2. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Conditions – Dommage causé par un manquement contractuel – Exclusion – Cas

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.203, publié au Bulletin, rapport de M. Nivôse et avis de M. Kapella

La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice.

L’arrêt de principe ici commenté enrichit la jurisprudence concernant l’effet relatif des contrats.

En l’espèce, lors de l’agrandissement des locaux d’une clinique, installée dans une copropriété, la société Sorevie Gam a confié le lot « climatisation » à un groupement d’entreprises, composé des sociétés Dalkia France et Faure ingénierie.

La SCI Hydraxium et sa locataire, la société Axium Kinésithérapie qui exerce une activité de kinésithérapie, tiers au contrat de louage d’ouvrage, se plaignant d’un phénomène de condensation dans un local affecté à la piscine, ont assigné la société Dalkia France en réparation de leurs préjudices matériel et économique sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Alors que le tribunal avait rejeté cette demande, la cour d’appel a jugé que la société Dalkia France, qui avait manqué à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice, avait engagé sa responsabilité délictuelle envers la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie.

La société Dalkia France a formé un pourvoi portant, notamment, sur la possibilité, pour un tiers à un contrat, invoquant un dommage né de l’exécution de ce contrat, de rechercher la responsabilité délictuelle d’un professionnel aux motifs que cet entrepreneur a manqué à son obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice, le contrat stipulant une solidarité avec le cocontractant fautif.

Il se déduisait de l’arrêt attaqué que, techniquement, la société Dalkia France n’avait pas commis de faute en lien avec les désordres invoqués.

Le professionnel soumis à une obligation de résultat ne peut échapper à la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle que s’il rapporte la difficile preuve d’une cause étrangère. La victime d’un tel manquement est, pour sa part, dispensée d’établir la preuve d’une faute et du lien de causalité avec le dommage.

Dans le domaine du droit de la construction, les entrepreneurs sont soumis à une obligation de résultat avant réception des travaux et, lorsque des désordres sont réservés à la réception, cette obligation de résultat persiste jusqu’à la levée des réserves (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, Bull. 2017, III, n° 17) ; de même, les sous-traitants sont tenus d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal (3e Civ., 29 mai 1984, pourvoi n° 83-10.828, Bull. 1984, III, n° 106.).

Au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué, pour violation de la loi, et affirme le principe selon lequel « les motifs […] tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices […] sont impropres à caractériser une faute délictuelle ».

Par cet arrêt, la troisième chambre civile refuse donc d’étendre à la notion d’obligation de résultat la solution retenue par l’assemblée plénière dans son arrêt du 6 octobre 2006, à savoir « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9, Rapport 2006, p. 398 ; JCP éd. G n° 46, 15 novembre 2006, II, 10181, note M. Billiau ; C. Charbonneau, « Le reflet du contrat ou le renouveau de la théorie de la victime par ricochet », RD imm. 2012, p. 424).

Si la faute délictuelle est assimilée à la faute contractuelle, encore faut-il établir sa matérialité et son lien de causalité avec le dommage invoqué.

La décision ici commentée est d’ailleurs en harmonie avec la jurisprudence.

En effet, l’examen des arrêts de la Cour de cassation appliquant la doctrine de l’arrêt précité du 6 octobre 2006 révèle que la faute tout comme le lien de causalité avec le dommage subi par le tiers au contrat doivent être caractérisés (par exemple, refus fautif de signer un acte authentique à la date convenue [3e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.776, Bull. 2007, III, n° 122] ou médiocrité des efforts publicitaires et promotionnels d’un professionnel [Com., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-13.689, Bull. 2007, IV, n° 84]).

De même, saisie d’un moyen qui soutenait « qu’en déduisant une faute délictuelle de l’entrepreneur principal du seul manquement à son obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil] », la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la critique en énonçant « qu’ayant retenu que la société SNIG [entrepreneur principal] n’avait pas veillé au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données quant à la qualité des soudures à réaliser, la cour d’appel a pu en déduire que les [maîtres de l’ouvrage] étaient fondé [s] à invoquer l’exécution défectueuse par la société SNIG de son contrat » (3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10.473, Bull. 2008, III, n° 58).

S’agissant plus particulièrement de la sous-traitance, la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage suppose la démonstration d’une faute (manquement aux règles de l’art ou à l’obligation de conseil, défaut de conformité à la réglementation en vigueur ; voir, par exemple, 3e Civ., 10 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.614, Bull. 2003, III, n° 225 ; sur cette question, voir J.-B. Auby, R. Noguellou, H. Périnet-Marquet, Droit de l’urbanisme et de la construction, LGDJ, 10éd., 2015, n° 921 et s.).

L’on rapprochera d’ailleurs l’arrêt commenté de la décision, récente, de la première chambre civile qui affirme que les agences de voyages n’assument pas, à l’égard des victimes par ricochet, la responsabilité de plein droit édictée par l’article L. 211-16 du code du tourisme, lequel instaure une telle responsabilité légale au seul profit de l’acheteur du voyage (1re Civ., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-17.033, Bull. 2016, I, n° 180 ; C. C. C. n° 12, décembre 2016, comm. 247 par L. Leveneur).

La Cour de cassation veille ainsi à cantonner le domaine d’application de l’obligation de résultat ou des présomptions légales de responsabilité.