1. Questions identiques

La Cour de cassation ne peut être saisie deux fois d’une QPC identique à l’occasion d’une même instance.

La troisième chambre civile l’a rappelé dans une décision du 9 février 2017, jugeant irrecevable la QPC relative à l’article L. 145-34 du code de commerce au motif que, « par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l’erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné de nouveau la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ». Or, « sous le couvert d’une décision rectificative, la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué » (3e Civ., 9 février 2017, QPC n° 16-40.252, publiée au Bulletin).