3. Concurrence

Concurrence – Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Litige – Recours – Cour d’appel compétente – Détermination

Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-17.659, publié au Bulletin (arrêt n° 1), rapport de Mme Tréard et avis de M. Debacq

Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris et que ceux formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, quand bien même elles auraient statué sur de tels litiges, sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées.

Il incombe à la cour d’appel, saisie conformément à ces règles, d’examiner la recevabilité des demandes formées devant le tribunal, puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel.

Concurrence – Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Fin de non-recevoir

Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, publié au Bulletin (arrêt n° 2), rapport de Mme Orsini et avis de M. Debacq

Il résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office.

Viole, dès lors, ces règles la cour d’appel qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, formées devant une juridiction de première instance non spécialisée, et qui statue sur ces demandes alors qu’elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaître.

Concurrence – Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Litige – Recours – Cour d’appel compétente – Détermination

Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337 (arrêt n° 3), rapport de Mme Le Bras et avis de M. Debacq

Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer dans les litiges relatifs à l’application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris et que ceux formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, quand bien même elles auraient statué sur de tels litiges, sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées.

Viole en conséquence ces textes la cour d’appel qui, saisie d’un appel formé contre un jugement rendu, dans un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, par une juridiction non spécialement désignée, comme telle dépourvue du pouvoir de statuer en la matière, déclare cet appel irrecevable au motif que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans ces litiges, alors que, le jugement ayant été rendu par une juridiction située dans son ressort, elle devait déclarer l’appel recevable.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », le législateur a modifié les règles de dévolution de certains litiges, en précisant, au point III de l’article L. 442-6 du code de commerce, que « les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ». Les articles D. 442-3 et D. 442-4 du même code, créés par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, désignent ainsi les juridictions spécialisées (commerciales et civiles), par renvoi à une annexe insérée à la suite du texte, et précisent que « la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Par les trois arrêts ici commentés, rendus le même jour mais dans des circonstances de fait différentes, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a entendu amender sa jurisprudence concernant la portée exacte de ce texte. Elle retenait en effet, de longue date, que la cour d’appel de Paris était seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif étant sanctionnée par une fin de non-recevoir. Il en résultait que l’appel formé devant une autre cour d’appel était irrecevable (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.089, Bull. 2013, IV, n° 138), à l’instar de ce que retient, en application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu’un appel est formé devant une cour d’appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220, Bull. 2009, II, n° 186 ; 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.165). La chambre commerciale appliquait ainsi cette règle à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu’elles émanaient de juridictions non spécialement désignées.

Sans remettre en cause le principe de spécialisation applicable aux juridictions de première instance spécialement désignées par le législateur, qui subsiste et bénéfice également à la seule cour d’appel de Paris lorsqu’il s’agit de statuer sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a entendu amender sa jurisprudence, qui était source, pour les parties, d’insécurité juridique quant à la détermination de la cour d’appel pouvant connaître de leur recours, eu égard aux termes mêmes de l’article D. 442-3 du code de commerce qui prévoit que « la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Cet amendement était d’autant plus opportun que la position antérieure pouvait conduire, tantôt au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées lorsque le recours était formé devant une autre cour d’appel que celle de Paris, puisqu’il était alors jugé irrecevable, tantôt au dévoiement du principe de spécialisation, lorsque l’instance était amenée à se poursuivre, sans réelle sanction, devant la cour d’appel de Paris.

Afin de préserver l’objectif de spécialisation poursuivi par le législateur et d’assurer l’effectivité de cette règle, la chambre commerciale retient désormais qu’en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce (ou D. 442-4 s’il s’agit de procédures applicables à des personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans), seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d’appel de Paris, de sorte qu’il appartient aux autres cours d’appel, conformément à l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte.

Cette solution a ainsi conduit la Cour de cassation, dans le premier arrêt ici commenté (pourvoi n° 15-17.659, arrêt n° 1), à admettre la recevabilité de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, porté devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, conformément au droit commun, dès lors que cette juridiction de première instance ne relève pas de la liste fixée par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 précité. Elle a également conduit la Cour à censurer, par un autre arrêt du même jour (pourvoi n° 15-15.337, arrêt n° 3), la cour d’appel de Colmar qui, statuant sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, avait déclaré l’appel formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg irrecevable.

Assurant l’effectivité du principe de spécialisation, la chambre commerciale rappelle enfin que, lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel du ressort dans lequel la juridiction non spécialisée est située, il lui incombe de relever, d’office, l’excès de pouvoir commis par la juridiction qui a, à tort, statué sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que de telles demandes ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et se heurtaient à une fin de non-recevoir. Le jugement, rendu en violation de la loi, est ainsi privé de tout effet.

Le revirement opéré reste par ailleurs sans incidence sur la spécialisation de la cour d’appel de Paris, qui est la seule juridiction du second degré désignée par le législateur pour statuer sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. En effet, la cour d’appel, non spécialisée, qui annule ou réforme partiellement le jugement qui lui est déféré, ne peut à son tour statuer sur les demandes, par l’effet dévolutif de l’appel, que dans les limites du pouvoir juridictionnel qu’elle détient. Cette situation se trouve illustrée par le troisième arrêt de cassation rendu le même jour (pourvoi n° 15-24.241, arrêt n° 2). Dans cette affaire, la recevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Bastia, à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce, n’avait pas été contestée. La cour d’appel avait confirmé le jugement, sans relever d’office l’irrecevabilité des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce qui avaient été formées devant le tribunal de commerce de Bastia, cependant que ce dernier n’était pas une juridiction spécialisée, et alors qu’elle-même était dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l’application de cet article.

Dans la logique de ce système, seule la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, pourrait être amenée, après avoir annulé le jugement rendu, à statuer au fond puisqu’elle serait à la fois cour naturelle et cour spécialisée.

Concurrence – Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Domaine d’application – Exclusion – Modalités de retrait d’un membre – Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique

Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 14-29.717, publié au Bulletin, rapport de Mme Orsini et avis de Mme Beaudonnet

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

Aux termes de l’article L. 442-6, I, du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Ce texte est issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), dont l’objectif était de mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance et de libéraliser la négociation commerciale et qui, à cette fin, a abrogé l’interdiction per se des pratiques discriminatoires. L’introduction dans notre droit de cette nouvelle pratique restrictive de concurrence a été conçue par le législateur comme un « garde-fou » contre les abus que pourrait faire naître la liberté de négociation octroyée aux opérateurs économiques.

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce a été mis en œuvre, dès 2009, par le ministre de l’économie, qui, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442-6, III, du même code, a engagé plusieurs actions contre des enseignes de la grande distribution, leur reprochant de soumettre leurs fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif. Ces actions ont donné l’occasion à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de se prononcer sur les conditions d’application de ce texte (Com., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-27.525, Bull. 2015, IV, n° 42 ; Com., 3 mars 2015, pourvoi n° 14-10.907 ; Com., 27 mai 2015, pourvoi n° 14-11.387, Bull. 2015, IV, n° 87 ; Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 13-25.043 ; Com., 4 octobre 2016, pourvoi n° 14-28.013 ; Com., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23.547, Bull. 2017, IV, n° 13 ; Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-27.865) et, donc, sur les éléments constitutifs de la pratique restrictive de concurrence consistant à soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

C’est sur le champ d’application du texte que se prononce l’arrêt ici commenté.

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce était invoqué dans un litige opposant un groupement d’intérêt économique (GIE) à deux de ses membres, à propos d’une clause du règlement intérieur de ce groupement relative aux modalités de retrait.

La cour d’appel avait écarté le moyen avancé par le (GIE) qui contestait l’applicabilité de ce texte aux relations « statutaires » issues du règlement intérieur, en retenant que le groupement et les deux sociétés étaient des personnes morales distinctes, dont les relations se développaient dans un secteur économique pour lequel le premier offrait aux secondes une prestation de regroupement de leur audience en vue d’une commercialisation commune, en contrepartie d’une rémunération constituée par un droit d’entrée, de sortie et des cotisations pendant la vie du contrat.

Le présent arrêt, rendu au visa des articles L. 251-1, L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, censure ces motifs et énonce que sont exclues du champ d’application du dernier texte les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

La référence aux articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce permet de rappeler que le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, que l’organisation du groupement est déterminée par son contrat constitutif, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le code de commerce et que ce contrat, souvent complété dans la pratique par un règlement intérieur, détermine les conditions dans lesquelles un membre peut se retirer.

Cette décision peut être rapprochée d’un autre arrêt concernant, cette fois, le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, par lequel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, rappelant que les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés d’une société coopérative sont, aux termes du l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, fixées par ses statuts, a jugé que les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce (Com., 8 février 2017, pourvoi n° 15-23.050, Bull. 2017, IV, n° 25).