5. Entreprises en difficulté

Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Plan – Plan de redressement – Durée – Augmentation – Conditions – Agriculteur personne physique

Com., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.032, publié au Bulletin, rapport de Mme Barbot et avis de M. Le Mesle

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

L’arrêt ici commenté est l’occasion, pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de se prononcer pour la première fois sur la question de la durée maximale du plan de redressement applicable à une personne morale exerçant une activité agricole.

L’origine de la difficulté provient de la coexistence des textes suivants :

– d’un côté, l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime – étant précisé que, depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ce texte ne contient plus la référence, devenue obsolète, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises – qui dispose que : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l’application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 » ;

– de l’autre, l’ancien article L. 621-66 du code de commerce, devenu l’article L. 626-12 depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui prévoit que la durée d’un plan de redressement ne peut excéder dix ans, et que : « Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. »

Dans l’affaire soumise à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, il s’agissait de déterminer si une personne morale exerçant une activité agricole, spécialement une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), de surcroît unipersonnelle, pouvait bénéficier de la durée dérogatoire de quinze ans – ce que soutenait cette société dans son pourvoi – ou, à l’inverse, si l’application combinée des textes précités commandait de réserver ce bénéfice aux seuls agriculteurs personnes physiques – ainsi que l’a jugé la cour d’appel dans l’arrêt attaqué.

L’hésitation entre ces deux lectures – qui s’est reflétée dans les solutions, opposées, adoptées par certains juges du fond, comme dans les opinions divergentes exprimées par certains commentateurs – provient de ce que les textes en cause ne sont pas issus d’une réforme législative d’ensemble, mais sont, au contraire, le fruit de modifications législatives successives et ponctuelles : le premier texte, issu de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, a eu pour finalité de combler un « vide législatif », en étendant aux agriculteurs personnes physiques la législation sur les procédures collectives, tandis que le second est issu d’une modification apportée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, laquelle a entendu fixer une limite temporelle aux plans de redressement qui n’en comportaient jusqu’alors aucune. Or, il ressort des travaux parlementaires afférents à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 précitée que les raisons avancées par le législateur à l’appui de la durée dérogatoire de quinze ans prévue en faveur des agriculteurs sont la volonté de tenir compte du particularisme des cycles de production en agriculture et des difficultés propres aux exploitations agricoles, notamment pour les sols difficiles. En d’autres termes, ce sont les spécificités de l’activité agricole, et non le statut (individuel ou sociétaire) sous lequel cette activité est exercée, qui ont été mises en avant par le législateur à l’appui de cette dérogation.

En l’espèce, soutenant que l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime créait une inégalité de traitement devant la loi entre, d’une part, les agriculteurs personnes physiques, d’autre part, les personnes morales exerçant une activité agricole, l’EARL avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que la chambre commerciale avait renvoyée au Conseil constitutionnel (Com., 2 février 2017, QPC n° 16-21.032). Ce dernier a jugé que le texte en cause était conforme à la Constitution (Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-626 QPC).

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, se fondant sur le caractère clair et précis, et donc non susceptible d’interprétation, des termes de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, approuve l’arrêt attaqué et juge qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de l’ancien article L. 621-66 du code de commerce, applicable en l’espèce et devenu l’article L. 626-12 depuis la loi de sauvegarde des entreprises, que seuls les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan d’une durée maximale de quinze ans, à l’exclusion des personnes morales exerçant une activité agricole, telle une EARL. Pour ces dernières, par conséquent, la durée maximale d’un plan est celle de droit commun, soit dix ans.