5. Fonds de garantie

Fonds de garantie – Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d’indemnisation autonome – Effet

2e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.169, publié au Bulletin, rapport de Mme Gelbart-Le Dauphin et avis de M. Grignon Dumoulin

Les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale instaurent un régime d’indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres.

Il en résulte que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise organisée, en application de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

Le législateur a entendu instituer, initialement par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, un régime d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale qui permet d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne en écartant notamment le risque pour ces victimes d’être confrontées à l’insolvabilité de l’auteur des faits. Cette indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) et une juridiction civile spécialisée a été créée pour assurer la mise en œuvre de ce régime : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI), composée, aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale, de deux magistrats et d’une personne, majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.

L’arrêt ici commenté vient clairement préciser que ce régime d’indemnisation autonome et exclusif, répondant à des règles qui lui sont propres, instauré par les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, exclut la possibilité d’obliger le FGTI à intervenir à l’expertise organisée, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande de la victime, entre celle-ci et l’auteur des faits.

La Cour de cassation juge de manière constante, depuis longtemps, que l’article 706-3 du code de procédure pénale institue un mode de réparation autonome répondant à des règles propres (2e Civ., 18 juin 1986, pourvoi n° 84-17.283, Bull. 1986, II, n° 93 ; 2e Civ., 1er juillet 1992, pourvoi n° 91-19.918, Bull. 1992, II, n° 181). La CIVI fixe ainsi le montant de l’indemnité due par le FGTI, calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité (2e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.122, Bull. 2006, II, n° 188), sans être tenue par ce qui a pu être jugé par la juridiction répressive sur la constitution de partie civile de la victime (2e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 87-16.005, Bull. 1988, II, n° 196). Corrélativement, le montant de la créance de la victime à l’égard du FGTI fixé par la CIVI n’est pas opposable à l’auteur de l’infraction, qui n’est pas partie à la procédure devant cette juridiction : la décision de la CIVI déterminant cette créance d’indemnisation à l’encontre du FGTI n’a pas autorité de la chose jugée s’agissant du calcul de la créance que le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, a contre l’auteur des faits (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-11.025).

La spécificité des règles de procédure applicables devant la CIVI est tout aussi notable : lorsque la victime saisit cette juridiction, copie de sa requête est transmise sans délai au ministère public ainsi qu’au FGTI qui est tenu de lui présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois. Si la victime accepte cette offre, un constat d’accord est adressé au président de la CIVI qui l’homologue. En cas de désaccord ou de refus motivé du Fonds de présenter une offre, la CIVI fixe le montant de l’indemnisation revenant à la victime après instruction de l’affaire par le président de cette juridiction ou le magistrat assesseur. Ceux-ci peuvent, comme la commission elle-même, procéder ou faire procéder à toutes auditions ou investigations utiles, ainsi que le prévoient les articles 706-6 et R. 50-13 du code de procédure pénale. L’expertise qui peut être diligentée au cours de cette procédure est gratuite pour la victime et se déroule bien sûr hors de la présence de l’auteur de l’infraction.

La victime dont l’indemnisation relève de ce régime, dont on peut noter qu’il ne s’applique pas, notamment, aux victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents de la circulation, pour lesquelles des régimes d’indemnisation distincts sont organisés, conserve bien sûr la faculté d’engager une action contre l’auteur de l’infraction pour être indemnisée par celui-ci. Elle peut alors estimer opportun de solliciter, d’abord, une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, pour se ménager, avant tout procès, des éléments de preuve sur l’étendue de son préjudice corporel.

C’est précisément ce qu’avait fait, dans la présente affaire, une personne qui soutenait avoir été victime de violences et avait assigné en référé, aux fins d’expertise, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, non seulement ceux qu’elle accusait d’être les auteurs de ces violences, mais également le FGTI. Celui-ci avait sollicité en vain sa mise hors de cause devant le juge des référés, puis la cour d’appel, en faisant valoir en particulier qu’il ne pouvait être appelé devant une juridiction autre que la CIVI pour se voir déclarer opposable une expertise de la victime, que la CIVI ait ou non été saisie au préalable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé de ce chef sans renvoi l’arrêt qui avait déclaré commune au FGTI l’expertise ordonnée à la demande de la victime en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il faut observer que, si cet article s’insère dans les dispositions générales du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction, la Cour de cassation en a d’ores et déjà, par le passé, écarté l’application dans certaines hypothèses, en jugeant par exemple que les dispositions spéciales et d’ordre public de ce même code qui régissent l’inscription de faux excluent l’application de l’article 145 du code de procédure civile (1re Civ., 11 juin 2003, pourvoi n° 00-11.931, Bull. 2003, I, n° 139). C’est le caractère tant autonome qu’exclusif du régime d’indemnisation relevant de la CIVI qui justifie la solution retenue par l’arrêt du 14 décembre 2017 ici commenté : les règles spéciales régissant les rapports des victimes considérées avec le FGTI font obstacle à la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée aux fins d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dans les rapports entre la victime et l’auteur de l’infraction.