5. Changement des circonstances

La QPC doit porter sur une disposition législative qui n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions combinées de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une QPC est cependant recevable si un changement des circonstances est intervenu.

En 2017, la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur cette notion.

La première chambre civile de la Cour de cassation s’y est référée dans un arrêt du 1er mars 2017.

En l’espèce, un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires invoquait l’inconstitutionnalité d’une loi renvoyant au domaine réglementaire la fixation des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires pour certaines professions judiciaires et juridiques. La disposition en cause avait déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011. La Cour a cependant estimé que, par sa décision du 28 mars 2014 (Cons. const., 28 mars 2014, décision n° 2014-385 QPC, M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer]), le Conseil constitutionnel avait reconnu que le principe de légalité des peines ne concernait pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s’étendait aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, incluant les peines disciplinaires, ce qui constituait un changement des circonstances de droit, justifiant la recevabilité de la QPC, qui a été transmise au Conseil constitutionnel (1re Civ., 1er mars 2017, QPC n° 16-40.278).

Le Conseil constitutionnel a considéré que sa décision QPC du 28 mars 2014 précitée ne modifiait ni la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ni le principe de légalité des peines lorsqu’il s’applique à une sanction disciplinaire ayant le caractère d’une punition, de telle sorte qu’aucun changement des circonstances ne justifiait le réexamen des dispositions contestées, dont le seul objet est le renvoi au pouvoir réglementaire de la compétence pour fixer les sanctions disciplinaires des avocats (Cons. const., 19 mai 2017, QPC n° 2017-630, M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats], notamment considérant 8).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’identifier un cas de changement des circonstances, mêlant des éléments de fait et de droit.

Dans une décision du 16 mai 2017, elle a jugé que, bien que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier aient déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-457 DC rendue le 27 décembre 2001 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 27 décembre 2001, décision n° 2001-457 DC, Loi de finances rectificative pour 2001), la QPC relative à la conformité de cette disposition (qui prévoit que les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au § VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) était recevable au regard des changements des circonstances de droit et de fait « liés notamment à l’évolution des technologies et à l’extension du champ des investigations, par le paragraphe VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, à la localisation des équipements terminaux, outre la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a dit contraire à la Constitution la procédure prévue par le 2 de l’article 216 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui conférait aux agents de l’Autorité de la concurrence la possibilité d’obtenir la communication de données de connexion en des termes semblables à ceux du texte présentement critiqué ».

Jugeant la question sérieuse, la chambre a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel (Com., 16 mai 2017, QPC n° 17-40.030).

Dans sa décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a examiné expressément la recevabilité de la QPC au regard de la condition tenant à l’absence d’examen préalable et a également conclu à la recevabilité de la QPC, mais au terme d’un raisonnement différent. Il juge en effet que, si l’article 62 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 dont est issue la disposition litigieuse a spécialement été examiné dans les considérants 4 à 9 de sa décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 précitée, il n’a toutefois pas été déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif de cette décision.

Au fond, il déclare inconstitutionnelle la disposition contestée (Cons. const., 21 juillet 2017, décision n° 2017-646/647 QPC, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion]).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également identifié un changement des circonstances, résultant de l’intervention d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans une décision du 26 juillet 2017, elle a eu à connaître d’une QPC relative aux dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale au regard du droit au respect de la vie privée, « en tant qu’elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d’effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d’une dispense de peine ».

Au regard de la déclaration préalable de conformité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, « à supposer que cette disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 et n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 septembre 2014 (Brunet c. France) est de nature à constituer un changement de circonstances ».

Jugeant ensuite que la question présentait un caractère sérieux, « en ce que la disposition contestée, qui réserve la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires aux seuls cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, excluant la personne déclarée coupable d’une infraction et dispensée de peine par une décision définitive de l’octroi de cette mesure avant l’expiration du délai légal, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », la chambre criminelle l’a transmise au Conseil constitutionnel (Crim., 26 juillet 2017, QPC n° 16-87.749).

Dans sa décision n° 2017-670 du 27 octobre 2017 (Cons. const., 27 octobre 2017, décision n° 2017/670 QPC, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires]), le Conseil constitutionnel ne s’est pas fondé sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour identifier un changement des circonstances. Après avoir constaté que l’article 230-8 du code de procédure pénale avait déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, il a jugé que la disposition avait, depuis, été modifiée par la loi du 3 juin 2016, « s’agissant en particulier des hypothèses dans lesquelles des données peuvent être effacées d’un fichier d’antécédents judiciaires et des raisons pour lesquelles cet effacement peut être décidé », déduisant que « les dispositions contestées étant ainsi différentes de celles ayant fait l’objet de la déclaration de conformité, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ».

Au fond, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition en cause, après avoir jugé qu’en « privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autresque celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».