3. Propriété littéraire et artistique

Propriété littéraire et artistique – Prévention, procédures et sanctions – Services de communication au public en ligne – Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins – Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier – Intermédiaires techniques – Charge du coût des mesures – Détermination

1re Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.217, publié au Bulletin, rapport de Mme Canas et avis de M. Ingall-Montagnier

Les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, transposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits d’auteur et des droits voisins, ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, la directive 2000/31, précitée, et la directive 2001/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, dès lors qu’ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes.

Propriété littéraire et artistique – Prévention, procédures et sanctions – Services de communication au public en ligne – Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins – Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier – Intermédiaires techniques – Charge du coût des mesures – Limites – Mesures exigeant des sacrifices insupportables

Même arrêt

Il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l’article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement, consacrée, notamment, par l’article 16 de ladite Charte (arrêt de la CJUE du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47).

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53).

Dès lors, une cour d’appel retient à bon droit que ce n’est que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits.

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, prévoit « qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective […] ou des organismes de défense professionnelle […], toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Dans l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, ces dispositions ont été invoquées par des organismes de défense professionnelle pour qu’il soit fait injonction à divers fournisseurs d’accès à Internet et fournisseurs de moteurs de recherche de prendre des mesures de blocage et de déréférencement de sites offrant aux internautes la possibilité d’accéder à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.

Les juges du fond ont accueilli cette demande ; mais la cour d’appel, infirmant de ce chef le jugement entrepris, a mis à la charge des intermédiaires techniques le coût des mesures ainsi ordonnées.

Saisie de plusieurs pourvois, la Cour de cassation se prononce donc, pour la première fois, sur la question de l’imputabilité du coût des mesures de filtrage ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le premier temps de son raisonnement, elle juge que le coût de ces mesures est à la charge des intermédiaires techniques. Elle rappelle, d’abord, que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d’irresponsabilité conditionnelle au profit des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs et que ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance. Elle relève, ensuite, qu’à l’instar de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, l’article 6, I, 8o, de la LCEN énonce que l’autorité judiciaire peut prescrire à ces intermédiaires, en référé ou sur requête, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » et que, selon le considérant 59 de la directive 2001/29/CE précitée, les services d’intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Elle en déduit que les dispositions relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31/CE et 2001/29/CE, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès et d’hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins.

Dans un second temps, elle affirme cependant, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) et de celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10 ; CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12), qu’il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement. Elle relève, plus spécialement, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui était laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigent de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, préc., points 50 à 53).

Après avoir vérifié que les juges du fond avaient, en l’espèce, procédé de façon concrète à la mise en balance des droits, d’une part, en relevant que l’équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne pouvaient maîtriser, d’autre part, en estimant souverainement que ni les fournisseurs d’accès à internet, ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l’exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause.

La solution ainsi consacrée permet d’assurer l’effectivité de la protection des droits d’auteur et des droits voisins tout en préservant un juste équilibre entre les intérêts en présence, au travers du contrôle de la proportionnalité des mesures ordonnées.