1. QPC en matière civile

a. Expulsion durant la trêve hivernale

Saisie d’une question concernant l’expulsion de squatteurs durant la trêve hivernale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’inconstitutionnalité des dispositions autorisant l’expulsion ne présentait pas un caractère sérieux.

Elle a jugé que le législateur avait concilié les exigences de protection du droit de propriété, constitutionnellement garanti, avec la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, et, en outre, que le respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale était garanti par un mécanisme de « recours au juge judiciaire […] pour décider de la suppression ou non du sursis de la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait » (2e Civ., 19 janvier 2017, QPC n° 16-40.244).

b. Nullité du mariage

La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 187 du code civil.

Les griefs d’inconstitutionnalité n’ont pas été jugés sérieux, en ce que les limites à l’action en nullité ne portaient ni atteinte au droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ni à la liberté du mariage, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (1re Civ., 4 mai 2017, QPC n° 17-40.026, publié au Bulletin).

c. Indemnité pour rupture anticipée injustifiée d’un CDD

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre une QPC portant sur l’indemnisation minimale forfaitaire de la rupture anticipée injustifiée d’un CDD par l’employeur.

La question n’était pas sérieuse puisque « la fixation de l’indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et en ce que, le salarié et l’employeur n’étant pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du contrat à durée déterminée, le législateur pouvait régler de façon différente des situations différentes en adoptant les dispositions litigieuses qui ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre » (Soc., 8 février 2017, QPC n° 16-40.246, publié au Bulletin).

d. Délai de prescription des actions en répétition de charges locatives

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la création par le législateur de différents délais de prescription pour différents types de baux ne portait pas atteinte au principe d’égalité, les articles en cause ne créant « aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans leur champ d’application respectif », et le principe d’égalité ne faisant « pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes » (3e Civ., 9 février 2017, QPC n° 16-22.445, Bull. 2017, n° 24).

e. Procédures collectives des agriculteurs

Par une décision du 2 février 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de cette disposition, pour l’application de la législation sur les procédures collectives, l’agriculteur est une personne physique exerçant des activités agricoles. Les personnes morales exerçant des activités de même nature sont donc exclues du bénéfice des dispositions spéciales prévues par la législation en faveur des agriculteurs, en particulier de la possibilité d’obtenir un plan de redressement d’une durée maximale de quinze ans, en vertu de l’ancien article L. 621-66 du code de commerce, applicable en la cause, devenu l’article L. 626-12 depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La Cour a jugé sérieux le moyen tiré de la contrariété de cette disposition avec le principe d’égalité (Com., 2 février 2017, QPC, n° 16-21.032).

Le Conseil constitutionnel a jugé que la seconde phrase de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur », notamment pour l’application de la disposition de l’article L. 626-12 du code de commerce, qui prévoit que, par exception, la durée d’un plan de sauvegarde peut être portée à quinze ans lorsque le débiteur est un agriculteur.

Pour le Conseil constitutionnel, il en résulte que cette définition « ne crée, en ellemême, aucune différence de traitement entre les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales. La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu’elle existe, ne pourrait résulter que de l’article L. 626-12 du code de commerce, qui n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel », ce dont il déduit la constitutionnalité de la disposition contestée (Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-626 QPC, Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]).

f. Information des propriétaires de résidence de tourisme

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé dépourvue de caractère sérieux une QPC relative à l’article L. 321-2 du code du tourisme. Selon les requérants, cette disposition, qui impose à l’exploitant d’une résidence de tourisme classée la diffusion annuelle d’informations aux propriétaires (compte d’exploitation, bilan, taux de remplissage…), était contraire à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi.

La Cour a estimé que « celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le législateur, en adoptant la disposition contestée, a entendu renforcer l’efficacité du contrôle de nature à permettre aux propriétaires de lots dans une résidence de tourisme d’être informés de la gestion de l’exploitant, susceptible d’affecter leur situation, qu’il a suffisamment défini les obligations de celui-ci et qu’il a ainsi assuré un juste équilibre, qui n’est manifestement pas disproportionné, entre le respect de la liberté d’entreprendre et celui des droits des propriétaires, que, d’autre part, la différence de traitement instituée par la disposition contestée entre les exploitants de résidence de tourisme et les autres opérateurs économiques, laquelle repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de permettre aux propriétaires d’avoir accès aux indicateurs relatifs à la performance de leur investissement » (3e Civ., 28 février 2017, QPC n° 16-21.460, Bull. 2017, III, n° 28).

g. Administration des biens d’un mineur

Dans une décision du 15 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu au renvoi pour défaut de caractère sérieux d’une QPC relative à l’article 384 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Selon les requérants, cette disposition portait atteinte « au principe du droit à mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ne préservant ni ne tenant compte de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, protection expressément écartée par la jurisprudence de la Cour de cassation, et du fait de la violation par le législateur de sa compétence nécessaire pour la mise en œuvre de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour de cassation a jugé, d’une part, que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas que l’administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l’autorité parentale » ; elle a, d’autre part, relevé que « le législateur a prévu, afin d’assurer la protection de l’intérêt de l’enfant en présence d’une clause d’exclusion de l’administration légale, une garantie contre la défaillance du tiers administrateur institué par le donateur ou le testateur, en insérant, à l’alinéa 3 de l’article 384 du code civil, une disposition selon laquelle, lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer » (1re Civ., 15 juin 2017, QPC n° 17-40.035, publié au Bulletin).

h. Sanctions administratives prévues au code monétaire et financier

Dans une décision du 16 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions portant sur les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier.

Les requérants soulevaient d’abord la question de la conformité aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la disposition qui punit tout manquement à l’obligation édictée par l’article 223-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers selon lequel « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère ». Ils précisaient que, dans la mesure où l’un des éléments constitutifs de l’infraction, en l’occurrence l’information donnée au public, n’est pas défini avec précision, cette disposition laisse « un champ d’application particulièrement large à l’incrimination ». Ils invoquaient également la question de la conformité au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de ces articles en ce qu’ils prévoient un plafond unique de cent millions d’euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravités manifestement différentes, dans la mesure où en l’absence de distinction entre les manquements prévus par le livre VI du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres livres dudit règlement, une disproportion manifeste subsisterait entre le manquement administratif constaté et la peine encourue.

Jugeant que ces questions présentaient un caractère sérieux, la Cour les a renvoyées au Conseil constitutionnel (Com., 16 mars 2017, QPC n° 16-22.652).

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, retenant, sur la première question, que « le fait pour le législateur de prévoir une sanction administrative réprimant des manquements définis par le pouvoir réglementaire n’est pas contraire au principe de légalité des délits et des peines » et, sur la deuxième question, que le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité devait être écarté s’agissant de l’amende plafonnée à cent millions d’euros, « au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l’importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs » (Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]).

i. Démolition de constructions

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Par cette disposition, le législateur a entendu limiter la possibilité d’obtenir du juge judiciaire la démolition des constructions édifiées en vertu d’un permis de construire : une telle demande n’est plus possible qu’à condition que le permis ait été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif et que la construction en cause se situe dans l’une des quinze zones énumérées.

Selon les associations requérantes, en limitant ainsi l’action en démolition d’une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme, le législateur aurait porté atteinte « aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement ».

La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l’article 4 de la Charte de l’environnement » (3e Civ., 12 septembre 2017, QPC n° 17-40.046).

Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition litigieuse conforme à la Constitution (Cons. const., 10 novembre 2017, décision n° 2017-672 QPC, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]).

j. Comité d’entreprise

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de plusieurs QPC portant sur le comité d’entreprise en 2017, tant sur la procédure de consultation de celui-ci que sur les modalités paritaires d’élection de ses membres.

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative aux articles L. 2323-3, alinéa 4, et L. 2323-4, alinéa 3, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La première de ces dispositions organise la procédure de consultation du comité d’entreprise et en fixe notamment les délais. L’alinéa 4 prévoit précisément que : « À l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. » Est disposé à l’article L. 2323-4 du code du travail que, pour permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé, l’employeur doit lui transmettre des informations précises et écrites et répondre à ses observations. À défaut, les membres élus du comité d’entreprise peuvent saisir le juge pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants. L’alinéa 3 dispose que : « Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. » Les requérants invoquaient la non-conformité de ces dispositions avec le principe de participation, le droit au recours effectif et le principe d’égalité devant la loi.

La Cour de cassation a jugé que la question présentait un caractère sérieux « en ce que, d’une part, les dispositions en cause sont susceptibles de placer les comités d’entreprise dans des situations différentes, selon que la juridiction saisie aux fins d’obtenir des informations et un délai supplémentaires statue ou non dans le délai imparti, et partant de porter atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice et en ce que, d’autre part, l’absence d’effet suspensif du recours peut conduire, dans ces conditions, à ce que l’institution représentative du personnel soit privée de toute protection de son droit à l’information nécessaire pour que puisse être assurée la participation du personnel à la gestion de l’entreprise, en dépit de l’exercice d’une voie de recours, et qu’il en résulte que la procédure applicable est susceptible de méconnaître les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et de priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de participation découlant de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » (1er juin 2017, QPC n° 17-13.081, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions dans sa décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 (Cons. const., 4 août 2017, décision n° 2017-652 QPC, Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d’entreprise] ; il les a jugées conformes à la Constitution tant au regard du principe de participation et du droit à un recours effectif, qu’au regard du principe d’égalité devant la loi.

Saisie d’une QPC portant sur l’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail qui fondait une demande d’annulation de l’élection d’un membre d’un comité d’entreprise, la chambre sociale de la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel, retenant « que les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que l’application de la disposition contestée, dont l’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d’entreprise, peut conduire à l’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe ; qu’elle est ainsi susceptible, dans ses effets, d’être contraire à l’objet de la loi ; » (Soc., 18 octobre 2017, QPC n° 17-40.053, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a rendu le 19 janvier 2018 une décision de conformité sous réserve. Il a jugé :

« En adoptant l’article L. 2324-22-1, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel afin de mettre en œuvre l’objectif institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. À cette fin, il était loisible au législateur de prévoir un mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise et de l’assortir d’une règle d’arrondi pour sa mise en œuvre. Toutefois, l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral ».

Sous la réserve ainsi énoncée le Conseil constitutionnel a estimé que « le législateur a […] assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution et le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » (Cons. const., 19 janvier 2018, décision n° 2017-686 QPC, Confédération générale du travail-Force ouvrière et autres [Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise], considérants 7 à 10).

k. CHSCT

Le 13 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4614-13 du code du travail. Cet article prévoit que les coûts d’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont supportés par l’employeur. Celui-ci dispose d’un recours pour contester le coût prévisionnel dans un délai impératif de quinze jours à compter de la délibération du comité, alors même que le comité n’est pas obligé de fixer le coût ou l’étendue de l’expertise, de sorte que le délai ne pouvait être ni interrompu, ni suspendu. En conséquence, le recours contre le coût prévisionnel de l’expertise fixé plus de quinze jours après la délibération du comité de recourir à un expert est déclaré irrecevable. Il était reproché à cette disposition de méconnaître le droit à un recours effectif (Soc., 13 juillet 2017, QPC n° 16-28.561, publié au Bulletin).

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé la question sérieuse « en ce que la fixation du point de départ de la faculté, pour l’employeur, de contester le coût prévisionnel de l’expertise, à la date de la délibération, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l’expertise est en principe inconnu de l’employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel ».

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité à la Constitution. Il a, d’abord, rappelé que l’article L. 4614-13-1 du même code ouvrait un recours à l’employeur pour contester le coût final de l’expertise, de sorte que l’atteinte alléguée au droit à un recours effectif devenait inopérante. S’agissant, ensuite, de l’article L. 4614-13 contesté, le Conseil relève que le recours ouvert à l’employeur lui permet de contester les éléments qui résultent directement de la délibération du comité ou d’obtenir des précisions sur ces éléments. Le Conseil constitutionnel conclut que la disposition contestée ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit (Cons. const., 13 octobre 2017, décision n° 2017-662 QPC, Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]).