1. Droit pénal général

Presse – Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Peines – Peines complémentaires – Inéligibilité – Prononcé – Motivation – Nécessité – Portée

Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, Bull. crim. 2017, n° 30, rapport de M. Parlos et avis de M. Cordier

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’auteur d’une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée d’un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d’une part, répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d’autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression.

Peines – Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Éléments à considérer – Ressources et charges

Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, Bull. crim. 2017, n° 29, rapport de Mme Pichon et avis de M. Cordier

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Encourt la censure la cour d’appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l’encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5000 euros à 50000 et 30000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéfice financier, pour la seconde, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu’elle devait prendre en considération.

Peines – Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale – Prononcé – Motivation – Nécessité

Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, Bull. crim. 2017, n° 28, rapport de Mme Chaubon et avis de M. Gaillardot

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

Justifie sa décision la cour d’appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d’interdiction de gérer qu’elle a prononcée à l’encontre d’un prévenu poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, en relevant que celui-ci avait suivi une école de commerce, était dirigeant de sociétés depuis 1978, avait repris la gérance d’une société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013 et ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu’il bénéficiait de revenus fonciers et en retenant qu’il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il était particulièrement intéressé et qui se trouvait en état de cessation des paiements, en réalisant à son profit, en l’absence de convention de trésorerie, des apports effectués par une autre société, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière.

1 - La motivation de toutes les peines prononcées en matière correctionnelle

Selon une jurisprudence ancienne et constante, hormis les cas expressément prévus par la loi, la détermination de la peine par les juges du fond, dans les limites légales, relève d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte, de sorte que les juges ne sont pas tenus de justifier la sanction prononcée (Crim., 19 décembre 1996, pourvoi n° 96-81.647, Bull. crim. 1996, n° 482).

Il convient de rappeler que le législateur a imposé une obligation de motivation spéciale, dont la chambre s’assure du respect, en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis (article 132-19 du code pénal ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, Bull. crim. 2016, n° 316 ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, Bull. crim. 2016, n° 314 et Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° 315, commentés au Rapport 2016, p. 263), et, dans certains cas, de celui de la peine d’interdiction du territoire français (Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 13-80.594, Bull. crim. 2013, n° 168).

S’agissant de la peine d’amende, la chambre criminelle de la Cour de cassation estimait que, si une disposition législative du code pénal (article 132-24 puis article 132-20 à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales) prévoyait que la juridiction devait déterminer le montant de l’amende en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, il ne lui imposait pas de motiver spécialement sa décision à cet égard (Crim., 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.186, Bull. crim. 1998, n° 276 ; Crim., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-83.514).

C’est sur cette peine spécifique que la chambre criminelle s’est d’abord penchée. Concernant le prononcé par une cour d’appel de deux amendes de 30000 et 50000 euros en répression de faits de recel et blanchiment après que le tribunal correctionnel les avait fixées à 5000 euros, la décision relative au pourvoi n° 15-83.984 censure l’arrêt attaqué. En effet, la motivation retenue par les juges du fond sur le prononcé des peines était la suivante : la première prévenue a, en sa qualité de conjointe d’un auteur des infractions principales, reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques d’extorsion ; les faits commis par la seconde revêtent une particulière gravité en raison de la criminalité empruntée à ses frères et de la complaisance manifestée à l’égard de leurs agissements. Elle se fondait ainsi, pour l’une des prévenues, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, pour l’autre, sur le profit retiré, sans référence aucune à leurs situations financières actuelles.

La décision opère un revirement de cette jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation estimant dorénavant nécessaire que le juge correctionnel s’explique sur les ressources et les charges de l’auteur de l’infraction qu’il doit prendre en considération pour fonder sa décision.

En effet, au visa du texte propre à l’amende, mais également de l’article 132-1 du code pénal qui fixe les critères généraux régissant le prononcé des peines, et enfin des dispositions spécifiques du code de procédure pénale relatives à la motivation des décisions, à savoir les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, il est affirmé que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 15-85.199), concernant l’interdiction de gérer, peine privative ou restrictive de liberté prononcée à titre complémentaire pour une durée de cinq années à l’encontre d’un dirigeant de société condamné pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne de façon identique, mais rejette le pourvoi, prenant appui sur des éléments relevés par les juges tenant aux faits et à la personne du prévenu afin de considérer que la condamnation était suffisamment motivée (à savoir : l’intéressé a repris la gérance de la société placée en redressement judiciaire en novembre 2013 ; il ne perçoit pas de rémunération au titre de sa gérance et bénéficie de revenus fonciers de l’ordre de 10000 euros par mois ; et il a privilégié les intérêts de ladite société et délibérément sacrifié l’autre société qu’il a placée dans l’impossibilité de désintéresser ses créanciers).

Cette décision présente une grande importance, car, au-delà du cas spécifique de l’interdiction de gérer, il a été jugé que le juge correctionnel a l’obligation, lorsqu’il prononce une peine, de justifier sa décision en tenant compte de la gravité des faits ainsi que de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.

Est ainsi clairement affirmée l’obligation générale de motivation des peines, limitée à la seule matière correctionnelle. On précisera qu’en revanche la matière criminelle obéit à une disposition spécifique, l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui énonce que la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé, de sorte que, en l’absence d’autre disposition le prévoyant, le choix de la peine ne doit pas être motivé (voir Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 15-86.914, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.389, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.391, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-81.242, Bull. crim. 2017, n° 41 ; également commentés infra).

Dans son raisonnement, la chambre criminelle de la Cour de cassation se fonde essentiellement sur des dispositions législatives de droit interne.

L’impératif de motivation découle des textes du code de procédure pénale qui posent la règle selon laquelle les arrêts et jugements doivent contenir des motifs (notamment les articles 485 et 593 du code de procédure pénale précités).

La chambre criminelle prend également appui sur l’article 132-1 du code pénal précité, qui fixe les trois grands critères généraux dont le juge correctionnel doit tenir compte lorsqu’il prononce une peine : les circonstances de l’infraction, ou la gravité des faits, la personnalité de l’auteur de l’infraction, et la situation personnelle de ce dernier, et ce conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du même code (finalités de la peine : assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; ses fonctions : sanctionner l’auteur de l’infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion).

Cette évolution se fonde sur une lecture renouvelée de ces différents textes du code pénal et du code de procédure pénale à la lumière d’impératifs d’individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines issus des droits constitutionnel et européen.

Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause le pouvoir de personnaliser les peines, tant dans leur nature que dans leur quantum, qui relève de l’office des juges du fond.

Quant au rôle du juge de cassation, celui-ci se limite à s’assurer que les motifs se réfèrent aux circonstances de l’espèce et sont dénués d’insuffisance comme de contradiction.

Il convient de souligner qu’à l’appui de son pourvoi le demandeur invoquait la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité, et soutenait, dans un des griefs, qu’en prononçant une interdiction générale et absolue de gérer pendant cinq ans la cour d’appel n’avait pas justifié son arrêt au regard de la nécessaire proportion entre le prononcé d’une peine complémentaire et le principe résultant de la liberté d’entreprendre et de travailler.

La Cour de cassation ne suit pas le requérant dans cette argumentation. Écartant toute atteinte à la disposition conventionnelle invoquée, elle n’admet pas qu’on puisse se prévaloir d’un principe général de proportionnalité, en l’espèce articulé autour de libertés constitutionnelles. Elle se positionne clairement sur le terrain des seules dispositions légales.

Il a été procédé de façon analogue dans la dernière affaire concernant le prononcé de la peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité (pourvoi n° 15-84.511).

Le demandeur au pourvoi, maire condamné, pour des propos tenus à propos des Roms lors d’une réunion publique, du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, à notamment la privation de son droit d’éligibilité pendant un an, présentait un grief tiré du défaut d’individualisation de la peine.

Dans la logique de la précédente décision, au rappel du même principe général de motivation des peines, la chambre criminelle considère, dans le premier temps de sa réponse, que les éléments retenus par les juges du fond étaient de nature à justifier du respect dudit principe (à savoir, les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et la peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits).

2 - La mise en œuvre circonscrite du contrôle de proportionnalité

Dans cette dernière affaire, le maire alléguait également une violation des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reprochant à la cour d’appel d’avoir prononcé la peine complémentaire sans présenter des motifs sur le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction à la liberté d’expression reconnue, dans une société démocratique, à un élu, intervenant, sur un sujet d’intérêt général, lors d’un débat politique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, pour la première fois – et il s’agit de l’apport principal de l’arrêt –, contrôle que les juges du fond ont bien apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour ce faire, les motifs relevés par les juges tels que rappelés ci-dessus, pris de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, ont été jugés comme justifiant suffisamment que la pesée des intérêts en présence avait été opérée par les juges d’appel.

Il est important de souligner que l’affaire en cause était relative à une incrimination – le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée – dont la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’elle constitue en soi une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et que la juridiction européenne prend en considération la nature et le quantum de la condamnation afin de mesurer la proportionnalité de l’atteinte.

Dans ce domaine spécifique, la chambre criminelle exerce déjà un contrôle strict sur la déclaration de culpabilité. Dorénavant, son contrôle s’étend au prononcé de la peine.

Toutefois, il se déduit de la décision que le juge de cassation n’effectue pas lui-même le contrôle de proportionnalité de la peine prononcée, considérant que cet examen relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de l’existence d’une réponse et d’une suffisance – et d’une absence de contradiction – des motifs de la décision. La répartition traditionnelle des rôles respectifs des juges du fond et du juge de cassation, qui n’a pas à se substituer aux juges du fond, n’est pas remise en cause.

En outre, la mise en œuvre du principe de proportionnalité est réservée aux peines qui caractérisent une ingérence dans un droit ou une liberté garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette décision s’inscrit dans une logique en cohérence avec des arrêts précédents concernant la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’énoncer que les juges doivent évaluer et motiver la nécessité et la proportionnalité du choix de cette peine qui, déconnectée du produit ou de l’objet de l’infraction, ouvre la faculté légale d’une confiscation générale des biens du condamné et porte atteinte au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (voir Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550, Bull. crim. 2016, n° 104 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-85.136, Bull. crim. 2016, n° 330).

L’exigence de motivation de la peine et le respect du principe de la proportionnalité, bien qu’ils soient en lien évident dès lors que justifier du choix de la sanction invite à le mesurer et ouvre la voie à un contrôle, présentent des spécificités propres dont il appartient aux juridictions de tenir compte.

Peines – Non-cumul – Poursuites séparées – Confusion – Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne – Application – Cas – Peine prononcée par l’État membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion

Crim., 2 novembre 2017, pourvoi n° 17-80.833, publié au Bulletin, rapport de M. Béghin et avis de M. Bonnet

L’article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision- cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

L’arrêt commenté, qui se prononce sur l’application de l’article 132-23-1 du code pénal à la confusion facultative de peines, complète un précédent arrêt en date du 19 novembre 2014 (Crim., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-80.161, Bull. crim. 2014, n° 247).

L’article 132-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dispose que, « pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ».

Cet article a transposé en droit interne la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

L’article 3 de cette décision-cadre, laquelle ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des condamnations prononcées dans d’autres États membres, en constitue la disposition principale.

Le paragraphe 1 de cet article, en posant un principe d’équivalence, a pour objet d’assurer que les effets juridiques attachés aux condamnations pénales prononcées dans un État membre soient en principe équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, conformément à la législation nationale. Cet article impose ainsi aux États membres de prendre en compte, conformément au droit interne, et dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait, les condamnations prononcées dans un autre État membre.

Selon le paragraphe 2 de l’article 3, cette obligation de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre s’applique non seulement lors du procès pénal lui-même, mais aussi lors de la phase qui le précède, et encore lors de l’exécution de la condamnation.

L’article 132-23-1 du code pénal permettait-il, interprété à la lumière de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée, à un juge français d’ordonner, le cas échéant, la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française, en cours d’exécution, et de deux peines antérieures prononcées par une juridiction espagnole, purgées en Espagne ?

Le législateur n’avait pas expressément envisagé la confusion de peines lors de la discussion de ce texte, mais, rédigé en termes très larges, l’article 132-23-1 précité n’excluait pas son éventuelle application à cette mesure d’exécution des peines.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par l’arrêt du 19 novembre 2014 précité, avait déjà été amenée à se prononcer sur cette question, mais dans des circonstances de fait différentes.

Dans cette espèce, le demandeur, incarcéré en Belgique après avoir exécuté une peine d’emprisonnement prononcée le 23 juin 2006 par la cour d’assises de Paris, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux autres peines prononcées, l’une, le 4 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Courtrai, en Belgique, l’autre, le 29 décembre 2003 par le tribunal régional de Francfort, en Allemagne, et non exécutées.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré la requête irrecevable, au motif que l’article 132-23-1 du code pénal, tel qu’interprété à la lumière de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d’ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d’une peine prononcée à l’étranger, sur laquelle il ne peut être influé.

La chambre criminelle s’est ainsi référée au paragraphe 3 de l’article 3 de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée selon lequel « la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer ».

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, les faits étaient différents en ce que le demandeur était en cours d’exécution de la peine prononcée par la juridiction française et qu’il avait d’ores et déjà purgé les peines prononcées dans l’autre État membre de l’Union européenne.

Dans cette situation juridique, la doctrine considérait la confusion possible (L. Griffon-Yarza, « Guide de l’exécution des peines 2015 », LexisNexis, n° 678 ; E. Bonis-Garçon, Dr. pénal 2015, comm. n° 28).

Le procureur général, demandeur au pourvoi, estimait au contraire que la confusion était impossible au regard de l’article 3, § 3, précité de la décision-cadre.

La question ainsi posée devait tenir compte de ce que, selon la décision-cadre, il est influé sur une condamnation d’un autre État membre quand la peine infligée par cette condamnation doit, selon le droit national, « être absorbée par une autre peine, ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas encore été transférée dans le deuxième État membre » (considérant 14).

En mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par une juridiction bulgare de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la décision-cadre du 24 juillet 2008 et notamment de son article 3, § 3.

Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, notamment :

– que la décision-cadre « doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable à une procédure nationale ayant pour objet l’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant en compte la peine infligée à une personne par le juge national ainsi que celle imposée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre à l’encontre de la même personne pour des faits différents » ;

– que l’article 3, § 3, de la décision-cadre « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le juge national, saisi d’une demande d’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant notamment en compte la peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre, modifie à cette fin les modalités d’exécution de cette dernière peine » (CJUE, arrêt du 21 septembre 2017, Beshkov, C-171/16).

Par l’arrêt ici commenté la chambre criminelle de la Cour de cassation, tenant compte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, n’a pas exclu la confusion de peines du champ de l’article 132-23-1 du code pénal dès lors que, portant sur une peine en cours d’exécution prononcée par une juridiction nationale et sur une peine infligée dans un autre État membre, cette dernière peine a été intégralement exécutée dans cet État au jour où il est statué sur la requête en confusion.