3. Sécurité sociale

Sécurité sociale – Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Personnel d’un casino – Champ d’application – Détermination

Ass. plén., 19 mai 2017, pourvoi n° 15-28.777, rapport de Mme Ingall-Montagnier et avis de M. Feltz

Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

Voir le commentaire.

Sécurité sociale – Cotisations – Paiement – Employeur débiteur – Employeur assujetti au versement de transport – Versement indu – Remboursement – Débiteur – Détermination

2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12.551, publié au Bulletin, rapport de M. Poirotte et avis de Mme Lapasset

Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui énonce que l’employeur doit demander cette restitution non à l’union de recouvrement, mais à l’autorité organisatrice de transport.

Sécurité sociale – Cotisations – Versement de transport – Assiette et recouvrement – Autorité organisatrice de transport – Compétence – Défaut – Portée

2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12.510, publié au Bulletin, rapport de M. Poirotte et avis de Mme Lapasset

Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu’il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci.

Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l’annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l’existence d’un crédit consécutif à un versement indu.

Le versement de transport, qui constitue une imposition et non un prélèvement social (Cons. const., 16 janvier 1991, décision n° 90-287 DC, Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, considérant n° 8), est assis sur la masse salariale et recouvré, auprès des employeurs assujettis, par les organismes de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales qui reversent les sommes collectées, en Île-de-France, au Syndicat des transports d’Île-de-France ou, en province, aux autorités organisatrices de transport (AOT) qui l’ont institué.

Cette compétence des organismes de recouvrement est-elle limitée au recouvrement du versement de transport ou s’étend-elle aux opérations de restitution des sommes indûment payées par l’employeur (sommes versées à tort par un employeur qui n’était pas assujetti ou qui a trop versé par suite d’une application erronée des règles d’assiette) ? Cette question, qui n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation, doit être distinguée de celle concernant le remboursement du versement de transport fait en application des articles L. 2531-6 et L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, qui, en vertu de ces textes, incombe, respectivement, au syndicat des transports d’Île-de-France ou aux AOT.

Pour le remboursement de l’indu proprement dit, le Tribunal des conflits s’est prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et, plus précisément, des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (Tribunal des conflits, 2 mai 1988, n° 02493, publié au Recueil Lebon).

Dans les deux arrêts rendus le 15 juin 2017 ici commentés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, interprétant l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les employeurs mentionnés à l’article L. 2333-64 du même code sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de contentieux et de pénalité applicables aux divers régimes de sécurité sociale, a décidé que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur incombe à ces organismes de recouvrement.

Statuant sur le pourvoi n° 16-12.551, la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait retenu la compétence de l’autorité organisatrice de transport et, statuant sur le pourvoi n° 16-12.510, par substitution de motifs, a considéré qu’une autorité organisatrice de transport était irrecevable à demander l’annulation d’une décision de remboursement d’indu prise par une Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales.

Ces solutions, rendues dans des litiges concernant le versement de transport institué en province, sont parfaitement transposables au versement de transport en Île-de-France (2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.896, publié au Bulletin).