4. Cassation

Cassation – Pourvoi – Pourvois successifs – Recevabilité – Conditions – Détermination

Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, publié au Bulletin, rapport de Mme Ladant et avis de M. Grignon Dumoulin

Il résulte des dispositions de l’article 621 du code de procédure civile que le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité n’est pas recevable lorsque cet arrêt a déjà fait l’objet d’un précédent pourvoi ayant été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

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