté le moyen tiré du non-respect de l’atteinte au principe de publicité des audiences, après avoir jugé qu’en adoptant cette disposition le législateur avait poursuivi un but d’intérêt général et défini les circonstances particulières justifiant cette dérogation. Le Conseil constitutionnel a également jugé que l’article en cause ne méconnaissait ni le principe d’égalité ni la présomption d’innocence (Cons. const., 21 juillet 2017, décision n° 2017-645 QPC, M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]).

e. Motivation des arrêts de cour d’assises

Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur l’absence d’obligation pour les cours d’assises de motiver les peines qu’elles prononcent. Dans deux décisions (Cons. const., 1er avril 2011, décision n° 2011-113/115 QPC, M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d’assises] ; Cons. const., 4 août 2011, décision n° 2011-635 DC, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs), il a jugé les dispositions en cause conformes à la Constitution. Depuis, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC relatives à cette question.

Dans sa décision du 13 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie de la constitutionnalité des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Les requérants invoquaient notamment les principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que les droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice. La Cour de cassation a jugé sérieuses les questions dont elle était saisie « en ce que, d’une part, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 2011-635 DC du 4 août 2011) qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer les règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et que l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle, d’autre part, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution » (Crim., 13 décembre 2017, QPC n° 17-82.086).

Le Conseil constitutionnel a jugé que les exigences constitutionnelles d’exclusion de l’arbitraire et d’individualisation des peines, résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». Il a donc déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, mais reporté au 1er mars 2019 la date de son abrogation, disant que cette disposition devra, dans l’intervalle, être interprétée comme imposant également à la cour d’assises d’énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-694 QPC, M. Ousmane K. [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]).