8. Actions en justice

Appel civil – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée

Soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-10.047, publié au Bulletin, rapport de M. Flores et avis de Mme Robert

Fait l’exacte application de l’article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n’a pas statué sur ces prétentions.

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Procédure civile – Procédure orale – Demande – Demande présentée dans un écrit – Comparution – Défaut – Portée

Soc., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.578, publié au Bulletin, rapport de Mme Duvallet et avis de Mme Berriat

En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Dès lors qu’elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n’était ni présente ni représentée à l’audience, la cour d’appel ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement.

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Indemnité – Fixation – Pouvoir des juges

Même arrêt

Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

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