3. Droit international

État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité – Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant – Convention de gestation pour autrui – Portée

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.901, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Il résulte de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.

Par suite, une cour d’appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n’a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignent comme mère, ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l’état civil français.

Ce refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’épouse de son père.

Voir le commentaire.

Conflit de lois – Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Réserve héréditaire – Atteinte – Loi californienne – Absence de contrariété à l’ordre public international français

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.151, publié au Bulletin, rapport de Mme Reygner et avis de Mme Valdès-Boulouque

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’État de Californie (États-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l’ordre public international français.

Conflit de lois – Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Réserve héréditaire – Atteinte – Loi californienne – Absence de contrariété à l’ordre public international français

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.198, publié au Bulletin, rapport de Mme Reygner et avis de Mme Valdès-Boulouque

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’État de Californie (États-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette loi au profit de la loi française.

Voir le commentaire.