7. Sociétés commerciales

Sociétés par actions simplifiée – Direction – Conditions – Détermination – Source exclusive – Statuts

Com., 25 janvier 2017, pourvoi n° 14-28.792, Bull. 2017, IV, n° 14, rapport de M. Contamine et avis de M. Debacq

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Méconnaît cette règle la cour d’appel qui retient qu’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel la transformation d’une société d’une forme donnée en une société d’une autre forme oblige les associés ou actionnaires à se conformer aux règles de fonctionnement propres à la nouvelle forme choisie par eux.

Dans cette espèce, le président du conseil d’administration et associé majoritaire d’une société anonyme avait cédé sa participation dans cette société. Il était convenu avec l’acquéreur que le prix de cession des actions serait diminué pour le cas, notamment, où le cédant resterait à son poste d’administrateur ou ne le quitterait pas volontairement pendant une période déterminée. La société anonyme ayant été transformée en société par actions simplifiée, le cédant, pour refuser l’application de la clause de réduction du prix, se prévalait de ce qu’il avait été mis fin à ses fonctions de président du conseil d’administration sans son accord.

La cour d’appel avait néanmoins appliqué cette clause de réduction de prix en retenant que si les statuts de la société par actions simplifiée créée ne faisaient pas référence à un conseil d’administration, les documents, journaux d’annonces légales, extraits Kbis, avis de convocation à des assemblées générales et procès-verbaux des réunions du conseil d’administration attestaient le maintien d’un conseil d’administration au sein de la société après sa transformation en société par actions simplifiée et démontraient que le cédant avait conservé la qualité d’administrateur.

La question se posait donc de savoir si l’administrateur avait pu conserver cette fonction alors que les statuts de la société, sous sa nouvelle forme, ne prévoyaient pas l’existence d’un conseil d’administration.

Il résulte des articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 1, du code de commerce que, dans une société par actions simplifiée, ce sont les statuts qui fixent l’essentiel du droit applicable à cette catégorie de sociétés. Ce sont les associés, à travers les statuts, qui choisissent, avec une grande liberté, la nature et les fonctions des organes de direction. La seule limite fixée à cette liberté en la matière résulte de l’article L. 227-6 du code de commerce, qui impose que la société soit représentée à l’égard des tiers par un président. La société par actions simplifiée n’est donc pas, de droit, dotée d’un conseil d’administration. Elle n’en est pourvue que si ses statuts le prévoient.

En conséquence de la mise en place d’une nouvelle forme de société, les organes de gestion, d’administration et de surveillance initiaux cessent leurs fonctions. La transformation d’une société est ainsi l’une des causes de cessation des fonctions des dirigeants. Les organes de gestion, d’administration et de surveillance de la nouvelle structure sont ceux prévus par les règles qui lui sont applicables, c’est-à-dire les règles légales complétées par les règles statutaires.

En l’espèce, le conseil d’administration avait cessé ses fonctions du fait du changement de forme de la société. Ni les règles légales régissant la nouvelle forme de la société, société par actions simplifiée, ni les nouveaux statuts ne prévoyaient l’existence d’un conseil d’administration. La société en était donc dépourvue et l’ancien administrateur ne pouvait donc avoir exercé de telles fonctions.

Société commerciale (règles générales) – Scission – Société bénéficiaire de la garantie – Garantie autonome – Transmission (non)

Com., 31 janvier 2017, pourvoi n° 15-19.158, Bull. 2017, IV, n° 20, rapport de M. Contamine et avis de M. Le Mesle

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation réaffirme l’autonomie de la garantie autonome, en l’espèce une garantie autonome à première demande. Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Dans cette espèce, une société propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant l’avait donné en location-gérance. En exécution du contrat, le locataire-gérant lui avait remis une garantie à première demande consentie par une banque. Pendant le cours du contrat, la propriétaire du fonds avait fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité hôtelière au profit d’une société qui s’en trouvait ainsi nouvellement propriétaire. Le locataire-gérant ayant résilié le contrat, la société nouvellement propriétaire avait demandé à la banque de mettre en œuvre la garantie.

La cour d’appel a fait droit à cette demande et jugé que le bénéfice de la garantie à première demande avait été transmis à la société nouvellement propriétaire. Elle a retenu que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie et que la première société propriétaire du fonds, bénéficiaire de la garantie originaire, ayant fait l’objet d’une scission ayant eu pour effet de transférer à la société nouvellement propriétaire la totalité de sa branche d’activité hôtelière, et la garantie à première demande accordée au titre de la location-gérance de l’hôtel se rattachant à l’activité hôtelière cédée, il convenait d’en déduire qu’il n’y avait lieu ni de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie.

La question se posait donc de savoir dans quelle mesure une garantie autonome est transmise à la société qui vient aux droits de la société bénéficiaire en cas d’opération de scission.

Une opération de scission a pour effet de transmettre le patrimoine d’une société à plusieurs sociétés. Les garanties dont bénéficie une société sont des éléments de son patrimoine. Elles sont donc, en principe, transmises lors d’une opération de scission.

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération (Com., 8 novembre 2005, pourvoi n° 02-18.449, Bull. 2005, IV, n° 219 ; Com., 7 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.204, Bull. 2014, IV, n° 1).

Une des principales caractéristiques de la garantie autonome est cependant de permettre à son bénéficiaire d’en obtenir paiement sans discussion préalable. Ce paiement doit relever de l’évidence. Ce n’est qu’après ce paiement que les éventuelles discussions sur le bien-fondé de la demande garantie pourront intervenir, et ces discussions ne concerneront que les parties au contrat de base. Le garant a donc pour seule obligation de payer dès que la demande lui en est faite, pourvu que celle-ci soit formée dans les conditions prévues par le contrat de garantie. Une telle immédiateté du paiement n’est possible que si le bénéficiaire de la garantie est facilement et incontestablement identifié ou identifiable. Or, dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie était une société qui avait été scindée avant que la garantie ne soit appelée, la question pouvait se poser de l’identification même du bénéficiaire de la garantie.

En outre, comme son nom l’indique, la garantie autonome est indépendante du contrat de base. Il en résulte que les conditions d’exécution de ce contrat et l’existence ou non des manquements allégués du bénéficiaire de la garantie sont dépourvus d’incidence pour l’appréciation des droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n’est opposable (Com., 9 décembre 2008, pourvoi n° 07-12.219 ; Com., 12 mars 2013 pourvoi n° 11-22.048).

En l’espèce, retenir que la garantie contractée à l’occasion du contrat de location-gérance devait suivre la destination de ce contrat et profiter à la société qui en était désormais titulaire revenait à nier le caractère autonome de la garantie à première demande.

C’est en raison du caractère autonome de la garantie à première demande et afin d’assurer son paiement sans discussion lorsqu’elle est appelée que la Cour de cassation refuse sa transmission en l’absence de stipulation contractuelle expresse.