3. Contrôle de la loi au regard des engagements internationaux de la France

Sont irrecevables les QPC qui, in fine, tendent à faire opérer un contrôle de conventionnalité de la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à deux reprises.

Dans la première espèce, les requérants contestaient les dispositions de l’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale, au regard des articles 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux articles 55 et 88-1 de la Constitution.

La Cour de cassation a considéré que, « sous couvert de critiquer l’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale au regard de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la question revient à solliciter le contrôle de la conformité du monopole de la sécurité sociale et de l’obligation d’affiliation aux dispositions des directives du Conseil des communautés européennes 92/49 et 92/96, des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992, relatives à la concurrence en matière d’assurance » et a jugé : « Le Conseil constitutionnel n’ayant pas compétence pour examiner la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux et européens de la France, la question de constitutionnalité est irrecevable » (Crim., 13 juin 2017, QPC n° 17-90.011).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué cette règle une nouvelle fois dans une décision du 28 juin 2017. En l’espèce, la QPC portait sur les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, « en ce qu’ils n’excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction ».

Les requérants invoquaient la contrariété de ces dispositions avec les « préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à l’immunité de juridiction des États ».

La Cour de cassation a estimé « que la question posée, sous couvert d’atteinte aux principes de réciprocité, de souveraineté nationale et d’immunité du chef d’État français, porte en réalité sur la compatibilité de la loi avec le droit international coutumier en matière d’immunité des chefs d’État étrangers ». Or, « l’examen d’un tel grief ne relève pas du contrôle de constitutionnalité », par conséquent, la QPC est irrecevable (Crim., 28 juin 2017, QPC n° 17-80.258).