1. Assurance

Question prioritaire de constitutionnalité – Assurance – Code des assu- rances – Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens – Jurisprudence constante – Applicabilité au litige – Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi – Invocabilité à l’appui d’une QPC – Droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus – Liberté contractuelle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel 

2e Civ., 27 avril 2017, QPC n° 17-40.027, publié au Bulletin, rapport de Mme Vannier et avis de M. Lavigne

Le commentaire de cet arrêt est paru au Rapport 2016, p. 239.