2. Droit de la Convention européenne des droits de l’homme

Presse – Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Peines – Peines complémentaires – Inéligibilité – Prononcé – Motivation – Nécessité – Portée

Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, Bull. crim. 2017, n° 30, rapport de M. Parlos et avis de M. Cordier

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’auteur d’une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée d’un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d’une part, répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d’autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression.

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État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance – Mentions – Mention du sexe – Masculin ou féminin – Autre (non)

1re Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-17.189, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et implique- rait de nombreuses modifications législatives de coordination.

En l’espèce, la cour d’appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication figurant dans son acte de naissance, elle a pu en déduire que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d’un sexe « neutre » dans son acte de naissance, n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

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Travail réglementation, santé et sécurité – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Annulation – Effets – Frais d’expertise – Charge – Prise en charge par l’employeur – Fondement – Déclaration d’inconstitutionnalité – Application différée dans le temps – Maintien d’une jurisprudence constante – Atteinte nécessaire et proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée

Soc., 31 mai 2017, pourvoi n° 16-16.949, publié au Bulletin, rapport de Mme Salomon et avis de M. Boyer

Aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, mais a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l’abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recou- rir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise.

Il s’en déduit que les dispositions de ce texte telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017. L’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail.

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État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité – Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant – Convention de gestation pour autrui – Portée

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-28.597, publié au Bulletin, rapport de M. Acquaviva et avis de M. Ingall-Montagnier

Selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.

En fait l’exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel qui, saisie d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d’intention.

Mais viole ce texte et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui refuse la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qu’il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu’il résultait des données de fait d’un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d’intention avait été utilisé.

État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité – Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant – Convention de gestation pour autrui – Portée

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.901, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Il résulte de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.

Par suite, une cour d’appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n’a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignent comme mère, ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l’état civil français.

Ce refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légi- time et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’épouse de son père.

État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance – Acte dressé par les autorités consulaires françaises – Validité – Conditions – Conformité aux lois françaises – Défaut – Applications diverses – Production de faux documents de grossesse et d’accouchement

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.495, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d’accouchement, que l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil consulaire français est entaché de nullité.

En l’absence de demande de transcription de l’acte de l’état civil étranger dont dis- pose l’enfant, sur le fondement de l’article 47 du code civil, la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée.

Convention européenne des droits de l’homme – Article 46 – Force obligatoire des arrêts – Effets – Étendue – Limites – Détermination

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.052, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Il ne résulte d’aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l’homme ni d’aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu’une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable.

Dès lors, la demande de transcription d’actes de naissance étrangers, sur les registres français de l’état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription.

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