1. Action en justice

Cassation – Pourvoi – Pourvois successifs – Recevabilité – Conditions – Détermination

Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, rapport de Mme Ladant et avis de M. Grignon Dumoulin

Il résulte des dispositions de l’article 621 du code de procédure civile que le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité n’est pas recevable lorsque cet arrêt a déjà fait l’objet d’un précédent pourvoi ayant été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

Action en justice – Fondement juridique – Changement – Office du juge – Étendue – Détermination – Portée

Même arrêt

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Une cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité d’un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté l’herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur et, d’autre part, qu’il imputait son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit, est donc tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.

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