4. Applicabilité au litige

Les cas de non-lieu à renvoi de la QPC pour défaut d’applicabilité au litige des dispositions législatives contestées restent peu nombreux en 2017.

Une décision du 4 janvier 2017 de la chambre sociale illustre un cas de défaut d’applicabilité dans le temps de la loi litigieuse.

Les requérants contestaient l’article L. 1224-3-2 du code du travail, qui ne définit pas la notion de site et qui adopte la terminologie suivante : « ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération », en ce qu’il porterait atteinte aux principes d’égalité et de sécurité juridique et en ce qu’il serait dépourvu de toute portée normative.

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoyer la QPC pour irrecevabilité au motif qu’elle vise des dispositions inapplicables au litige, le texte litigieux étant entré en vigueur, dans la rédaction contestée, postérieurement à la date de la demande en paiement des primes ou avantages en cause en l’espèce (Soc., 4 janvier 2017, QPC n° 16-40.243, Bull. 2017, V, n° 1).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a également dit n’y avoir lieu de renvoyer une QPC pour défaut d’applicabilité au litige.

En l’espèce, la question portait sur l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, en ce qu’il exclut les clauses contractuelles des cahiers des charges approuvés de la caducité frappant les clauses réglementaires, soit à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, soit à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »).

La Cour a jugé « que la disposition contestée n’est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d’une astreinte que le juge de l’exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l’obligation », ce dont elle déduit l’irrecevabilité de la QPC (3e Civ., 2 février 2017, QPC n° 16-21.262, publié au Bulletin).

Dans un arrêt du 13 juin 2017, saisie de la question de la conformité de l’article 570 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « dans la mesure où l’interdiction d’examen immédiat d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction, sur requête en nullité, vide de sens le droit au recours effectif » la chambre criminelle a décidé de ne pas renvoyer la QPC pour défaut d’applicabilité au litige de la disposition contestée, dans la mesure où « le pourvoi contre un arrêt statuant en matière de mainlevée de contrôle judiciaire est, de droit, immédiatement recevable » (Crim., 13 juin 2017, QPC n° 17-82.216).