2. Banque

Banque – Responsabilité – Faute – Manquement à l’obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d’application – Emprunteur non averti – Qualité – Appréciation – Office du juge – Applications diverses

1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.050, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Ingall-Montagnier

Une cour d’appel ayant constaté, en premier lieu, qu’au jour de la conclusion du contrat de prêt litigieux, l’un des emprunteurs, qui avait été commis d’agent de change, exerçait les fonctions de directeur adjoint des opérations d’une chambre de compensation, et que, si l’autre emprunteur était sans emploi, il avait occupé, par le passé, les fonctions de responsable du personnel et de comptable, en deuxième lieu, que, depuis plusieurs années, les deux emprunteurs remboursent un crédit souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier, en application de la loi Périssol, en troisième lieu, que l’offre de prêt adressée aux emprunteurs indique de manière claire que le crédit est contracté en francs suisses, que l’amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s’opérera selon un taux de change qui pourra évoluer, et que la variation du taux, rappelée à plusieurs reprises dans l’offre, peut avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année, et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt et, enfin, que les emprunteurs ne peuvent prétendre n’avoir pas été informés des risques de change encourus, a pu déduire de ces constatations et appréciations que, compte tenu de la profession exercée ou ayant été exercée par les emprunteurs et de leur expérience en matière de crédit immobilier, ceux-ci devaient être considérés comme des emprunteurs avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d’apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus, et que la banque avait satisfait à son obligation d’information, a décidé, à bon droit, que la banque n’était débitrice à leur égard d’aucune obligation de mise en garde.

Indexation – Indexation conventionnelle – Référence à un index – Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties – Prêt d’argent – Indexation sur une monnaie étrangère – Banquier – Licéité – Prêt interne – Absence d’influence

Même arrêt

Après avoir énoncé qu’en application de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties et constaté qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l’un des contractants, était suffisamment caractérisée, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Étendue – Détermination – Portée

Même arrêt

Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Viole, en conséquence, l’article L. 132-1, précité, la cour d’appel qui juge régulière une clause d’indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par les emprunteurs, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités de remboursement du prêt litigieux étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années, sans rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs.

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