5. Succession

Conflit de lois – Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Réserve héréditaire – Atteinte – Loi californienne – Absence de contrariété à l’ordre public international français

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.151, publié au Bulletin, rapport de Mme Reygner et avis de Mme Valdès-Boulouque

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’État de Californie (États-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l’ordre public international français.

Conflit de lois – Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Réserve héréditaire – Atteinte – Loi californienne – Absence de contrariété à l’ordre public international français

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.198, publié au Bulletin, rapport de Mme Reygner et avis de Mme Valdès-Boulouque

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’État de Californie (États-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette loi au profit de la loi française.

Ces deux pourvois invitaient la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, sur la conformité à l’ordre public international français d’une loi étrangère, désignée par la règle de conflit de lois, qui ne connaît pas l’institution de la réserve héréditaire.

Avant l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, selon la règle de conflit de lois française, la succession immobilière relevait de la loi du lieu de situation de l’immeuble et la succession mobilière de celle du dernier domicile du défunt.

La loi successorale a vocation à régir les questions touchant à la dévolution successorale, dont celle de la réserve héréditaire.

L’article 912 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ».

En droit interne, cette institution très ancienne, qui a une double finalité de protection, familiale et individuelle, en ce qu’elle consacre un devoir d’assistance et tend à assurer une égalité minimale entre les héritiers, est d’ordre public.

Elle a toutefois subi, dans un passé récent, un certain nombre d’atteintes résultant notamment du développement de procédés légaux de contournement, comme le contrat d’assurance sur la vie, et de profondes modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 précitée, dont la possibilité donnée à tout héritier réservataire présomptif de renoncer, sous certaines conditions, à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte.

En revanche, la Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur l’appartenance de la réserve héréditaire au socle des règles relevant de l’ordre public international français. En effet, les héritiers français étaient protégés des effets des lois étrangères ignorant la réserve par l’article 2 de la loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction qui, en cas de partage d’une même succession avec des cohéritiers étrangers, leur permettait de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Or, le Conseil constitutionnel, par décision du 5 août 2011 (Cons. const., 5 août 2011, décision n° 2011-159 QPC, Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français]), a déclaré ce texte contraire à la Constitution.

Par ailleurs, le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, bouleverse le droit successoral français en présence d’un élément d’extranéité. Certaines de ses dispositions, telles l’unité des compétences judiciaire et législative et de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, avec pour rattachement commun la dernière résidence habituelle du défunt, et la possibilité donnée à toute personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession celle de l’État dont il a la nationalité, auront nécessairement une incidence sur la réserve héréditaire.

Dans les espèces soumises à la première chambre civile de la Cour de cassation, le dernier domicile des défunts, tous deux de nationalité française, était situé en Californie, aux États-Unis d’Amérique, où l’un et l’autre vivaient de longue date, avaient mené une grande partie de leur carrière professionnelle de compositeurs de musique et fondé une famille.

En l’absence d’immeuble situé en France, la règle de conflit de lois désignait donc la loi californienne pour régir leurs successions mobilières, comprenant les redevances et droits d’auteur attachés à leurs compositions, en partie détenus par des sociétés de gestion françaises.

Les défunts ayant organisé leurs successions respectives au travers de trusts bénéficiant à leurs dernières épouses et la loi californienne ignorant la réserve héréditaire, leurs enfants issus de précédentes unions, français, se trouvaient donc exclus de ces successions et n’avaient plus la faculté d’invoquer le bénéfice du droit de prélèvement prévu à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 précitée. Afin de pouvoir néanmoins prélever leur part de réserve sur la masse successorale située en France, ils soutenaient que la réserve héréditaire constituant un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l’ordre public international, l’application de la loi californienne devait être écartée.

La Cour de cassation s’est référée pour la première fois aux principes essentiels du droit français dans un arrêt du 8 juillet 2010 (1re Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 08-21.740, Bull. 2010, I, n° 162) et les a essentiellement consacrés en matière d’état des personnes et de droit de la famille, maintenant parallèlement sa jurisprudence classique sur la contrariété à l’ordre public international. Elle n’a pas spécifié les éléments caractérisant cette notion novatrice, dont le contenu diffère de celui des droits fondamentaux, mais qui apparaît recouvrir des valeurs intangibles du droit interne, dont l’ordre public français ne peut en aucun cas tolérer la violation.

Dans les deux arrêts ici commentés, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce en principe qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. En d’autres termes, tenant compte notamment de l’évolution de cette institution en droit interne, elle estime que la réserve ne constitue pas un principe essentiel du droit français.

Pour autant, elle n’exclut pas que la loi étrangère puisse être écartée si son application concrète, au regard des circonstances d’une espèce donnée, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Ce pourrait être le cas, par exemple, si elle laissait sans ressources des héritiers méritant une protection particulière en raison de leur âge, de leur situation ou de leur état de santé. En effet, comme le relève la doctrine, certaines législations étrangères qui ne connaissent pas la réserve héréditaire comportent des dispositions tendant, par des moyens différents, à des fins comparables à celles de cette institution. Dans cette approche, la proximité de la situation avec le for doit être prise en considération.

Aux cas d’espèce, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, ayant constaté dans chacune des affaires que le défunt avait des liens étroits avec l’État de Californie où son installation était ancienne et durable et que les demandeurs ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, en a déduit que la loi californienne ne heurtait pas l’ordre public international français et qu’il n’y avait pas lieu d’écarter son application au profit de la loi française.

Les pourvois sont en conséquence rejetés.