6. Représentation du personnel et élections professionnelles

a. Élections, représentativité, représentants syndicaux : mise en œuvre de la loi du 20 août 2008

Représentation des salariés – Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Accomplissement – Accomplissement pendant la période de repos compensateur – Effets – Perte des jours de repos compensateur – Exclusion – Portée

Soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-25.250, publié au Bulletin, rapport de Mme Slove et avis de M. Petitprez

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l’article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu’il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient, par cette décision, préciser sa jurisprudence en matière d’heures de délégation prises durant des repos compensateurs ou des jours de congés payés.

Sur les repos compensateurs, par un arrêt du 20 mai 1992 (Soc., 20 mai 1992, pourvoi n° 89-43.103, Bull. 1992, V, n° 329), la chambre sociale a jugé que, le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l’exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur ou de repos du fait de l’exercice de son mandat. Le salarié protégé qui est licencié sans bénéficier de la quote-part des congés compensateurs ou des congés-repos correspondant au temps de délégation, ne peut plus obtenir un report de ses repos compensateurs et doit donc en obtenir la contrepartie financière.

Sur les congés payés, par un arrêt du 19 octobre 1994 (Soc., 19 octobre 1994, pourvoi n° 91-41.097), la chambre sociale a jugé que le salarié qui a perçu une indemnité de congés payés ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférente. À la différence de l’hypothèse visée dans l’arrêt du 20 mai 1992 (pourvoi n° 89-43.103) précité, le salarié protégé était toujours dans l’entreprise. Or, le salarié qui travaille pendant ses vacances ne peut prétendre à l’indemnité de congés payés. De la même façon, un représentant du personnel ne peut, en raison de l’exercice de son mandat, cumuler les heures de délégation, considérées comme temps de travail, avec l’indemnité de congés payés.

S’agissant de la contrepartie obligatoire en repos, l’article D. 3121-14 du code du travail alors applicable disposait que « le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ». Par ailleurs, l’article D. 3121-9 du code du travail dispose que la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à du temps de travail effectif, et il en est de même des heures de délégation.

Le présent arrêt vient confirmer que le salarié protégé ne peut être à la fois en temps de travail effectif et en congé payé ou en repos compensateur. Lorsqu’il exerce ses heures de délégation durant une période de congés payés ou de repos compensateurs, le salarié a nécessairement droit à un report de ceux-ci et ce n’est qu’en cas de rupture du contrat de travail, avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, qu’il a droit à la compensation financière correspondante.

b. Élections, syndicats hors application de la loi du 20 août 2008

Aucun arrêt publié au Rapport en 2017.

c. Protection des représentants du personnel

Aucun arrêt publié au Rapport en 2017.

d. Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Aucun arrêt publié au Rapport en 2017.