2. Étranger

Emploi – Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Cas – Salariée enceinte de nationalité étrangère et démunie d’autorisation de travail – Portée

Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.928, rapport de Mme Guyot et avis de M. Richard de La Tour

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

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Étranger – Mesures d’éloignement – Légalité – Appréciation – Compétence – Détermination – Portée

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-50.062, publié au Bulletin, rapport de Mme Gargoullaud et avis de M. Ingall-Montagnie

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.206, publié au Bulletin, rapport de Mme Gargoullaud et avis de M. Ingall-Montagnier

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté de transfert, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont l’article 33 a modifié l’office respectif du juge administratif et du juge judiciaire chargés du contentieux des étrangers en situation irrégulière.

La première instance concerne un ressortissant biélorusse interpellé à Lille le 1er novembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 précitée, alors qu’il voyageait sans titre de transport dans le train effectuant la liaison Lyon-Bruxelles. Pendant la retenue pour vérification des titres de séjour, le préfet avait pris une décision de transfert à destination de la Suisse et de placement en rétention. Le 2 novembre 2016, l’étranger a présenté une requête pour contester la régularité de cet arrêté et le préfet une requête pour demander la prolongation de la mesure. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention de Lille a constaté l’irrégularité de la décision de transfert vers la Suisse et, par voie de conséquence, l’irrégularité de la rétention de l’intéressé. Statuant sur l’appel interjeté par le préfet, le premier président a confirmé cette décision. Deux pourvois en cassation étaient formés par le procureur général près la cour d’appel et le préfet.

Dans l’autre affaire, un ressortissant algérien contestait un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national et placement en rétention administrative du 14 novembre 2016. Pour remettre en liberté l’intéressé, l’ordonnance a retenu que la décision du préfet lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français était entachée d’irrégularité, ce qui viciait la décision de placement en rétention dont elle constituait le fondement.

Les pourvois conduisaient à s’interroger sur l’office du juge des libertés et de la détention et sa compétence pour connaître, par voie d’exception, de la légalité ou de la régularité des autres décisions administratives qui ont justifié le placement en rétention.

La Cour de cassation a considéré qu’il résultait du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire et le décret du 16 fructidor an III (du 2 septembre 1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartenait qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

L’arrêt cite les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoient l’intervention concomitante des deux juges, notamment l’article L. 512-1, selon lequel le juge administratif statue au plus tard dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, et l’article L. 552-1, qui dispose que le juge judiciaire statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine.

Il relève que le législateur a organisé deux compétences parallèles, exclusives l’une de l’autre et en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Dans les deux arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation a donc cassé les ordonnances des premiers présidents qui avaient porté une appréciation sur la légalité de décisions administratives distinctes de l’arrêté de placement en rétention, excédant ainsi leurs pouvoirs.

Étranger – Mesures d’éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire – Demandeur d’asile – Procédure de transfert – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Article 28, § 2 – Raisons de craindre la fuite du deman- deur – Critères objectifs – Défaut – Effet

1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-15.160, publié au Bulletin, rapport de Mme Gargoullaud et avis de Mme Ancel

En l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, § 2, du règlement dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement.

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », était inapplicable.

Cette analyse se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor e. a., C-528/15) qui a dit pour droit que l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité et a précisé, au point 45 de l’arrêt de la CJUE du 15 mars 2017 précité, que, en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers, ne saurait suffire.

Le deuxième alinéa de l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, relatif au placement en rétention aux fins de transfert, prévoit que « les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées ».

L’article 2 précise qu’aux fins de ce règlement, on entend par « risque de fuite », « dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert ».

En l’état actuel de la législation, au livre VII sur le droit d’asile, l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) renvoie aux articles L. 551-1 et L. 561-2 du titre V du même code, lequel est relatif aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, mais non aux mesures régissant les demandeurs de protection internationale.

Une mesure de rétention administrative ne peut donc s’appliquer à l’égard d’un demandeur d’asile, en vue de garantir la procédure de transfert, dès lors que n’existe aucune disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de celui-ci.