2. Droit pénal spécial

a. Atteinte à l’autorité de l’État

Atteinte à l’autorité de l’État – Atteinte à la paix publique – Participation délictueuse à un attroupement – Participation sans arme après sommation de se disperser – Définition – Portée

Crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 15-84.940, Bull. crim. 2017, n° 82, rapport de M. Larmanjat et avis de M. Desportes

Selon les dispositions de l’article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du même code, n’est pas applicable en matière de délits politiques.

Constitue un tel délit l’infraction de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, prévue et réprimée par l’article 431-4, premier alinéa, du code pénal.

Doit être cassé l’arrêt ayant, d’une part, retenu que le seul fait de participer à une manifestation, interdite et organisée par un parti politique, ne conférait pas de caractère politique à cet événement, dès lors que l’objet de celle-ci était exclusif d’une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation, d’autre part, considéré que le maintien de la manifestation, nonobstant l’interdiction précitée, ne caractérisait qu’une désobéissance à une restriction, décidée par l’autorité publique dans le cadre de l’État de droit, à l’exercice d’une liberté.

Par arrêt du 28 mars 2017, ici commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, prévu par l’article 431-4, alinéa 1, du code pénal, constitue un délit politique.

La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui avait, à l’inverse, estimé que le seul fait de participer à une manifestation, interdite, fût-elle organisée par un parti politique, ne conférait pas de caractère politique à cet événement dès lors que son objet était exclusif d’une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation et que son maintien caractérisait seulement une désobéissance à une interdiction décidée par l’autorité publique dans le cadre de l’État de droit, ne constituant qu’une restriction à l’exercice d’une liberté.

Il était reproché au prévenu d’avoir participé à une manifestation, organisée par le Nouveau parti anticapitaliste (NPA), dont l’objet était « l’annulation définitive du projet de barrage de Sivens, la restauration écologique du site, contre les violences policières et la militarisation par l’État de l’espace public ».

En matière criminelle, la peine, spécifique, de détention criminelle permet d’identifier les crimes de nature politique. En matière correctionnelle, cet élément d’identification n’existe pas. Entre la conception objective, fondée sur la considération de l’objet et la nature de l’intérêt protégé, qui réserve la qualification politique aux infractions portant atteinte à l’existence, au fonctionnement ou à l’organisation de l’État, et la conception subjective qui s’attache au mobile de l’auteur, le droit positif interne adopte le critère objectif (Crim.,12 mars 1969, pourvoi n° 68-92.607, Bull. crim. 1969, n° 116 ; Crim., 4 février 1971, pourvoi n° 70-91.782, Bull. crim. 1971, n° 41 ; Crim., 23 février 1972, pourvoi n° 70-93.105, Bull. crim. 1972, n° 74).

Sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu l’occasion d’affirmer, à plusieurs reprises, que le délit de participation illicite à un attroupement revêtait un caractère politique (Crim., 23 février 1954, Bull. crim. 1954, n° 85 ; Crim., 12 décembre 1963, pourvoi n° 62-92.028, Bull. crim. 1963, n° 359 ; Crim., 23 mars 1971, pourvoi n° 70-92.157, Bull. crim. 1971, n° 102). Ces décisions trouvaient alors leur fondement dans la loi du 7 juin 1848 relative aux attroupements, puis dans les dispositions contenues aux articles 104 et suivants du code pénal (ancien). Depuis lors, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 27 juin 2000 (D. 2000, inf. rap. p. 195), a retenu que le caractère politique d’une infraction devait s’apprécier à partir de critères objectifs et non pas se déduire des seuls mobiles du contrevenant, mais a examiné l’objet de la manifestation illicite pour conclure à l’absence d’infraction politique.

Par sa décision du 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient donc sa référence au critère objectif de l’atteinte au fonctionnement de l’État pour conférer la nature politique à un délit.

b. Presse

Presse – Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Peines – Peines complémentaires – Inéligibilité – Prononcé – Motivation – Nécessité – Portée

Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, Bull. crim. 2017, n° 30, rapport de M. Parlos et avis de M. Cordier

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’auteur d’une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée d’un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d’une part, répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d’autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression.

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